Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PERRENOT TRANSVALLEES

PERRENOT TRANSVALLEES

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT TRANSVALLEES représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

• Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique

• Versement d’une prime de partage de valeur dite prime PPV

• Revalorisation de la prime casse-croute

• Mobilité des salariés

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter de la date de signature du présent accord pour une durée de un an. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT TRANSVALLEES.

Fait à Chatenois, le 14 novembre 2022.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Société PERRENOT TRANSVALLEES

Le Délégué Syndical La Directrice de site

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