Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise dans le Cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez HARMONIC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HARMONIC FRANCE

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 €

Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718

Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné

Représentée par Monsieur __________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur _______________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur _____________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées du 22 janvier au 19 mars 2019, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions pour négocier ou débuter les négociations sur les thèmes prévus par la loi (article L. 2242-1 du code du travail) :

1. Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

• Durée effective du temps de travail / organisation du temps de travail

• Intéressement, participation et épargne salariale

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

   • Protection sociale complémentaire des salariés

   • Egalité femme/homme

   • Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

   • Pénibilité

   • Droit d’expression

   • Qualité de vie au travail

   • Droit à la déconnexion

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

   • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

   • Contrat de génération

   • GPEC

   • Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les thèmes dans ces blocs ayant déjà fait l’objet de commissions de suivi et d’accords existants ou pour lesquels aucune problématique n’a été relevée dans l’entreprise n’ont pas été traités lors des réunions NAO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

Pour les salariés présents dans les effectifs d’Harmonic France au 31 décembre 2018, toujours présents et actifs au 1^er avril 2019 :

• Salariés dont la rémunération annuelle (prime d’ancienneté, 13^ème mois et part variable incluse) est inférieure à 45 000 euros bruts

  • qui n’ont pas eu d’augmentation ou une augmentation inférieure à 1% en 2018 : augmentation collective de 1 200 euros bruts par an

  • qui n’ont pas eu d’augmentation en 2018 mais ont été embauchés en cours d’année : augmentation collective de 840 euros bruts par an

  • qui ont eu une augmentation supérieure ou égale à 1% en 2018 : augmentation collective de 840 euros bruts par an

• Salariés dont la rémunération annuelle (prime d’ancienneté, 13^ème mois et part variable incluse) est comprise entre 45 000 et 57 150 euros bruts (salaire médian Harmonic France)

  • qui n’ont pas eu d’augmentation ou une augmentation inférieure à 1% en 2018 : augmentation collective de 1 080 euros bruts par an

  • qui n’ont pas eu d’augmentation en 2018 mais ont été embauchés en cours d’année : augmentation collective de 480 euros bruts par an

  • qui ont eu une augmentation de salaire supérieure ou égale à 1% et inférieure ou égale à 3% en 2018 : augmentation collective de 480 euros bruts par an

Mise en application au 1^er avril 2019.

• Augmentations individuelles à hauteur d’au moins 1,9% de la masse salariale France, distribuées en fonction de la performance, du niveau de salaire (en terme d’équité interne et externe) et de la criticité des compétences.

Décisions fin avril / début mai, avec effet rétroactif au 1^er avril 2019

Par ailleurs, la Direction envisage d’aligner le mode de rémunération des non-cadres sur les cadres en augmentant leur salaire de base mensuel d’1/12^ème (8,33%) et en supprimant le versement du 13^ème mois à compter du 1^er juin 2018. Les organisations syndicales souhaitent reporter cette discussion en avril-mai pour pouvoir consulter le personnel concerné. Cela conduirait à supprimer l’article 3 de l’accord du 13 juin 2014 sur les allocations financières.

2. Temps de travail

Pas de point à discuter.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Des accords sur le PERCO et le PEE ont été signés en 2018.

Comme convenu dans ces deux accords (dans leur article 3), le montant de l’abondement est négocié chaque année lors des NAO. Les avenants relatifs à l’abondement 2019 sont signés ce jour.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

   4. Protection sociale complémentaire

Pas de point à discuter

5. Egalité Hommes / Femmes

Un nouvel accord triennal (2017/2019) a été signé le 30 janvier 2018. La négociation du nouvel accord qui tiendra compte des nouveaux indicateurs définis par décrets est prévue au dernier trimestre 2019.

6. Handicap et maintien dans l’emploi

L’entreprise remplit depuis deux ans ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés. Un aménagement de poste en faveur d’un maintien dans l’emploi a été effectué en 2018.

7. Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 5 juillet 2017. Une nouvelle négociation est à prévoir en 2020.

Les organisations syndicales demandent à la Direction de rappeler les dispositifs compensatoires existants (prime de disponibilité pour les astreintes occasionnelles).

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord GPEC a été signé le 20 février 2018. La liste des métiers et leur classement sont actualisés lors des commissions de suivi.

Les organisations syndicales ont constaté une insuffisance dans l’exécution proactive de l’accord, en particulier dans le domaine de la mobilité interne. Ils demandent également une amélioration des indemnités de départ pour les non cadres en cas de mobilité externe (pour effacer les différences conventionnelles entre cadres et non-cadres).

Un avenant est en cours de négociation.

4. Autres avantages sociaux : prime vélo

Afin d’encourager l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail, l’entreprise propose de mettre en place le versement d’une indemnité kilométrique à hauteur de 16,66 euros par mois (200 euros nets par an) pour les salariés certifiant effectuer plus de 800 km par an à vélo. Une attestation sur l’honneur détaillée sera demandée annuellement ou lors d’un changement d’adresse.

Un prorata sera effectué en cas d’absences et de suspensions de contrat (maladie, congé sans solde, paternité, maternité, …).

Mise en application à compter du 1^er juin 2019.

5. Dépôt et publicité

Cet accord concerne l’année 2019.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Rennes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera diffusé via l’intranet de la Société (SharePoint).

Fait le 26 mars 2019 à Cesson Sévigné,

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.