Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION" chez SARL PIERRE CHATTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La SARL PIERRE CHATTE, dont le siège social est situé à ZA Les Petits Champs – 26120 Montélier, immatriculée sous le n° 477 651 491 R.C.S. Romans et représentée par M. _____________________ en qualité de Gérant,

Et,

M. _________________, en qualité de titulaire du Comité Social et Economique.

Préambule,

L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques et afin de conserver ses avancées importantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise et afin de préserver cet équilibre global, les parties ont décidées :

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires maximum

A compter du 1^er décembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadre) est porté à 360 heures par an et par salarié, sachant qu’elles ne seront utilisées que sur demande de la Direction et ce nombre d’heures ne sera pas obligatoirement utilisé dans sa totalité.

Nous vous rappelons que :

• Ces heures sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de l’exonération fixée par l’administration

• La durée maximale journalière ne peut dépasser 10 heures

• La durée maximale au cours de la semaine ne peut dépasser 48 heures

• La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures

• La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut dépasser 44 heures

• De 36 à 42 heures se sont des heures à 25 %

• A partir de 43 heures se sont des heures à 50 %

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Article 2 : Rémunération du travail de nuit exceptionnel

Le travail de nuit sera rémunéré comme suit :

• Payées avec un taux majoré de 100 % des heures travaillées

• 1 journée de repos avant et après le travail de nuit non rémunérée

• Que le salarié ait accompli les 38.50 h / semaine ou non, il sera soldé de ses droits (sauf en cas d’absence irrégulière)

Article 3 : Indemnités de trajet

L’indemnité de trajet est de 54 € par mois et par salarié et ce, afin de ne pas désavantager ceux qui travaillent régulièrement dans les zones 1 et 2.

Toutefois, ce montant est diminué de 2.70 € par jour d’absence quel qu’il soit.

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1^er décembre 2019.

Fait à Montélier, le 25 novembre 2019

M. M._________________

Gérant Membre titulaire du C.S.E.

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