Accord d'entreprise "Accord Mobilité Durable" chez AECC - ARC-EN-CIEL CONSULTANTS (Siège)

ACCORD MOBILITE DURABLE

Entre :

La société  : ARC-EN-CIEL Consultants

Domiciliée  : 14-30 rue de Mantes 92700 COLOMBES

Représenté par  : Madame

Agissant en qualité de : Directrice générale

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Le personnel (*), statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.

Soit 6 signatures favorables, pour un effectif de 9 salariés.

Ci-après dénommés « Les salariés »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

(*) Dans le cas d’une ratification de l’accord à la majorité des deux tiers des salariés, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (de plus le comité d’entreprise doit être consulté dans un délai de 15 jours au moins avant la signature).

PREAMBULE

Dans le cadre de la commission « Valeurs RH » de l’Entreprise, il a été proposé de mettre en place un accord d’entreprise permettant à n’importe quel salarié de l’Entreprise, sous conditions, de profiter d’un forfait mobilité durable instauré au sein de l’entreprise. Ce forfait permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. Cet accord défini le cadre d’utilisation de ce forfait.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut, y compris les contrats en alternance.

Article 2 : MODE DE TRANSPORT ELIGIBLE

Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location

• Les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques (VAE) ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques, les trottinettes et gyropode électriques et les skateboards à moteur.

• Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,

• Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Les transports en commun

Article 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITE

Le montant annuel du Forfait Mobilités durables est de 500€ par salarié.

Il est porté à 600€ s’il est cumulé avec un abonnement aux transports en commun.

EX : pour un salarié ayant un abonnement Navigo chaque mois, le montant du remboursement annuel par l’employeur étant de 451,20€ (12x37,60€), il bénéficiera d’un montant annuel de 149,80€ utilisable sur les autres modes de transport.

Article 4 : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Dans la limite du forfait mobilité :

Pour le vélo classique ou le VAE, le Forfait Mobilités durables s'applique au montant forfaitaire par kilomètre parcouru. A la date de signature de l’accord, ce montant est de 0,25€/km.

L’employeur peut également participer aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.

Les engins de déplacement personnels non thermiques (motorisés ou non), en location ou en libre-service, l’employeur prend en charge les frais de location.

Pour les véhicules en autopartage, l'employeur prend en charge les frais de location.

Pour les transports en commun, l’employeur participe à l’achat des titres de transport hors abonnement.

Il est entendu que pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Article 5 : JUSTIFICATIFS

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de kilomètre parcourus :

• Utilisation d’engins de déplacement en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant à l’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant à l’utilisation.

• Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo

Article 6 : LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable, il sera fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

Article 7 : DUREE, COMMUNICATION ET PUBLICATION

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2022 et pour une durée indéterminée.

7.2 Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 (six) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7.3. Révision et dénonciation de l’accord

7.3.1. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7.3.2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (trois) mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois.

7.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé par voie électronique par les Parties à la suite d’un échange le 09/09/2022.

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente ;

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée de l'accord ne faisant apparaitre aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Colombes, le 15/09/2022

Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

Pour l'Entreprise Pour l'autre partie signataire

LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD

Les salariés de l'entreprise Arc En Ciel Consultants dont le Siège Social est situé au 14-30 rue de Mantes, 92700 COLOMBES

décident de ratifier l'accord du forfait Mobilité Durable qui leur a été présenté le 09/09/2022.

Nom (en majuscules)	Prénom	Signature
1	Mme
2	M.
3	M.
4	M.
5	M.
6	M.
7	Mme
8	M.
9	M.