Accord d'entreprise "AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PONT" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Augmentation de la valeur du point

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Négociations 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.

Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z

Représenté par

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales représentatives suivante :

• pour le syndicat CGT santé et action sociale

• pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Après une première réunion le 10 octobre 2019, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDU), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 18 octobre, la direction a présenté :

• des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin septembre 2019 en les comparant à ceux constatés en septembre 2018. Un point a également été fait concernant le 1^er semestre 2019 comparativement à celui de l’année précédente.

• Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2018 et au projet d’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (4 novembre, 12 et 18 novembre) leurs demandes et positions respectives.

En tenant compte des changements intervenus sur le plan conventionnel (avenant 29), les parties ont souhaité favoriser l’évolution des rémunérations mensuelles de base et ce faisant du pouvoir d’achat des salariés autant que le permettait le contexte contraint dans lequel évolue l’établissement, en prévoyant l’augmentation de la valeur du point en deux étapes successives.

Aux termes de ces discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir, toutes catégories confondues.

Article 2. Augmentation du point au 1^er juillet 2019.

A compter du 1^er juillet 2019, la valeur du point en vigueur au sein de l’établissement est portée de 7.14 à 7.17 euros.

Article 3. Augmentation du point au 1^er janvier 2020.

A compter du 1^er janvier 2020, la valeur du point en vigueur au sein de l’établissement sera portée de 7.17 à 7.21 euros, soit une revalorisation de 1 % sur les deux mesures.

Article 4. – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1er juillet 2019

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.

Fait à Mainvilliers,

Le 18 Novembre 2019

Pour L’HPEL Pour la CFDT Pour la CGT