Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à l'indemnité de repas, l'indemnité de trajet, contingent annuel d'heures supplémentaires" chez SARL BRILLAND (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l'INDEMNITE DE REPAS, L'INDEMNITE DE TRAJET CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société SARL BRILLAND, représentée par agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF : 3102Z, immatriculée sous le n° de SIRET 47799075800021et située à LOUVIGNE de BAIS (35680), ZA LA CHARDRONAIS.

ET

L'ensemble du personnel de La société SARL BRILLAND ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail La société SARL BRILLAND a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de repas. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :

• L'INDEMNITE DE REPAS,

• L'INDEMNITE DE TRAJET

• LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

• LES ABSENCES

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Indemnité de repas

L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les ouvriers visés à l'article 1 du présent accord, bénéficie aux ouvriers mis, pour des raisons de service dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés.

En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

• Les ouvriers prennent effectivement leur repas à leur résidence habituelle ;

• Les ouvriers mangent à l’entreprise dans un local adapté.

Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.

Article 3 : Indemnité de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier, en partant et en revenant à son domicile.

Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.

Dans ce cadre, l'indemnité est due.

En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :

- Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;

- Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;

Article 4 : Contingent annuel d'heures supplémentaires

A compter du 27/09/2019, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures

Article 5 : Autorisations Absences

• Mariage ou PACS : 4 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Naissance ou arrivée d’un enfant adopté : 3 jours

• Journée d’appel (préparation à la défense) : 1 jour

• Survenance d’un handicap de l’enfant : 2 jours

• Obsèques du conjoint (marié, pacsé, concubin) : 3 jours

• Obsèques d’un enfant : 5 jours

• Obsèques d’un parent, beau-parent, frère, sœur : 3 jours

• Obsèques d’un grand-parent, beau-frère, belle-sœur, petit-enfant : 1 jour

Article 6 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société SARL BRILLAND afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 7 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 27 septembre 2019

Article 8 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 9 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 10 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par La société SARL BRILLAND sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 11 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à LOUVIGNE DE BAIS, le 27/09/2019

Pour les signatures :

, salarié , gérant