ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

Entre :

FONDERIE VÉNISSIEUX Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé avenue Pierre Cot à Vénissieux (69200), dûment représentée par M , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• C.F.D.T, représentée par M , délégué syndical,

• C.F.E. – C.G.C., représentée par M , délégué syndical,

• C.G.T., représentée par M , délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale s’est engagée entre la société Fonderie Vénissieux SAS et les organisations syndicales précitées.

Dans ce cadre-là, trois réunions se sont déroulées les 12 et 18 décembre 2019 et 10 janvier 2020.

Article 1 : Revendications des organisations syndicales

Article 1.1 : Propositions de la CFE-CGC

Le 18 décembre 2019.

Demande:

1/ Augmentation salariale :

a/ Augmentation générale des salaires : 2%

b/ Augmentation individuelle des salaires : 2%

c/ Augmentation pour les cadres : 4%

d/ Nous demandons une prime exceptionnel de 2000€ pour récompenser les

salariés pour les résultats financiers qui ont été légèrement supérieurs aux

prévisions budgétaires 2019 malgré un volume à produire plus faible.

Alors que les objectifs de l’intéressement et de la pvso n’ont été que

partiellement atteints avec des primes relativement basses.

e/ instauration d’un treizième mois pour les cadres.

2/ Epargne :

a/Mise en place d’un compte rémunérer fonderie pour placer l’intéressement à

5%/an sur une durée de 5 ans idem que pour la participation.

b/Création d’un Plan Epargne Retraite Entreprise avec abondement de

l’entreprise pour inciter les employés à préparer leur future retraite.

3/ environnement :

a/Mise en place de postes de charge rapide pour voiture électrique pour

permettre aux personnes qui souhaiteraient passer à la voiture électrique de

faire sauter la contrainte de l’autonomie.

Article 1.2 : Propositions de la CFDT

REVENDICICATION

NAO 2020

• Augmentation générale de 5% avec un talon de 50€.

• Augmentation individuelle de 5%.

• Augmentation des primes de poste de 10%.

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté suivant l’ancienneté des salariés dans l’entreprise.

• Accorder des jours aux salariés pour un conjoint hospitalisé ou malade.

• Egalité et rattrapage des salaires entre Homme/Femme.

• Augmentation de la prime panier de 10%.

• Mise en place de l’infirmerie comme avant pour les interventions rapides et les premiers soins.

Article 1.3 : Propositions de la CGT

NAO 2020

MOTIVATIONS ET PROPOSITIONS DE LA C.G.T.

• Les visages de la fonderie : réalisation sur chaque secteur de la fonderie des panneaux montrant les photos des salariés signe d’une appartenance à un milieu.

• Le vivre ensemble : attribution d’un fond pouvant servir aux activités entre les salariés pour permettre le vivre ensemble dans la fonderie. (3 activités en moyenne par an les jours de RTT)

• Adoption définitive du pack t.shirts et le ramenant à 6 t.shirts au choix par an.

• Jours d’assiduité : assouplissement des critères d’attribution soit 2 jours maximum d’absence par an

• Répartition de la journée de solidarité sur toute l’année soit 2mn de travail en plus par jour

• Augmentation Générale des Salaires de 6% avec un talon de 80€ pour tout le monde

• Budget Augmentation Individuelle de 3%

• Augmentation de toutes les primes de 10%

• Mise en place d’un véritable 13è mois

• Mise en place d’un chèque restaurant

Article 2 : Propositions de la direction

• Emploi :

  • Embauche de 10 salariés minimum

  • Poursuivre le transfert des compétences par l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation, d’apprentissage tous niveaux et de stages de fin d’études)

  • Poursuivre la formation « métier », « maintien des installations », « formation français/langue étrangère», « Robotique, AGV, traitement de la donnée, nouvel ERP»

• Egalité femmes/hommes :

  • Garantie des salaires à responsabilité/âge/profils et résultats équivalents

  • Féminisation des recrutements

  • Classification (nouvelle grille UIMM)

• Insertion professionnelle et handicap :

  • Poursuivre le recrutement et l’aide à l’insertion des travailleurs en situations de handicap en favorisant leur insertion.

• Fourniture d’un lot de 3 vêtements floqués Fonderie Vénissieux

• Ouverture des discussions sur la réallocation des primes fonderie en corrélation avec l’évolution des postes

• Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

  • Mise en place de bornes de recharge pour voiture électrique (maximum de 3)

• Communication interne

  • Mise en place d’écrans d’informations générales dans l’ensemble des ateliers

  • Mise en place de trombinoscopes sur panneaux sectoriels

• Augmentations générales des salaires :

  • 1.2 % pour les salariés AR/ATAM

• Augmentations individuelles des salaires :

  • 0.5 % pour les salariés AR/ATAM

  • 2.2% pour les salariés Cadres

A l’issue de ces différentes réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 3 : Accord final

Article 3.1 : Augmentations Générales 

Applicable dès le 1^er janvier 2020 :

• 1.2% appliqués sur le salaire de base 35h du mois de décembre 2019 pour les catégories de salariés Ouvriers et ATAM.

Article 3.2 : Augmentations Individuelles

Applicable sur l’année civile 2020 :

• Budget de 0.5% de la masse salariale des catégories de salariés Ouvriers et ATAM au 31 décembre 2019

• Budget de 2.2% de la masse salariale des catégories de salariés Cadres au 31 décembre 2019.

Article 3.5 : Fourniture d’un lot de vêtements

Courant 2020, un lot de 3 vêtements floqués sera distribué à l’ensemble des salariés fonderie.

Article 3.6 : Egalité hommes/femmes

Dans le cadre de l’accord Egalité Femme/Homme en vigueur au sein de la société, poursuite de l’harmonisation des salaires entre les femmes et les hommes à responsabilité/âge/profils égaux. La féminisation des recrutements restera l’un des axes majeurs avec la volonté de parvenir à une classification hiérarchique du personnel féminin plus homogène au sein de l’entreprise.

Article 3.7 : Insertion professionnelle et handicap

Poursuivre le recrutement de travailleurs en situation de handicap en favorisant leur insertion sur les postes identifiés au sein de la société.

Aide à la mise en place administrative des dossiers RQTH pour les salariés présentant un handicap pouvant être reconnu.

Article 3.8 : Emploi et compétences

Afin de pérenniser l’emploi et les compétences, il est convenu :

• L’embauche sur 2020 de 10 salariés minimum

• Poursuivre le développement de l’alternance et le tutorat (mise en place de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage tous niveaux).

• Poursuivre le tutorat entreprise pour la formation « métier terrain », « maintien des installations », « robotique, AGV », «nouvel ERP » et «traitement de la donnée ».

• Accroitre la montée en compétences par la maitrise de la langue française et permettre à chaque collaborateur, en exprimant le besoin, de plus s’épanouir dans ses fonctions. Mise en place de formations adaptées aux différents niveaux des collaborateurs.

Article 3.10 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

Face au développement du véhicule électrique et à la possession de ce type de véhicule par des salariés de la société, des bornes de recharge pour voitures électriques seront installées courant 2020 sur le parking de la société. Dans un premier temps, le nombre de bornes installées sera limité à 3.

Article 3.11 : Réallocation des primes fonderie

Courant 2020, des discussions seront ouvertes sur la réallocation, plus équitable, des primes de postes fonderie. Cette réallocation tiendra compte de l’évolution des postes fonderie depuis 2008.

Article 3.12 : Développement de la communication dans la société

Afin de communiquer le plus largement possible et au plus près des salariés sur le terrain, il a été convenu la mise en place des éléments suivants :

• Ecrans d’informations générales dans l’ensemble des ateliers de la société.

• Trombinoscopes du personnel sur panneaux sectoriels

Article 3.13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Ce dépôt sera effectué par la Direction.

Fait à Vénissieux le 21 janvier 2020 en 8 exemplaires originaux.

Pour la Fonderie Vénissieux SAS _____________________ XXXXXXXX	Pour la C.F.D.T, ____________________________ XXXXXXXXXXXX
	Pour la C.F.E. – C.G.C., _________________________________ XXXXXXXXXXX
	Pour la C.G.T., _________________________________ XXXXXXXXXXX