Accord d'entreprise "NAO 2019 - Audit des différents mécanismes de rémunération et modalités de passage du groupe A au groupe B des salariés de la filière administrative" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Audit des différents mécanismes de rémunération et modalités de passage du groupe A au groupe B des salariés de la filière administrative

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Négociations 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.

Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z

Représenté par

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales représentatives suivante :

• pour le syndicat CGT santé et action sociale

• pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Après une première réunion le 10 octobre 2019, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDU), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 18 octobre, la direction a présenté :

• des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin septembre 2019 en les comparant à ceux constatés en septembre 2018. Un point a également été fait concernant le 1^er semestre 2019 comparativement à celui de l’année précédente.

• Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2018 et au projet d’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (4 novembre, 12 et 18 novembre) leurs demandes et positions respectives.

En lien avec la démarche QVT engagée, les parties ont souhaité pouvoir disposer dans la perspective des négociations futures d’un état des lieux par catégorie professionnelle des mécanismes de rémunération.

Sans attendre, les conclusions de cet état des lieux, il a été convenu de réaménager, au regard des problématiques d’ores et déjà identifiées, les modalités existantes d’évolution de la rémunération des salariés de la filière administrative.

Aux termes de ces discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir, toutes catégories confondues.

Article 2. Audit des mécanismes de rémunération.

Dans le cadre de la démarche QVT initiée en 2019, les salariés ont exprimé le souhait d’une harmonisation des « avantages sociaux et salariaux ».

Afin de répondre à cette demande, dans un principe de transparence, les parties s’engagent à réaliser pour l’année 2019 l’analyse des mécanismes de rémunération.

La direction présentera aux représentations syndicales cette analyse dans laquelle seront détaillées par catégories professionnelles :

• Les niveaux de coefficient constatés

• Les mécanismes d’évolution par l’ancienneté

• La Typologie des primes en vigueur

Cette analyse sera menée dans le respect de la confidentialité des rémunérations individuelles.

Les résultats de cette analyse donneront lieu à une comparaison avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 3. Modalités de passage du groupe A au groupe B des salariés de la filière administrative

La convention collective applicable au sein de l’hôpital privé d’Eure-et-Loir est la convention collective nationale de l’hospitalisation privée en date du 18 avril 2002.

Pour tenir compte de la technicité acquise dans chaque établissement, un déroulement minimal garanti de carrière professionnelle est assuré au sein de chaque niveau et de chaque groupe par un changement de coefficient, déterminé par les grilles de classification et variant selon l'ancienneté acquise par le salarié dans l’accomplissement de sa fonction telle que définie par la convention collective applicable.

Par accord d’entreprise du 29 janvier 2018, l’ensemble du personnel de la filière générale et administrative justifiant d’une ancienneté de 20 ans dans l’accomplissement de sa fonction, en prenant en compte son évolution de carrière professionnelle, bénéficie d’un passage systématique du groupe A au groupe B. Conformément aux stipulations conventionnelles applicables à la date de conclusion de l’accord, ce passage engendre une augmentation du coefficient d’un nombre de points différent selon le poste occupé par les salariés concernés.

A compter du 1er juillet 2019, l’ensemble du personnel de la filière générale et administrative justifiant d’une ancienneté de 18 ans dans l’accomplissement de sa fonction, en prenant en compte son évolution de carrière professionnelle, bénéficie d’un passage systématique du groupe A au groupe B

Le présent article ne fait pas obstacle à un changement de groupe attribué suite à la procédure d’entretien individuel prévue à l’article 90-6 de la Convention Collective applicable.

Article 4. – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1er juillet 2019

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.

Fait à Mainvilliers,

Le 18 Novembre 2019

Pour L’HPEL Pour la CFDT Pour la CGT