ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

Entre :

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par M , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• C.F.D.T,

• C.F.E. – C.G.C.,

• C.G.T.,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre la société Fonderie Vénissieux SAS et les organisations syndicales précitées.

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées le 23 novembre 2018 et les 03 et 19 décembre 2018.

Article 1 : Revendication des organisations syndicales

Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC

CFE/CGC

Le 03 décembre 2018.

Demande:

1/ Augmentation salariale :

a/ Augmentation générale des salaires : 2%

b/ Augmentation individuelle des salaires : 3%

c/ Augmentation pour les cadres : 5%

Au vu de l’inflation moyenne en 2018 de 2% et une inflation moyenne prévisionnelle en 2019 de 1.7%, nous souhaitons que la moitié du budget d’augmentation des cadres soit versée sous forme d’augmentation générale

d/ Nous demandons une prime exceptionnel de 2000€ versée sur le mois d’avril pour compenser, l’absence de versement de participation ou le faible montant de participation sur le résultat 2017, (du au mode de calcul qui privilégie le placement du résultat en trésorerie) malgré un résultat positif de la fonderie 2029K€ en 2018 environs 50% de plus qu’en 2017.

2/ Revalorisation des primes :

a/Intéressement : plus 10% par rapport à 2018

b/Prime de transport : vérifier barème fiscale en vigueur

c/Prime de transport cadre passage de la prime de transport à 100€ par mois

d/Prévoir une revalorisation des primes d’astreintes (passage à 125€ la journée car pas d’évolution depuis plusieurs années)

e/Mutuelle fixer un pourcentage unique du prix de la mutuelle pour la participation patronal afin d’inciter les gents à prendre une meilleure couverture sociale,(aujourd’hui la base est à 56.95€ avec 40€ de participation employeur soit 70%, l’option à 120.52€ avec 40€ de participation employeur soit 33%) donc passer la part employeur à 70% sur l’option.

Article 1.2 : Propositions de la CFDT

LUNDI 03 DECEMBRE 2018

PLATEFORME REVENDICATIONS CFDT

• Augmentation généralisée de 4% pour tous

• Augmentation individuelle des salaires de 2%

• Prime de départ en vacances 250€ versée fin juin

• Prime de noël 200€ versée fin Novembre

• Prime Vie est trop chère (50€) pour les familles en difficulté

• Mutuelle

• Participation de l’entreprise à hauteur de 30% du montant total de la cotisation

• 1 jour pour enfant malade ou hospitalisé

• Revalorisation de la prime d’équipe de 20%

• Revalorisation de la prime de casse-croute

Article 1.3 : Propositions de la CGT

03/12/2018

NAO 2019

PLATEFORME REVENDICATIVE CGT

• Augmentation générale des salaires : +5% avec un talon minimum de 50€

- Augmentations individuelles : +3%

• Un 13^ème mois payable en 2 fois (juin et novembre) intégrant toutes les primes (ancienneté, casse-croute, équipes et diverses)

• Mise en place de la subrogation, maintien du salaire pour tous en cas de maladie

• Concernant les jours d’assiduités, deux jours d’absence au lieu d’un et une remise à zéro du compteur annuel

• Revalorisation de la prime d’équipe de 5%

• Revalorisation des primes de postes (PF) de 10%

• 1 réel salaire net mini d’embauche à 1,6x le SMIC hors heures supplémentaires

• Mise en place des chèques restaurant

• Revalorisation de la prime de casse-croute

• Revalorisation de la prime de transport

• Deux polos manches courtes supplémentaires renouvelable chaque année

Article 2 : Propositions de la direction

• Emploi :

  • Embauche de 20 salariés minimum

  • Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage tous niveaux) à hauteur de 4% de l’effectif

  • Poursuivre la formation « métier », « maintien des installations », « formation français/langue étrangère» et « nouvelles technologies numériques »

• Egalité hommes/femmes :

  • Etude des salaires à responsabilité/âge/profils égaux

  • Féminisation des recrutements

  • Classification

• Insertion professionnelle et handicap :

  • Identification des postes favorisant l’insertion des salariés reconnus par un handicap

• Fourniture d’un lot de 3 vêtements floqués Fonderie Vénissieux :

• Augmentation générale des salaires :

  • 1.5 % pour l’ensemble des salariés fonderie

A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 3 : Accord final

Article 3.1 : Augmentation Générale 

Pour l’ensemble du personnel fonderie et dès le 1^er décembre 2018 :

• 1.5% appliqués sur le salaire de base 35h du mois de novembre 2018 pour les catégories de salariés Ouvriers et ATAM

• 1,5% appliqués sur le salaire de base 218 jours du mois de novembre 2018 pour les catégories de Cadres et Cadres Supérieurs.

Article 3.3 : Fourniture d’un lot de vêtement

Courant 2019, un lot de 3 vêtements floqués sera distribué à l’ensemble des salariés fonderie.

Article 3.4 : Egalité hommes/femmes

Une étude sur les salaires à responsabilité/âge/profils égaux sera effectuée. La féminisation des recrutements sera l’un des axes majeurs avec la volonté de parvenir à une classification hiérarchique du personnel féminin plus homogène au sein de l’entreprise.

Article 3.5 : Insertion professionnelles et handicap

Identification des postes favorisant l’insertion des salariés reconnus par un handicap et priorisation des candidatures sur ces postes.

Article 3.6 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :

• L’embauche sur 2019 de 20 salariés minimum

• Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage tous niveaux) à hauteur de 4% de l’effectif.

• Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « installations » et « nouvelles technologies numériques ».

• Accroitre la montée en compétences par la maitrise de la langue française et permettre à chaque collaborateur, en exprimant le besoin, de plus s’épanouir dans ses fonctions. Mise en place de formations adaptées aux différents niveaux des collaborateurs.

Article 3.8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1^er décembre 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.

Fait à Vénissieux le 07 janvier 2019 en 8 exemplaires originaux.