Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE" chez API RESTAURATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre les parties:

API RESTAURATION, SAS dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

LYS RESTAURATION SAS dont le siège social est situé ZI de Roubaix Est rue du riez d’Elbecq 59 390 Lys-Lez-Lannoy

CREAPI SARL dont le siège social est situé 382 B rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

INFRES SARL dont le siège social est situé 384 rue du Général de Gaulle 59 370 Mons-En-Baroeul

INSTANTS D’EXCEPTION SARL dont le siège social est situé rue de la Papinerie 59 390 Lys-Lez-Lannoy

Représentées par XXX, agissant en qualité de PDG

COMPOSANT l’UES API RESTAURATION

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l' UES API RESTAURATION, représentées par leurs délégués syndicaux

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par XXX

CGT UGICT Confédération Générale du Travail

Représentée par XXX

FO, Force Ouvrière

Représentée par XXX

UNSA, Union nationale des syndicats autonomes

Représentée par XXX

D'autre part,

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis au cours de plusieurs réunions les : 20 octobre 2021, 25 octobre 2021, 8 novembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail.

Lors de la réunion d’ouverture, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions légales.

Il a été convenu dans ce cadre que ces réunions de négociation seraient consacrées à la rémunération.

Conformément aux dispositions légales, il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée est déjà encadré par la mise en place d’un accord relatif à la participation.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est détaillé dans le cadre de l’accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1- Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES API RESTAURATION sous réserve des conditions de présence, notamment à l’effectif au 1er décembre 2021, et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2- Augmentations générales

A compter du 1er décembre 2021, il est convenu d’une augmentation générale de 2 % du salaire de base mensuel brut applicable à l’ensemble des salariés, bénéficiant d’une ancienneté au sein de l’UES API RESTAURATION d’une année à cette même date.

Cette augmentation ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié d'augmentations collectives et/ou d’augmentations individuelles, qu’elles soient légales, conventionnelles ou contractuelles, au cours des douze derniers mois qui précédent le 1er décembre 2021.

Cette mesure ne concerne pas les cadres de niveau 9 percevant un salaire de base mensuel brut supérieur à 2.5 SMIC mensuel.

Si l’augmentation attribuée, au cours des douze mois qui précédent le 1er décembre 2021, a été inférieure à 2 %, l’augmentation à compter du 1er décembre 2021 sera à hauteur de la différence.

Pour rappel, la hausse de 1 % de la prime d’ancienneté effective tous les 5 ans génère systématiquement une hausse moyenne des rémunérations de 0,2 % par année.

En conséquence, au total, l’augmentation de la masse salariale sera de 2,2% hors augmentation individualisée.

Article 3- Revalorisation des primes relatives au secteur de la santé dans les établissements ouverts 7 jours/7

Dans le cadre de la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités, le présent accord porte revalorisation de la prime d’activité continue, de la prime de service minimum et de la prime week-end.

A compter du 1er janvier 2022, le montant des primes sera augmenté de la manière suivante:

de 47 € à 60 € pour la prime d’activité continue

de 22,50€ à 30 € pour la prime de service minimum

de 30€ à 35 € pour la prime week-end

Les modalités d’attribution et du versement de la prime d’activité continue (dite PAC) et de la prime service minimum (dite PSM) sont définies dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités.

Les modalités d’attribution et du versement de la prime week-end, versée en plus de la prime PAC, sont prévues par l’accord NAO au 1er novembre 2016, soit un versement à compter du deuxième week-end travaillé dans le mois.

Article 4 - Règles relatives au lissage du treizième mois

A compter du 1er janvier 2022, pour les salariés qui le demandent, il sera procédé au versement mensuel du treizième mois.

Les conditions d’attribution et de versement restent déterminées par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 5 - Dons de congé 2020

Les congés payés donnés par les salariés durant la période de crise sanitaire de l’année 2020 seront re-crédités.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

ARTICLE 6.1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6.2- Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6.4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Mons en Baroeul, le 24 novembre 2021

en 8 exemplaires,

Les sociétés composant l’UES API RESTAURATION

Représentées par XXX

Les organisations syndicales représentatives

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par XXX

CGT UGICT , Confédération Générale du Travail

Représentée par XXX

FO, Force Ouvrière

Représentée par XXX

UNSA, Union nationale des syndicats autonomes

Représentée par XXX