Accord d'entreprise "accord relatif aux congés payés et congés pour événements familiaux" chez SMS - SOCIETE MULTI SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/12/2017

RELATIF AUX CONGES PAYES

ET CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société MULTI SERVICES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €,

Dont le siège social est à HYERES (83400), 220, rue Antoine Parmentier,

Dont le numéro SIRET est le 477 502 645 000 39,

Code APE 8121 Z,

,

D’UNE PART

ET

déléguée syndicale désignée par le syndicat UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la Société MULTI SERVICES

D’AUTRE PART

SOMMAIRE :

PREAMBULE

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

TITRE 2 : APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX

ARTICLE 1 – PERIODE DE REFERENCE

ARTICLE 2 – OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES

ARTICLE 3 – CONGES DE FRACTIONNEMENT

ARTICLE 4 – DECOMPTES EN JOURS OUVRABLES

TITRE 3 : PRISE DES CONGES PAYES

ARTICLE 5 – MODALITES DE PRISE DES CONGES

ARTICLE 6 – PERIODE DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES LEGAUX

ARTICLE 10 – OUTIL DE GESTION INFORMATISE DES CONGES PAYES

TITRE 4 : CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

TITRE 5 : PERIODE TRANSITOIRE

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 – PERIODE DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES CONVENTIONNELS ET RTTARTICLE 8 – GESTION DES CONGES PAYESARTICLE 9 – INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DEPART DE L’ENTREPRISEARTICLE 11 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATIONARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORDARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

PREAMBULE

La Société MULTI SERVICES relève de la Convention Collective Nationale de la Propreté du 26 juillet 2011 dans ses dispositions ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits à congés payés, et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre du présent accord l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à formaliser et améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la Société MULTI SERVICES.

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme des objectifs tout autant sociaux que financiers qui participent à la performance globale de l’entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’entreprise, notamment par une recherche d’adaptation aux enjeux et contexte de l’entreprise.

Après avoir fait le constat que :

• Cette convention collective ne prévoit aucune disposition concernant la possibilité de modifier la période et les modalités de prise des congés payés ;

• La loi travail du 8 août 2016 ouvre le champ des congés payés à la négociation collective ;

Les parties soussignées sont convenues d’organiser et d’aménager notamment la prise des congés payés comme précisé dans le présent accord.

Le présent accord poursuit ainsi les objectifs suivants :

• Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés,

• Donner à chaque salarié la possibilité de disposer au mieux de ses droits à congés,

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés,

• Impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles,

• Uniformiser les outils informatiques de gestion des congés payés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MULTI SERVICES liés par un contrat de travail à durée indéterminée, ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif et la durée du travail.

TITRE 2 : APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX

ARTICLE 1 – PERIODE DE REFERENCE

Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés payés est fixé au 31 mai de l’année suivante.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.

• Article 2.1 – Périodes constituant du temps de travail effectif

La détermination du droit à congé étant fonction du temps de travail effectif de chaque salarié. Le temps de travail effectif est celui reconnu par la Loi et la Convention Collective applicable à notre société.

• Article 2.2 – Principe d’acquisition mensuelle

Le congé s’acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 30 jours ouvrables dont 5 samedis.

Chaque salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois, quelle que soit le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), sa durée du travail ou la répartition de l’horaire de travail sur les différents jours de la semaine.

ARTICLE 3 – CONGES DE FRACTIONNEMENT

Le salarié qui souhaite bénéficier de la 3^ème et / ou de la 4^ème semaine de congés payés en dehors de la période de prise du 1^er mai au 31 janvier, dans les conditions fixées à l’article 6 du présent accord, renonce expressément à tout jour de congé supplémentaire de fractionnement.

ARTICLE 4 – DECOMPTES EN JOURS OUVRABLES

Le décompte des jours de congés s’effectue en jours ouvrables.

Les jours ouvrables correspondent à chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.

Ainsi, pour le calcul des congés payés, une semaine comporte 6 jours ouvrables.

Les jours fériés chômés dans l'entreprise ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.

A l’inverse, les jours fériés sont considérés comme des jours ouvrables s'ils sont travaillés dans l'entreprise.

Les règles de décompte des jours de congés sont identiques pour tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, quel que soit la nature de leur contrat de travail.

TITRE 3 : PRISE DES CONGES PAYES

ARTICLE 5 – MODALITES DE PRISE DES CONGES

• Article 5.1 – Le principe

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les congés payés doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1^er juin au 31 mai.

Le remplacement du congé par une indemnité compensatrice est interdit sauf cas prévus par la loi.

• Article 5.2 – Les exceptions

• Congé sabbatique et congé pour création d’entreprise :

Par exception, tout salarié peut demander éventuellement de reporter des congés jusqu’au départ en congés création d’entreprise ou congé sabbatique.

• Report des congés en cas de maladie

Lorsque le salarié n’a pas pu solder ses congés payés pour cause de maladie, le reliquat de congés payés sera traité de la façon suivante :

• Si la maladie prend fin avant le terme de la période de référence : le reliquat des congés payés sera, après accord de l’employeur, pris en priorité sur la période restante à courir

• Si la maladie se prolonge au-delà de la période de référence : le reliquat des congés payés donnera lieu à un report sur la période suivante.

ARTICLE 6 – PERIODE DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES LEGAUX

La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par le présent accord du 1^er Mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Chaque année au mois de janvier, la Direction de chaque établissement consultera les instances représentatives du personnel sur le plan d’étalement prévisionnel des congés payés légaux c’est-à-dire du congé principal et de la 5^ème semaine.

Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité des sites (prise par roulement ou fermeture d’établissement) et du statut multi employeurs de certains salariés.

Une information relative au plan prévisionnel annuel doit être faite auprès du personnel au moins deux mois avant l’ouverture de la période de référence, soit au plus tard le 1^er avril de chaque année.

Chaque année, au mois de janvier, chaque salarié sera informé de la marche à suivre pour effectuer ses souhaits de congés payés.

Dans tous les cas, des ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation de l’entreprise pourront être apportées à ce planning prévisionnel annuel, après information de la DUP, dans un délai d’un mois.

A l’intérieur de la période de prise des congés payés légaux, les départs sont établis en concertation avec les salariés et peuvent être modifiés par l’employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de l’ancienneté, du statut multi employeurs des salariés, de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint à la condition d’en avoir informé préalablement l’employeur lors de la remise de la feuille de souhaits dans le délai imparti. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.

Ainsi, la Direction de chaque établissement élabore le planning prévisionnel annuel des congés payés légaux en définissant :

• Période de prise du congé principal :

La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuées dans le respect des prescriptions suivantes :

La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, ou quatre semaines, équivalent semaines travaillées.

Une fraction du congé principal doit être au moins 12 jours ouvrables continus et doit être prise obligatoirement pendant la période du 1^er mai au 31 janvier de chaque année.

Au cours de cette période, les congés pourront être pris selon les modalités suivantes :

• Un congé de 4 semaines continues ;

• Deux périodes de congés payés : l’une d’une durée de 3 semaines, la seconde d’une durée d’une semaine,

Par dérogation, le salarié pourra bénéficier du congé principal selon les modalités suivantes :

• Deux périodes de congés payés : l’une d’une durée de 3 semaines continues au cours de la période 1^er mai – 31 janvier, la seconde d’une durée d’une semaine continue au choix avant le 1^er mai de l’année N+1, entrainant renonciation automatique aux congés de fractionnement tel que prévu à l’article 3 du présent accord ;

• Pour les salariés affectés à des chantiers fermés durant certaines périodes de l’année, les salariés bénéficieront des congés payés au cours de ces périodes de fermeture en respectant un congé de 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période 1^er mai – 31 janvier.

La fraction du congé principal au-delà de 12 jours ouvrables consécutifs sera prise par semaine complète.

Les partenaires sociaux recommandent que les périodes de vacances scolaires soient prises en compte au mieux dans la fixation de la période et de la durée du congé principal.

• Période de prise de la 5^ème semaine de congés payés :

L’employeur fixe dans le cadre du plan prévisionnel annuel la période de prise de la 5^ème semaine de congés payés.

La période de prise de la 5^ème semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence du 1^er juin au 31 mai.

La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, la 5^ème semaine n’est donc pas accolée au congé principal.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

La 5^ème semaine doit être prise de façon continue.

Par exception, seuls les salariés affectés à des sites militaires ou certains sites privés peuvent prendre la 5^ème semaine de façon fractionnée en fonction des jours de fermeture de ces sites pour un total de 5 jours ouvrés au cours de la période 1^er juin – 31 mai.

ARTICLE 7 – PERIODE DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES CONVENTIONNELS ET RTT

Les demandes de prise de congés payés conventionnels et RTT doivent être préalablement validées par la hiérarchie au même titre que les congés payés légaux.

Ces congés conventionnels et RTT peuvent être pris sur n’importe quelle période de l’année de référence, soit du 1^er juin au 31 mai.

Ils peuvent être accolés au congé principal.

ARTICLE 8 – GESTION DES CONGES PAYES

Afin d’optimiser la gestion prévisionnelle des congés payés annuels, l’ensemble des salariés et des responsables s’accordent pour respecter les règles de bonne conduite suivantes.

• Article 8.1 : Demandes de prise de congés payés

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés sur leur espace web, onglet congés payés, prévu à cet effet. Les codes d’accès pour se connecter à son espace seront envoyés par mail dès l’embauche et peuvent être redonnés sur simple demande par écrit ou courriel au service administratif. Aucune demande téléphonique ne sera traitée.

Les demandes de prise des congés payés doivent être faites avant le 1^er mars de chaque année et en tout état de cause au moins deux mois avant la date souhaitée de départ en congés

Les souhaits indiqués avant le 1^er mars de chaque année seront satisfaits dans la mesure du possible.

Lorsque plusieurs salariés travaillant sur le même site émettent des souhaits de congés payés aux mêmes dates, il sera appliqué l’ordre des départs des congés payés.

Le salarié sera alors informé du refus de sa demande et se verra proposer ou imposer d’autres dates.

Il en sera de même lorsque la présence du salarié est indispensable au bon déroulement du service.

Pour les salariés qui ne formulent aucune demande de congés payés avant le 1^er mars, la Direction imposera des dates de congés payés dans le respect des délais de prévenance légaux.

• Article 8.2 : Validation des demandes de congés payés

Chaque inspecteur, en accord avec le service des Ressources Humaines, doit valider ou refuser les demandes de prise de congés dans délai de 4 semaines civiles avant la date de départ.

Conformément à l’article 6 du présent accord, pour les salariés affectés sur des sites militaires ou certains sites privés seulement, les congés payés d’une journée sont subordonnés à l’accord de la hiérarchie en fonction des jours de fermeture de ces sites.

Par ailleurs, pour permettre une gestion optimale des congés, chaque salarié doit, dans la mesure du possible, planifier à titre prévisionnel la prise de ses congés annuels sur toute la période sur leur espace web.

Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la période de référence, pour tenir compte, soit de contraintes organisationnelles liées à des évolutions conjoncturelles, soit des sujétions des salariés.

Ces modifications ne pourront se faire que dans le strict respect des conditions énoncées dans les articles précédents dudit accord et dans le cadre d’une concertation le plus en amont possible entre le salarié et sa hiérarchie.

La validation des demandes de prise de congés formulées par les salariés sera éventuellement subordonnée à un pourcentage de « présentéisme » indispensable notamment au bon fonctionnement de l’entreprise et définie au niveau de chaque site en fonction des contraintes particulières de certaines organisations de travail.

ARTICLE 9 – INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DEPART

DE L’ENTREPRISE

Le départ du salarié de l’entreprise, au cours de la période de référence, suite à une rupture de son contrat de travail pour quelque motif que se soit, donnera lieu à l’élaboration d’un solde des compteurs congés payés (légaux, conventionnels et RTT) positif ou négatif.

• Dans l’hypothèse d’un solde positif :

Une indemnité compensatrice de congés payés sera versée avec le solde de tout compte correspondant aux jours de congés acquis et non pris.

• Dans le cas d’un solde négatif (nombre de jours pris au cours de la période précédant le départ supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat de travail, soit au terme du préavis exécuté ou non) :

Une retenue sur salaire, au titre de l’avance sur salaire effectuée lors de la prise anticipée des congés payés de l’année, sera réalisée sur le solde de tout compte correspondant au nombre de jours de congés pris en sus du nombre de jours acquis.

ARTICLE 10 – OUTIL DE GESTION INFORMATISE DES CONGES PAYES

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l’outil informatique de gestion approprié. Sauf accord écrit entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais prévus à l’article 8.1 supra.

TITRE 4 : CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

S’il réunit les critères d’acquisition, le salarié peut bénéficier de congés exceptionnels pour évènements familiaux tels que définis par les dispositions légales et la Convention Collective de la Propreté applicable à notre société.

TITRE 5 : PERIODE TRANSITOIRE

Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du 1^er mai 2018 implique que soient traités les congés payés légaux acquis entre le 01/06/2017 et le 30/04/2018.

Dans la mesure où le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés payés est fixé au 31 mai de l’année suivante, et après avoir entendu qu’en l’espèce, la période du 01/06/2017 au 31/05/2018 englobait les congés légaux acquis entre 01/06/2017 et le 30/04/2018, les parties admettent que le présent accord est applicable.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 01/05/2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE du Var, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON Section Commerce.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs.

Fait à HYERES, le 01 décembre 2017

En 5 originaux

Pour la Société MULTI SERVICES	UNSA
Gérant	Déléguée syndicale

(*) Mention manuscrite « Lu et approuvé » suivie des signatures