Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez DOMANNI (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL DOMANNI

Dont le siège social est 2 rue Albert Arnoux 13600 LA CIOTAT

N°SIRET : 477516751

Code APE : 6820B

Représentée par Madame, agissant en sa qualité de Gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :

PREAMBULE

La société exerce une activité d’exploitation de biens immobiliers à la location. Le code APE est 6820B.

La convention collective applicable jusqu’alors était celle des prestataires de services.

Or l’activité de la Société est centrée essentiellement sur la location de biens immobiliers.

La convention collective sus-mentionnée n’est donc pas adaptée. La convention collective de l’immobilier (IDCC 1527) va donc désormais être appliquée conformément à l’article L2261-14 du Code du travail.

La date de dénonciation est fixée à la date du 1^er février 2022.

La DREETS a été informée de cette dénonciation par courrier en date du 19 octobre 2021

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur en lien avec la convention collective des prestataires de services, à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, quelle que soit la date d’embauche.

ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

2.1 Changement de convention collective : passage de la Convention Collective prestataire de services à la Convention Collective de l’immobilier

Les Parties conviennent de substituer à la Convention Collective des prestataires de services actuellement applicable, la Convention Collective Nationale de l’immobilier

2.2 Date de prise d’effet du changement de convention collective

Les Parties conviennent que la Convention Collective de l’immobilier se substituera, au 1^er novembre 2021, à la Convention Collective des prestataires de services actuellement applicable au sein de la Société

Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la société à cette même date du 1^er février 2022.

A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale des prestataires de services cesseront de produire effet et les salariés de la Société ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires :

- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DREETS »),

- et une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est validé par consultation des salariés et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à LA CIOTAT

Le 19 octobre 2021

Pour la Société