Accord d'entreprise "accord d'entreprise - Aménagement du temps de travail en cycles" chez NOUVELLE CLINIQUE ST-FRANCOIS - SOC NOUV EXPLOITAT CLINIQUE ST-FRANCOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Aménagement du temps de travail en cycles

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Négociations 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.

Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z

Représenté par XXX, Directeur.

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales représentatives suivante :

• XXX pour le syndicat CGT santé et action sociale

• XXX pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Après une première réunion le 21 mai 2021, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDES), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 16 août 2021, la direction a présenté :

• des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin 2020 en les comparant à ceux constatés fin 2019. Un point a également été fait concernant le 1^er semestre 2021 comparativement à celui de l’année précédente.

• Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2021 et au projet d’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (14 Septembre, 5 octobre, 2021) leurs demandes et positions respectives.

Les parties ont souhaité harmoniser les durées des cycles de travail pour le personnel soignant.

Actuellement, des durées de cycle variables subsistent dans certains services, parfois avec des cycles de plus de quatre semaines, ayant pour conséquence une irrégularité dans le paiement des heures supplémentaires.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est aménagée sur plusieurs semaines et dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Définition des durées de cycle

Les parties conviennent que les durées de cycle dans un même service seront harmonisées.

Le recensement des services concernées sera effectué en lien avec les responsables de service, les modalités d’évolution retenues seront précisées au CSE et leur application sera mise en œuvre progressivement de fonction des dates de fin de cycle à compter du 01/11/2021.

Article 3. – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente pour mise en application au 01/11/2021.

Article 5 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.

Fait à Mainvilliers,

Le 19 Octobre 2021

Pour L’HPEL Pour la CFDT Pour la CGT

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