Accord d'entreprise "Qualité de Vie au Travail" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Qualité de Vie au Travail

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé 2 rue Roland Buthier 28 300 Mainvilliers, représenté par Monsieur , Directeur,

D’une part,

Les délégués syndicaux de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir, représentés par Mme pour le syndicat CGT, et M. pour le syndicat CFDT,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties considèrent que la qualité de vie au travail constitue un élément central de la qualité des soins.

Or, comme le souligne l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, « la possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité du travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail ».

Dans cette perspective, l’Hôpital Privé d’Eure et Loir souhaite dans le cadre des articles L.2281-5 et suivants du Code du travail, favoriser le dialogue en son sein en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail au travers de groupes de travail QVT.

Dans le prolongement de l’accord-cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail et notamment son titre Ier relatif à l’organisation du travail, la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’établissement.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir.

Article 2 - Objet de l’accord

L’objet du présent accord est :

• De faire de la qualité de vie au travail l’objet d’un dialogue social organisé et structurant.

• D’augmenter la prise de conscience et la compréhension des enjeux de la qualité de vie au travail en termes d’amélioration de la qualité de l’emploi, du bien-être au travail et de la compétitivité de l’établissement par les employeurs, les salariés et leurs représentants.

• De permettre, par une approche systémique, d’améliorer la qualité de vie au travail et les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, donc la performance économique de l’établissement.

Cette approche n’a pas pour objet de se substituer au respect des droits fondamentaux existants pour les salariés dans chacun des domaines concernés. Elle s’inscrit dans le prolongement des dispositions des accords nationaux interprofessionnels sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er mars 2004 et sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail du 26 mars 2010.

La définition d’actions concrètes au travers d’un plan d’actions ainsi que l’établissement d’un suivi permettront d’atteindre les objectifs en matière de qualité de vie et bien-être au travail pour les salariés.

Article 3 - Mise en œuvre et plan d’actions

Suite aux résultats de l’enquête de satisfaction des salariés de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir, réalisée en 2018, et à la demande de la direction, les membres du CSE (DUP en 2018) se sont réunis afin d’entamer une réflexion autour des pistes d’amélioration et des plans d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux attentes de l’ensemble des professionnels de l’établissement.

Les membres du CSE ont décidé, en accord avec la Direction de constituer des groupes de travail sur les différentes thématiques suivantes :

• Valorisation des carrières

  • Formations

  • Reconnaissance / Rémunération

• Communication

  • Management

  • Vie de l’entreprise

Les groupes de travail sont constitués de salariés de l’établissement sur la base du volontariat.

Les participants aux groupes de travail se réunissent afin de réfléchir sur des axes d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’établissement. Les participants volontaires se font porte-paroles de leurs collègues ne pouvant être présents lors des groupes de travail.

Toutes les propositions d’actions sont répertoriées dans un plan d’actions général, par thématique choisie. Ce plan d’actions est soumis à l’approbation du comité de pilotage qui se chargera de le présenter à la Direction pour validation et en réunion du CSE pour information et suivi des actions validées par la Direction.

Le plan d’actions, ainsi rédigé et validé par la Direction, fait partie intégrante l’accord QVT, ci-rédigé, et y sera annexé lors de la signature de l’accord.

Le plan d’actions n’est aucunement figé durant la durée de l’accord QVT, il est mis à jour régulièrement et présenté en réunion du comité de pilotage, selon le calendrier prévisionnel, dont le détail est acté au sein de l’Article 4 de cet accord (ci-après).

Le plan d’actions est également alimenté par toutes réunions de services ayant lieu durant toute la durée de l’accord QVT, du moment que les actions proposées sont en relation avec l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail des salariés.

Article 4 - Comité de pilotage QVT

Le comité de pilotage QVT est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’entreprise ; il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.

Le comité de pilotage de la démarche QVT de l’établissement est composé d’un représentant de la direction, un représentant des salariés (membre CSE) et de cinq salariés volontaires.

Un calendrier prévisionnel des réunions sur la période de l’accord est acté :

• Le comité de pilotage QVT se réunira 3 fois par an.

• La durée de la phase d’état des lieux / diagnostic est fixée à 6 mois avant la fin de l’échéance du présent accord.

• La durée de la phase de mise en œuvre du plan d’actions est fixée à 2 ans, couvrant la durée totale du présent accord.

• L’engagement des négociations entre la direction et le CSE durera sur une période d’un mois. Il est acté que cet accord fera l’objet d’une présentation aux deux parties lors d’une première réunion du CSE et sera approuvé et signé, après négociations, lors d’une seconde réunion du CSE.

Le calendrier pourra faire l’objet d’amendements sur proposition du comité de pilotage ou à l’initiative d’une des parties à la négociation, après échanges sur l’opportunité d’un aménagement.

Les moyens accordés aux membres du comité de pilotage porteront sur la valorisation du temps nécessaire à la préparation des réunions, au trajet et aux réunions elles-mêmes.

Les modalités de remplacement des personnes composant le comité de pilotage seront identiques à celles prévues par le règlement intérieur de l’établissement, initialement instauré.

Le plan d’actions QVT fait partie intégrante du plan d’actions qualité global de l’établissement.

Article 5 - Modalités d’information et de communication sur la démarche QVT

Le comité de pilotage a défini un plan de communication en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de manière à conserver la dynamique du projet.

Pour ce faire, le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des vitrines réservées au CSE, au sein de chacun des services de l’établissement et d’une diffusion sur l’outil de communication interne PandaLab. Chaque action mise en œuvre, en partie ou dans sa totalité, pourra faire l’objet d’une communication au sein du journal interne LA MENSUELLE.

Tous les ans, le CSE ainsi que le Comité de Direction seront informés, par l'intermédiaire d'un bilan, selon les grandes catégories de thématiques des actions proposées et de leur mise en œuvre.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 8 - Modalités de suivi

Selon l’article 4 du présent accord, six mois avant le terme de son application, le comité de pilotage présentera aux deux signataires, un bilan de son application afin d’envisager les modalités de reconduction et de révision.

Article 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Mention de cet accord figurera au sein de la BDES.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire)

À Mainvilliers, le 06 janvier 2021.

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Mme M.

Pour la Direction

M.