Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez HARMONIC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HARMONIC FRANCE

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 6 174 060 €

Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718

Dont le siège est situé 57 Rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné

Représentée par __________________________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par _________________________ en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par _________________________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées du 23 février au 25 mars 2021, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions pour négocier ou débuter les négociations sur les thèmes prévus par la loi (article L. 2242-1 du code du travail) :

1. Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

• Durée effective du temps de travail / organisation du temps de travail

• Intéressement, participation et épargne salariale

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

   • Protection sociale complémentaire des salariés

   • Egalité femme/homme

   • Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

   • Pénibilité

   • Droit d’expression

   • Qualité de vie au travail

   • Droit à la déconnexion

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

   • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

   • Contrat de génération

   • GPEC

   • Déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les thèmes dans ces blocs ayant déjà fait l’objet de commissions de suivi et d’accords existants ou pour lesquels aucune problématique n’a été relevée dans l’entreprise n’ont pas été traités lors des réunions NAO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

      Mesures applicables aux salariés présents dans les effectifs d'Harmonic France au 1^er octobre 2020, toujours présents et actifs au 1^er avril 2021 :

• Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 42 500 € (en mars), augmentation collective de 30€ par mois (soit 390€ par an pour les non-cadres et 360€ pour les cadres) applicable en mai après les décisions d’augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1^er avril 2021

  • Ce qui représente entre 0,9 et 1,3% d’augmentation (1,1% en moyenne), sachant que l’inflation 2020 s’établit à 0,6%

  • 26 personnes concernées (dont 5 cadres)

• Augmentations individuelles (hors évolutions de poste et changements de catégorie professionnelle) applicables au 1^er avril (pour les salariés qui n’ont pas déjà été augmentés entre octobre 2020 et mars 2021) :

  • Taux moyen d’au moins 2,6% pour les femmes (40 personnes concernées)

  • Taux moyen d’au moins 2,6% pour les personnes dont le salaire est inférieur à 45 000 € (20 personnes concernées en plus des 40 femmes)

  • Taux moyen d’au moins 2,45% pour les autres (169 personnes)

    Soit un taux moyen d’augmentation de 2,5% pour la France

    Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que, dans la population éligible aux augmentations individuelles :

• au moins 80% bénéficient d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 1%

• au moins 90% bénéficient d’une augmentation.

Au plus tard un mois après les décisions d’augmentations individuelles, la Direction communiquera aux organisations syndicales les résultats, notamment les taux moyens accordés aux femmes et aux plus bas salaires, ainsi que le taux de personnes augmentées parmi les salariés éligibles et la proportion d’augmentations supérieures ou égales à 1%.

Pour les salariés dont l’augmentation individuelle sera inférieure à 1%, il est également convenu de demander aux managers d’expliquer aux personnes concernées la décision dans les 15 jours qui suivent les distributions de courrier.

2. Temps de travail

Un avenant à l’accord Temps de Travail du 13 juin 2014 est en cours de discussion.

Il a pour objectif de :

• préciser les conditions de récupération pour le travail demandé en dehors des heures et jours ouvrés ;

• corriger le traitement des absences (maladie, maternité, paternité,…) pour les personnes à temps partiel ou en forfait réduit ;

• permettre aux jeunes cadres en position I d’opter pour le forfait jours à l’issue de leur période d’essai s’ils le souhaitent.

  3. Intéressement, participation et épargne salariale

Comme convenu dans les accords PEE et PERCO de 2018 (dans leur article 3), le montant de l’abondement est négocié chaque année lors des NAO. Les avenants relatifs à l’abondement 2021 sont signés ce jour.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

   4. Protection sociale complémentaire

Pas de point à discuter

5. Egalité Hommes / Femmes

Un nouvel accord 2020/2022 a été signé le 29 octobre 2020.

Comme prévu dans l’accord, les regroupements de salariés par catégorie de métiers les plus homogènes possible pour l’année 2020 seront revus avec les partenaires sociaux, pour pouvoir comparer les rémunérations des femmes et des hommes sur des bases cohérentes.

6. Handicap et maintien dans l’emploi

L’entreprise remplissait ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés en 2017 et 2018, mais ce n’est plus le cas depuis 2019 suite à plusieurs départs en retraite de salariés reconnus travailleurs handicapés.

Une démarche plus proactive s’impose pour accroître le taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Une action de sensibilisation aux handicaps invisibles a été menée lors de la semaine du handicap en novembre 2020.

7. Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 5 juillet 2017 pour 5 ans. Une nouvelle négociation est à prévoir en 2022.

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un nouvel accord GPEC a été signé le 28 janvier 2021.

L’accord est très semblable au précédent, avec cependant quelques nouveautés ou précisions :

• Un chapitre V « L’accompagnement des fins de carrière » (page 18-19) qui reprend notamment des mesures issues de notre accord relatif au contrat de génération arrivé à expiration fin 2019 ;

• Des précisions sur l’accompagnement des personnes dont le poste serait supprimé dans le cadre d’une réorganisation, et notamment les recherches de mobilité interne (pages 23 et 25) ;

• En cas de mobilité externe :

• Un congé de mobilité plus long pour les personnes de moins de 55 ans qui s’engagent dans une formation longue de reconversion (page 31) ;

• Une nouvelle mesure de financement de rachat de trimestres (page 42), ainsi qu’une meilleure prise en charge des frais de formation longue sous conditions de ressources (page 38).

4. Dépôt et publicité

Cet accord concerne l’année 2021.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Rennes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera diffusé via l’intranet de la Société.

Fait à Cesson Sévigné, le 14/04/2021

En 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.