Accord d'entreprise "Un Accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASS HOSPIT A DOMICILE AGGLO NANCEIENNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN VUE

DU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Economique et Social représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales, et qui prévoit dans son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

Il est décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

2. BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’XXXXXXXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Ce plafond est proratisé pour les bénéficiaires non présents sur l’intégralité de l’année 2018 et/ou occupés sur la base d’une durée de travail à temps partiel.

3. MONTANT DE LA PRIME

L’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € (mille euros). Ce montant sera modulé au regard de la durée de présence de chaque salarié bénéficiaire sur l’exercice 2018.

La durée de présence correspond aux périodes de travail effectif et aux périodes légalement assimilées à du travail effectif, soit les congés légaux de maternité et d’adoption, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail et maladies professionnelles (à l’exception des accidents de trajet), les congés payés et les congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Le décompte des jours d’absence sera strictement proportionnel à la durée des absences.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, la durée de présence sera déterminée au prorata de leur temps de travail. En tout état de cause, les droits de ces salariés ne sauraient être réduits plus que proportionnellement à leur horaire de travail.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

4. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne remplace également aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie de mars 2019.

6. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature des présentes.

7. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy, et un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Vandoeuvre, le 26 mars 2019, en 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Membre titulaire élue du CSE Membre titulaire élue du CSE

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Membre titulaire élue du CSE Membre titulaire élu du CSE