Accord d'entreprise "NAO 2018" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.

Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z

Représenté par ……………, Directeur.

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale représentative suivante :

• Madame ……………. pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la clinique.

Aux termes des réunions en dates des 11 Juin 2018, 25 Juin 2018 et 03 juillet 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. La direction a communiqué, lors de la deuxième réunion, les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

La direction rappelle à la délégation présente les éléments 2017 suivants:

IL s’agit de la première année suite au rapprochement des deux cliniques. L’HPEL a enregistré un recul de CA de 7% dû aux perturbations de la fusion (mouvement de la patientèle, organisation des consultations …).

Pour la troisième année consécutive, nous avons eu une baisse tarifaire de 2%.

Sur cette première année l’HPEL a dû maintenir des charges d’exploitation sur le bâtiment de la clinique NDBS (loyer par ex).

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Le chiffre d’affaire de l’exercice social clos au 31 décembre 2017 est de 22 876 339 €. Il était de 14 286 990 € au titre de l’exercice précédent (périmètre CSF uniquement).

Le total des charges d’exploitation de l’exercice est de 23 913 057 € contre 15 038 479 € pour l’exercice précédent.

Le résultat d’exploitation s’établit donc à un montant de – 112 582 € contre un montant de -573 546 € au titre de l’exercice précédent (perte de la clinique NDBS).

L’HPEL est en phase de reconquête d’activité essentiellement par un plan de recrutement médical.

Les parties ont exposé, au cours de diverses réunions leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui président leur logique de négociation, conformément aux accords de branche, à respecter l’égalité entre les personnes pour l’obtention d’une prime ou d’une compensation.

La situation comparée des hommes et des femmes établie dans le bilan social 2017 a été examinée. La direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité de traitement entre hommes et femmes conformément au futur accord de branche portant sur le sujet.

Le traitement des travailleurs handicapés apprécié à partir de la déclaration annuelle obligatoire, confirme que l’obligation légale n’est pas respectée. La direction s’engage à porter une attention particulière à l’embauche de travailleurs handicapés conformément au futur accord de branche portant sur le sujet.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir, toutes catégories confondues.

Article 2. Augmentation du point.

A compter du 1^er janvier 2019, les rémunérations mensuelles de base brute des salariés sont revalorisées.

Augmentation du point conventionnel de 7.10 à 7.14, soit une revalorisation de 0,5 %.

Article 3. Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 10 %. Les tranches d’ancienneté ont été redéfinies.

Le montant de cette prime est déterminé selon le barème suivant, compte tenu de l’ancienneté acquise par chaque salarié au sein de l’établissement.

A compter du 1^er juillet 2018 elle s’appliquera dans les modalités suivantes :

ANCIENNETE	PRIME en €
De 1 à 3 ans	165
De 4 à 9 ans	560
De 10 à 14 ans	627
De 15 à 19 ans	715
De 20 à 29 ans	847
De 30 ans et plus	924

La prime annuelle de vacances est versée à l’ensemble des salariés de l’HPEL présents au 31 décembre de l’année de versement de la prime. A l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif ou assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération, cette prime sera versée au prorata du temps de présence en cas d’absence du salarié au cours de la période d’acquisition de la prime (du 1^er janvier au 31 décembre).

Un premier versement de cette prime est effectué sous forme d’acompte au mois de juin de chaque année pour un montant correspondant à la moitié du montant de la prime. Le solde régularisé est versé au mois de décembre de chaque année.

En cas de départ de l’établissement du salarié en cours d’année, cette prime sera versée au prorata de son temps de présence et en tenant compte des éventuelles absences en cours d’année, selon les modalités exposées ci-dessus.

La date d’ancienneté retenue pour le versement de cette prime est appréciée au regard de l’ancienneté acquise par le salarié au 31 décembre de l’année de versement.

Article 4. Intéressement

Les parties, considérant que l’intéressement du personnel constitue un élément de gestion important dans le domaine économique et social, ont décidé de mette en œuvre un contrat d’intéressement.

Il est en effet reconnu que chaque salarié participe pour sa part à la production et à l’expansion de l’entreprise.

C’est pourquoi, les parties recherchent à instituer un intéressement des salariés, calculé sur le résultat courant avant impôt de la société, afin que l’ensemble des salariés soit reconnu et valorisé en concrétisant la part contributive de chacun dans la performance économique de l’entreprise.

L’accord d’intéressement repose sur le principe d’intéressement collectif aux résultats, tel que défini par l‘ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 modifié par la loi du 7 novembre 1990, la loi du 25 juillet 1994 et la loi du 19 février 2001, aux articles L3311-1 et suivant du code du travail

Article 5. Date d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2018 sauf article 2.

Article 6. Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du travail.

Article 7. Formalités

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 03 Octobre 2018.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale) le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8. Date d’effet - Publicité 

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions du Code du travail.

Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original et une version électronique (adresse : dd-28.accord-entreprise@travail.gouv.fr) à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.

Fait à Mainvilliers,

Le 03 Octobre 2018

Pour L’HPEL Pour la CFDT