Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires accord du 9 février 2018" chez SMS - SOCIETE MULTI SERVICES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 09 Février 2018

Entre :

L'employeur

La Société Multi Services dont le siège social est à Hyères, représentée par messieurs

D'une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

LE SYNDICAT UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)

Représenté par , Déléguée syndicale dûment habilitée,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation

Syndicale se sont réunis les 24 novembre et 22 décembre 2017 ainsi que le 26 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

- La rémunération

- Le temps de travail

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes toujours en vigueur.

Au cours de la première réunion du 24 novembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la propreté ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

La Direction souhaite poursuivre l’engagement social pour 2018 en améliorant les deux axes :

1 : Amélioration du management des équipes sur le terrain.

2 : Le Bien Être au Travail pour chaque collaborateur, dans ses conditions de travail et dans son équilibre vie Privée/vie professionnelle.

Elle a par ailleurs rappelé, d’une part, la nécessité de développer la formation métier notamment pour les nouveaux entrants, hors cadre de la reprise selon l’article 7 de la convention nationale des entreprises de propreté et des services associés ; A cet égard le kit libero sera le moteur de 2018 et, d’autre part, la nécessité de développer une culture digitale, notamment pour répondre aux besoins de formation auprès de nos équipes.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces deux thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés dans une conjoncture économique difficile. A cet égard il est rappelé que la négociation sur l’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires est finalisé et fait l’objet d’un accord distinct.

TITRE 1 : GRILLE DE SALAIRE DE RÉFÉRENCE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Grille de salaires au 12 mars 2017

La grille de salaires de référence est celle relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés, soit :

La grille de salaires applicable dans l’établissement est affichée sur le panneau d’information au siège de la société.

Article 2 : Rémunération du personnel d’encadrement

La grille de salaires de référence est celle relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés telle que supra.

TITRE 2 – PACTE DE RESPONSABILITE SOCIALE

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment l’engagement pour 2018 relatif à l’amélioration du management des équipes sur le terrain et développement du Bien Être au Travail pour chaque collaborateur, dans ses conditions de travail et dans son équilibre vie Privée/vie professionnelle.

Article 1 : Amélioration du management

La Direction et les partenaires sociaux ont conscience que le monde dans lequel nous évoluons est en pleine mutation, y compris dans le secteur de la propreté et des services associés. La Direction rappelle que ce secteur appartient à la catégorie « frais généraux » chez la clientèle. Les acteurs économiques doivent se transformer et réinventer leur organisation. Les entreprises de demain doivent comprendre, intégrer voire anticiper les changements pour en faire un avantage concurrentiel. Transparence, proximité et personnalisation deviennent les maîtres-mots de nos clients aux attentes et habitudes en pleine évolution. Il est primordial d’apporter un service « clé en main » avec une optimisation tant des coûts que du relationnel tout en maintenant un niveau de qualité permettant de renouveler et conserver la confiance de nos clients.

Dans ce cadre, la Direction se doit d’accompagner les salariés dont les métiers vont probablement aussi évoluer.

La Direction et les partenaires sociaux ont donc orienté les dispositions ci-dessous autour de l’Employabilité, les Formations Métiers, la Culture Digitale et l’Emploi, tout en souhaitant favoriser l’organisation d’une réflexion paritaire sur ces différents points.

La mise en œuvre d'un management de la qualité est nécessaire pour diriger l’entreprise qui doit améliorer ses performances de façon continue, tout en répondant aux besoins de toutes les parties prenantes notamment au regard du client, du personnel, des fournisseurs sans omettre les actionnaires et les partenaires.

Article 1.1 : Développer l’Employabilité

Outre le prestataire externe accompagnateur de l’évolution de la société dans sa démarche organisationnelle et managériale, en 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité renforcer l’employabilité des collaborateurs par la création de 2 postes majeurs dans la nouvelle démarche :

• Responsable d’Exploitation caractérisé par la polyvalence sur deux postes de travail – Commercial et Exploitation

• Juriste axé essentiellement sur l’optimisation de la gestion des ressources humaines – Personne clé dans les relations et l’amélioration du management

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre cet engagement, en renouvelant la confiance au prestataire M2G dont les résultats au sein de la société sont probants.

L'approche processus développée est mise en œuvre afin de contribuer aux objectifs stratégiques de l’entreprise. Ces derniers feront l’objet de propositions d’amélioration. La clarification du fonctionnement de l’entreprise permet d’améliorer l’efficacité et l’efficience en supprimant les activités « doublons » source de dysfonctionnement.

Article 1.2 : Renforcer la formation métier

L’employabilité des collaborateurs est un facteur clé de notre développement futur et la formation est l’outil majeur pour renforcer cette employabilité.

La Direction et les partenaires sociaux soulignent la nécessité de renforcer les formations qualifiantes et certifiantes afin de répondre aux besoins des salariés, de nos clients et de notre entreprise.

En ce sens la Direction propose le développement du « Kit Libéro » permettant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, d’obtenir la maîtrise des techniques de base du nettoyage industriel.

Le Kit Libéro est un outil pédagogique souple à usage des personnels de la propreté destinés à former ponctuellement en interne des agents de propreté de premiers niveaux de qualification.  Il a été développé par l’INHNI (Institut National de l’Hygiène et du Nettoyage Industriel) en s’appuyant sur le référentiel métier de l’Ouvrier nettoyeur européen (niveaux de base) issu des travaux réalisés par la FENI (Fédération Européenne du Nettoyage Industriel) financés par le programme européen FORCE.

Il vise à favoriser la qualification des agents de service en propreté par la démultiplication de la formation de base en therme de nettoyage du sol, du mobilier, des installations sanitaires, organisation, santé et sécurité.

L’outil permet de construire une séance de formation en utilisant les ressources didactiques et de faire acquérir aux agents de service les techniques de base de l’hygiène et du nettoyage industriel ainsi que les comportements à observer dans une activité de service. La société délivrera à l’issue des huit modules une attestation.

L’interaction du responsable avec son équipe sous forme de groupe restreint améliorera les rapports managériaux.

Le développement de ce kit pourra à terme permettre de proposer les parcours de formations relatifs à toutes les fonctions de l’entreprise.

Pour encourager les salariés à s’investir dans ces parcours les salariés bénéficiaires de la formation qui s’effectuera pendant le temps de travail ne perdront pas de rémunération. Le développement du Kit Libéro sur tablette permettra également de dispenser le module sur le lieu de travail optimisant ainsi le temps du déplacement.

Afin de continuer à promouvoir ce dispositif, la Direction poursuivra ses actions d’information et de communication au sein de l’entreprise.

Article 1.3 : Développer la Culture Digitale

Le secteur de la propreté et des services associés est un secteur très concurrentiel pour lequel le digital est un défi majeur. Il nous amène à réinventer notre « business model » et notre façon de travailler.

Avant d’être un enjeu technologique, le digital est avant tout un enjeu humain qui nécessitera pour les collaborateurs d’être formés et accompagnés pour s’adapter aux nouvelles formes de travail.

Pour prendre ce virage numérique, il est nécessaire d’accompagner nos manageurs sur deux volets, la sensibilisation à la culture digitale et l’appropriation des outils digitaux.

Pour promouvoir la culture digitale les collaborateurs encadrant de niveau « MP » seront équipé de smartphone. Chaque collaborateur concerné, à savoir, ceux relevant du champ d’application de la convention collective des entreprises de propreté et services associés dont l’entreprise relève sera doté d’un ordinateur s’il prend attache au siège ou d’une tablette dans le cadre d’un éloignement ne permettant pas la venue journalière au siège de la société sis actuellement à Hyères.

Il est précisé que cet élément est à usage professionnel.

De plus afin de développer le kit libéro des tablettes permettant d’effectuer les formations sur le lieu de travail des agents seront mis en service.

Afin d’accompagner les collaborateurs dans ce virage numérique, la Direction propose de créer un dispositif de formation présentielle personnalisé et individualisé destiné à former les managers à l’utilisation du numérique et aux différentes utilisations possibles en lien avec le métier.

Le pointage par moyen dématérialisé via les téléphones affectés à chaque salarié a fait ses preuves. Ce système sera pérennisé et amélioré au cours de l’année 2018.

L’orientation client dans le développement du digital est omniprésente. En effet, la satisfaction des clients est la base même de tout système de management de la qualité. L'écoute et la compréhension de leurs besoins, présents et futurs est indispensable pour satisfaire leurs exigences et d'aller au-devant de leurs attentes. L'orientation client se traduit par la mise en place d'un véritable processus de communication avec eux, une analyse prospective de leur besoin, une évaluation régulière de leur niveau de satisfaction et le traitement de leurs réclamations. L’utilisation des contrôle qualité et des enquêtes de satisfaction en mode numérisé permettra cette optimisation de la satisfaction client – cœur de notre métier.

Article 1.4 : Amélioration continue

L'amélioration continue d’un management de la qualité consiste à augmenter la performance interne et la satisfaction des clients. Cela comprend, entre autres :

 - analyse des résultats pour identifier les pistes d'amélioration,

 - établissement des objectifs,

 - recherche et mise en œuvre des actions d'amélioration,

 - évaluation des résultats,

 - formalisation des changements.

C’est l’objectif permanent de la société

Planifier → Faire → Vérifier → Réagir

Article 2 : Bien être au travail

Chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. Il ou elle doit :

- Incarner, par ses comportements, l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.

- Valoriser dans son discours et faciliter par ses pra­tiques l’équilibre de vie et le bien-être au travail.

- Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.

Pour un climat de travail efficace et serein, le ma­nager doit respecter cet équilibre pour lui-même et veiller à :

- Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses équipes.

- Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités.

- Eviter de les solliciter pendant les jours de repos hebdomadaires, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel.

- Prendre ses jours de congés dans l’année et veil­ler à la prise de congés des agents sous sa responsabilité.

Il est rappelé que les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant la période de repos.

L’amélioration de l’information transmise aux salariés doit être constante pour optimiser le temps. Les échanges porteront sur les missions, les priorités en expliquant les attentes.

Le renforcement de l’accueil des nouveaux entrants que ce soit par voie de recrutement ou d’intégration selon l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés sera prédominante. Outre le livret d’accueil, une réunion d’information générale se déroulera permettant à chacun de s’identifier à la société.

Les échanges doivent se faire dans un climat respectueux. La qualité managériale et entre agent doit être fondée sur le respect de chacun, la bienveillance et la reconnaissance. Les outils de formation mis en place devraient permettre la mise en œuvre de ce mode d’échange améliorant la qualité de vie au travail.

Afin de permettre aux responsables d’identifier et de réguler les tensions voire conflits, ils bénéficient d’un accompagnement individuel personnalisé et en groupe avec le prestataire externe .

Les manageurs doivent garantir que la charge de travail est mesurée régulièrement notamment lors de l’usage des heures complémentaires et/ou supplémentaires et vérifier la compatibilité avec les moyens donnés.

Le renouvellement ou l’investissement de matériels utilisés quotidiennement par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions contribuent à une meilleure qualité de vie au travail. Afin de soutenir les actions déjà mises en œuvre dans le cadre de la politique santé et sécurité au travail, il a été décidé de réserver un budget de 20 000 euros pour l’année 2018, destiné au renouvellement du matériel de travail ou à l’investissement de nouveau matériel.

Ce budget, excluant l’achat des équipements de protection individuelle prescrits par le code du travail, sera utilisé en fonction des besoins identifiés dans la société.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article

L. 2232-12 du code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Article 6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Toulon y (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique au format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures doivent être supprimées – conformément à l’article 16 de la loi du 08/08/2016), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Toulon

A Toulon, le 09 février 2018

Pour la Société MULTI SERVICES (*)

Gérant en exercice

Pour le syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) (*)

Déléguée Syndicale UNSA

(*) : mention manuscrite « Lu et approuvé » suivie des signatures