Accord d'entreprise "Accord chômage partiel longue durée dans le cadre de la crise COVID 19" chez

ACCORD CHOMAGE PARTIEL LONGUE DUREE

MIIT MEDICAL SELARL

173 RUE LEON BLUM – 69100 VILLEURBANNE – SIRET 477 932 958 00044

CONTEXTE

MIIT MEDICAL SELARL

MIIT MEDICAL SELARL est une société composée de 4 cogérants médecins et de 5 salariés : 3 personnels administratifs et plus que 2 infirmiers de consultation du voyage.

SES ACTIVITES SE RESUMENT EN 3 DOMAINES

• Les Consultations spécialisées au cabinet réalisées par les médecins cogérants

• Une activité l’Unité Mobile des Référents en Infectiologie au service des établissements de la région réalisée par les médecins cogérants

• Une activité de Centre de vaccinations internationales sous autorisation de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes. A ce titre sont réalisées chaque année environ 12000 consultations du voyage par les infirmiers dans le cadre d’une délégation de tache.

IMPACT DE L’EPIDEMIE COVID 19

Dans le contexte d’épidémie du COVID-19, l’activité le Centre de vaccinations internationales est quasiment à l’arrêt.

Comme pour la fréquentation du centre, les courbes ci-dessus vous permettent de visualiser la cassure dans la progression de la marge brute et donc des entrées financières ;

Au 31/10/2020, la perte de marge brute sur l’activité sur CVI est de 356 013 euros (2020 : 144 416 euros ; 2019 : 500 429 euros)

A noter qu’en mars 2020 nous avons déménagé dans nos nouveaux locaux avec un loyer mensuel hors taxes

et hors charges multiplié par 2, passant de 4274 € à 8760 €.

IMPACT SUR LES SALARIES

En mars 2020, et les contrats des 2 infirmiers que nous venions d’embaucher pour accompagner notre augmentation d’activité attendue dans nos nouveaux locaux ont été arrêtés pendant leur période d’essai.

Depuis mars 2020, MIIT MEDICAL SELARL a pu bénéficier pour ses employés d’une autorisation de chômage partiel aux conditions spéciales et évolutives, liées à l’épidémie de COVID 19. Ces conditions ont été accordées pour l’ensemble de nos salariés, initialement jusqu’en juin, puis jusqu’au 31 décembre 2020.

Au 31 août 2020, notre plus ancien infirmier a quitté l’entreprise avec une rupture conventionnelle, préférant laisser la place aux plus jeunes à deux ans de la retraite.

PROJECTION SUR 2021

L’évolution actuelle de l’épidémie par vague, tant sur le territoire français, qu’au niveau international, fait craindre de rester à niveau d’activité très faible au cours au moins des 12 prochains mois, avec on l’espère une remontée d’activité progressive à partir du printemps.

Concernant la charge salariale des infirmières de consultation du voyage :

• Mme XXXX, sera en congé maternité à partie du 2 décembre et envisage par la suite un congé parental jusqu’au 31 août 2021.

• Nous espérons donc avoir assez d’activité pour Mme XXXX à 60 %. Nous travaillons ardemment à pérenniser son emploi en développant d’autre activité avec comme projet un centre de dépistage COVID 19, la mise en place de bilan de santé d’expatriés et surtout la vaccination à venir COVID 19.

CONCLUSION

La crise « COVID 19 » impacte fortement notre activité de Centre de vaccinations internationales, celle-ci restant quasiment à l’arrêt.

C’est dans ce contexte que les gérants de MIIT MEDICAL proposent de définir un accord afin de sauvegarder les emplois de leurs salariés en sachant que l’impact de cette baisse d’activité, sur nos 2 catégories d’employés, n’est pas le même.

• Les 3 personnels administratifs, dont une assistante de direction, ont une partie de leur activité conservée par le fait que les activités médicales respectives aux 4 Co gérants, même si elles sont aussi impactées avec un niveau d’activité un peu abaissé au moment et après le(s) pic(s), nécessitent toujours du temps administratif.

• Deux infirmières actuellement exclusivement occupées à la consultation de médecine des voyages et à la vaccination internationale.

ACCORD CHOMAGE PARTIEL LONGUE DUREE

PERSONNEL IMPLIQUE

Les 5 employés (3 administratifs et 2 infirmières)

DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

DATE DE DEBUT

A l’échéance de notre accord de chômage partiel soit le 1^er janvier 2021.

DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Nous souhaitons nous engager sur une période de 12 mois à partir du 1^er janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2021

REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DEçA DE LA DUREE LEGALE

PERSONNEL ADMINISTRATIF

Le maximum pour les 3 employés, soit 40 % de réduction

Afin de garantir un nombre d’heures de travail suffisant, le personnel administratif s’est engagé à prendre la responsabilité de l’entretien des locaux sur leur temps de travail. Cette mission sera effectuée par Mle XXXX et, en son absence, par Mme XXXX. Pour cela, MIIT MEDICAL a résilié son contrat d’entretien avec la société DB PROPRETE.

INFIRMIERES DE CONSULTATION DU VOYAGE

Le maximum pour les 2 infirmières, soit 40 % de réduction

Afin de garantir un nombre d’heures de travail suffisant, les infirmières s’engagent, aux côtés des gérants, à développer d’autres activités dans leurs domaines de compétence ou être mis à disposition dans le cadre actuel des conventions de mise à disposition de personnel.

ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés s’engagent à faire le maximum de formation sur leur temps de chômage partiel.

Les gérants s’engagent à accompagner chaque salarié dans cette démarche en sollicitant les financements prévus, notamment le FNE.

• Les infirmières ont d’ores et déjà accepté et débuté une formation validante d’hypnose Ericksonienne.

• Les 3 personnels administratifs ont d’ores et déjà accepté une formation de « communication et d’identification de leurs profils individuels valeurs et talents à partir de l’HOVTA » et construisent avec nous un plan de formations plus « techniques »

NB : L’HOVTA © permet de :

• Identifier les valeurs et les talents individuels et d’équipe

• Révéler les talents et capacités au sein d’une équipe

• Mieux comprendre les motivations d’autrui pour mieux fonctionner ensemble

• Fédérer, engager et manager par le sens

Plus d’informations : https://www.hovta.com/

MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LAMISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD.

En l’absence d’organisations syndicales et d’institutions représentatives, les gérants s’engagent à informer l’ensemble de salariés, à l’occasion de leur réunion hebdomadaire

Un point individuel de la situation sera fait au cours du premier trimestre 2021 à l’occasion des entretiens annuels.

Chaque salarié pourra solliciter un entretien individuel à tout moment avec le gérant en charge des ressources humaines afin de répondre à l’ensemble de ses questions. Il pourra se faire assister de la personne de son choix.

CONCLUSION

Le présent accord est signé par l’ensemble des salariés et des cogérants :