Accord d'entreprise "Accord d'entreprise- Revalorisation Prime Vacances et modification période d'acquisition" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Revalorisation Prime Vacances et modification période d’acquisition

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Négociations 2021

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.

Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z

Représenté parXXX, Directeur.

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales représentatives suivante :

• XXXX pour le syndicat CGT santé et action sociale

• XXXX pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Après une première réunion le 21 mai 2021, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDES), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 16 août 2021, la direction a présenté :

• des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin 2020 en les comparant à ceux constatés fin 2019. Un point a également été fait concernant le 1^er semestre 2021 comparativement à celui de l’année précédente.

• Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2021 et au projet d’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (14 Septembre, 5 octobre, 2021) leurs demandes et positions respectives.

Les parties conviennent de revaloriser à hauteur de 5% le montant de la prime vacances allouée compte tenu de l’ancienneté acquise par chaque salarié au sein de l’établissement.

Les parties souhaitent également modifier la périodicité des versements de cette prime au cours de l’année afin notamment d’en percevoir une partie avant les congés d’été et l’autre partie avant la période de Noël. Par ailleurs, suite au changement du système de gestion de la paie opéré en 2021, et notamment avec le décalage de paie mensuel, les parties conviennent que la période de référence servant au calcul de cette prime doit être revu pour permettre d’apprécier le temps de travail effectif sur des périodes échues.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir.

Article 2. Revalorisation de la prime vacances

La revalorisation de la prime vacances se fera en 2 temps :

Pour les sommes dues au titre de la période du 01/07/2021 au 31/12/2021, les sommes versées seront revalorisées de 5% par rapport au barème initial.

Exemple d’un salarié se trouvant dans la tranche d’ancienneté de 1 an à 3 ans :

Au titre de 2021, le montant de la prime était de 165€, un premier versement de la moitié de la somme a été versé sur la paie de Juin, soit 82.5€. Le solde régularisé versé au mois de décembre sera revalorisé de 5%, ainsi, au lieu de percevoir 82.5€, le salarié percevra 86.6€

A compter du 1^er janvier 2022, la prime vacances est revalorisée de 5 %, (arrondi à la dizaine supérieure ou à la cinquième unité la plus proche) le montant de la prime est déterminé selon le barème suivant, compte tenu de l’ancienneté acquise par chaque salarié au sein de l’établissement.

Ancienneté	Montant de la prime en €
De 1 an à 3 ans	175
De 4 ans à 9 ans	590
De 10 ans à 14 ans	660
De 15 ans à 19 ans	755
De 20 ans à 29 ans	890
Plus de 30 ans	960

Il est rappelé que la date d’ancienneté retenue pour le versement de cette prime est appréciée au regard de l’ancienneté acquise par le salarié au 31 Décembre de l’année de versement.

A l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif ou assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération, cette prime sera versée au prorata du temps de présence en cas d’absence du salarié au cours de la période d’acquisition de la prime

Article 3. – Période d’acquisition

Compte tenu du décalage mensuel de la paie, et afin de pouvoir apprécier le temps de travail effectif sur des périodes échues, la période d’acquisition de la prime vacances sera de Décembre N-1 à Novembre N.

A ce titre, la période de référence pour l’année 2021 sera donc arrêtée au 30/11/2021 (pour la détermination des absences) afin de permettre la mise en place de la nouvelle période d’acquisition pour 2022 du 01/12/2021 au 30/11/2022

Article 4 – Modalités de versement

Les parties conviennent qu’un premier versement de cette prime sera effectué sous forme d’acompte au mois de Juin de chaque année pour un montant correspondant à la moitié du montant de la prime. Le solde régularisé est versé en Décembre chaque année.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente pour mise en application au 01/07/2021

Article 7 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.

Fait à Mainvilliers,

Le 29 Novembre 2021

Pour L’HPEL Pour la CFDT Pour la CGT

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