Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail" chez HIAB FRANCE SAS

ACCORD EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés : La Société HIAB France, SAS, au capital de 4 000 000 €, dont le siège social est situé au Coignières (78310) – 11-13 rue des Osiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro B 477 766 505, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X D’une part, Et, X D’autre part, Préambule La signature de cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le bloc égalité professionnelle et qualité de vie au travail (article L2242-1 du Code du Travail). Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, Elles n’ont pas porté sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise étant déjà couverts par un régime à adhésion obligatoire. HIAB France SAS souhaite rappeler, en préambule du présent accord, que la Société est consciente que la pérennité, l’indépendance et la croissance de cette dernière sont fondées sur le travail de ses collaborateurs femmes et hommes, et veut par ce présent accord réaffirmer son attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’égalité professionnelle passe aussi par l’amélioration de l’équilibre vie familiale et vie professionnelle qui pourrait contribuer notamment à une meilleure répartition des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes salariés. A date, le nombre de femmes présentes chez Hiab France représentent X% de l’effectif total.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HIAB France SAS sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de formaliser par des objectifs choisis et des actions pragmatiques, mesurées chaque année, l’attachement de notre société à offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière. L’égalité des chances est source de richesse, de créativité et d’efficacité.

Article 3 – La formation

- Constat :

La formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du déroulement de la vie professionnelle.

HIAB France souhaite développer l’accès à la formation par un plan de formation riche avec des thématiques diverses afin de garantir les mêmes perspectives de carrière et d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et pour les hommes.

- Objectif :

HIAB France SAS s’engage à développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation.

- Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif :

Éviter les départs en formation dès le dimanche soir en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation.

Privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

- Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

Nombre de départs en formation hors temps de travail

Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise et en dehors des locaux de l’entreprise.

Article 4 – La rémunération

- Constat :

HIAB France s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences égales sur un même poste.

- Objectif :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.

- Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes proportions.

- Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

100% des offres créées comportant la fourchette de rémunération afférente.

Répartition des augmentations individuelles par sexe et par catégorie.

Ritualiser les NAO avec revue salariale annuelle (min max médian).

Article 5 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

- Constat :

HIAB France est persuadée qu’une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est essentielle pour permettre un équilibre entre ces deux temps de vie, source de motivation, d’énergie et d’engagement.

- Objectif :

La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée (notamment en termes de responsabilité familiale).

HIAB France SAS s’engage à rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.

- Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

Aménagement d’horaires le jour de la rentrée scolaire pour les salariés(e)s concernés en concertation avec le responsable hiérarchique.

Former tous les managers afin qu’ils prennent en compte la charge de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié avec un focus sur l’égalité au sein de l’entreprise.

- Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

Nombre d’aménagements par sexe et le cas échéant par type d’aménagement.

Nombre de managers formés.

Article 6 – Évolution professionnelle

- Constat :

Bien que de structure de PME, nous avons une grande diversité de métiers au sein de Hiab France. Nous remarquons néanmoins que, souvent, les salariés ont du mal à appréhender le travail effectué dans d’autres services. Les activités sont mal connues et les liens entre services gagneraient également à être davantage resserrés.

La mise en place de « vis ma vie » en entreprise joue un rôle fondamental. Pour apprendre à se connaître, comprendre un métier et ses besoins et créer du lien. Il est reconnu que moins les personnes se connaissent, plus il est difficile de les comprendre et de les accepter. Et c’est souvent ce qui se passe dans le monde du travail.

- Objectif :

HIAB France est persuadée qu’une meilleure connaissance des métiers au sein de Hiab France permettrait davantage d’actions proactives de mobilité de la part des salariés. La mise en place de journées « vis ma vie » permettrait à chacun de mieux comprendre le travail effectué par des collèges de services différents et pourrait également engendrer des vocations à changer de métier.

Les « vis ma vie » ont de nombreux avantages :

- Découvrir le langage technique d’un service, donc mieux comprendre le travail des autres ; 

- Prendre conscience des enjeux de chacun ;

- Avoir une vision plus large de l’entreprise ;

- Améliorer la communication ;

- Créer une bonne cohésion sociale ;

- Accroître le lien social et le sentiment d’appartenance.

- Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

Communiquer sur les « vis ma vie » lors des réunions d’Entreprise

Mettre en place des "vis ma vie", en fonction des demandes individuelles

Exiger un « bilan » à chaud pour des bénéfices individuels mais également collectifs

- Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :

15% de « vis ma vie » par année civile, sous réserve d’avoir les demandes de la part de collaborateurs

100% de bilan à chaud juste après l’expérience

Article 7 - Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par HIAB France SAS au CSE tous les ans. Le bilan sera également suivi par les Délégués Syndicaux lors des réunions de négociations annuelles sur les salaires. Ce bilan, présente de manière synthétique : les objectifs de progression du présent accord, les mesures prévues, et les indicateurs mentionnés dans le présent accord.

Il permet le suivi de l’application de l’accord et la progression constatée par les chiffres des différents indicateurs.

Article 8 - Calendrier des négociations, droit de saisine des organisations syndicales

Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes mentionnés dans le préambule du présent accord seront menées tous les 3 ans.

En outre, chaque organisation syndicale pourra saisir la Direction d’une demande de négociation sur les thèmes du présent accord. La Direction devra alors étudier la demande dans un délai de 3 mois.

Article 9 - Durée

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au terme de laquelle il prendra fin et cessera de produire ses effets.

Article 10 : Procédure de révision

A la demande d’une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 11- Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 12 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 – Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un dépôt sera également envoyé au conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait en quatre exemplaires, le X à Coignières.

Pour les organisations syndicales :

Pour X

Pour la direction :

X