ACCORD COLLECTIF INTER-ENTREPRISE RELATIF A LA REFORME ET A LA STRUCTURATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ALBIOMA

Entre

Les entreprises suivantes :

ALBIOMA LE GOL, représentée par Monsieur … Directeur et Monsieur … Directeur des Ressources Humaines.

ALBIOMA BOIS ROUGE, représentée par Monsieur … Directeur et Monsieur … Directeur des Ressources Humaines.

ALBIOMA LE MOULE, représentée par Monsieur … Directeur et Monsieur … Directeur des Ressources Humaines.

ALBIOMA GALION, représentée par Monsieur … Directeur et Monsieur … Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- FE CGTG ALBIOMA LE MOULE représentée par … Délégué Syndical ;

- CGT Réunion ALBIOMA BOIS-ROUGE représentée par … Délégué Syndical ;

- CGT Réunion ALBIOMA LE GOL représentée par… Délégué Syndical ;

- CGTM CSEM ALBIOMA GALION représentée par … Délégué Syndical ;

- CFDT Réunion ALBIOMA LE GOL représentée par … Délégué Syndical ;

- CFE CGC Martinique ALBIOMA GALION représentée par … Délégué Syndical ;

- CFE CGC Réunion ALBIOMA BOIS-ROUGE représentée par … Délégué Syndical.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Économique (CSE) a remplacé les Instances Représentatives du Personnel historiques (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, Délégation Unique du Personnel).

Albioma d’une manière générale, à travers, la mise en place de cette nouvelle instance au sein des entreprises composant la branche thermique du groupe en France (ci-après ensemble désignées l’« Entreprise ») et l’organisation de réunions de concertation syndicale réaffirme l’importance du dialogue social dans la vie de l’Entreprise. Sans être une fin en soi, cette organisation doit permettre la compréhension et le partage des enjeux sociaux, économiques et organisationnels tout en favorisant l’adaptation de l’Entreprise à son environnement dans le respect de ses valeurs.

Dans ce cadre, les parties confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de maintenir un climat de confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation pertinent, à travers notamment les informations communiquées sur le plan économique, social et financier. Ces informations doivent contribuer à une bonne perception de la situation réelle de l’Entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.

Les signataires du présent accord entendent également rappeler leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise et expriment leur engagement commun d’en assurer le respect. Ils affirment également la volonté de poursuivre un dialogue social qui ne dissocie pas la politique sociale d’Albioma et la performance économique de l’Entreprise. Pour cela, l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs syndicaux de remplir leurs mandats auprès des salariés de l’Entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs.

SOMMAIRE

Titre 1 – Dispositions générales 6

Article 1 : Objet 6

Article 2 : Champ d’application 6

Article 3 - Date d’application, durée de l’accord 6

Article 4 - Commission d’interprétation de l'accord 6

Titre 2 – Modalités pratiques de fonctionnement des réunions de concertation syndicale 7

Article 5 : Nombre, durée, fréquence et lieu des réunions 7

Article 5.1 : Nombre 7

Article 5.2 : Lieu des réunions, durée et fréquence 7

Article 6 : Participants aux réunions de concertation syndicale 8

Article 7 : Objet / déroulement et clôture des réunions de concertation syndicale 8

Article 8 : Réunion préparatoire à la réunion de concertation syndicale 8

Article 9 : Convocations aux réunions et établissement de l’ordre du jour 9

Article 10 : Paiement du temps passé en réunion de concertation syndicale 9

Article 11 : Déplacement et hébergement 10

Titre 3 – Modalités pratiques de fonctionnement des CSE au sein des entreprises du groupe 10

Article 12 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE 10

Article 13 : Modalités de fonctionnement du CSE 11

Article 13.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions 11

Article 13.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 11

Article 13.3 : Réunions préparatoires 12

Article 13.4 : Heures de délégation 12

Article 13.5 : Mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants et report 12

Article 13.6 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire 13

Article 13.7 : Visioconférence 13

Article 14 : Délais maximum de consultation du CSE et transmission des avis 13

Article 15 : Consultations récurrentes 14

Article 15.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 14

Article 15.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes 14

Article 16 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales 15

Article 16.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE) 15

Article 16.2 : Architecture et contenu de la BDESE 15

Article 17 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires 18

Article 18 : Budget du CSE 18

Article 18.1 : Budget de fonctionnement 18

Article 18.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles 18

Article 19. Formation des élus du CSE à la prise du mandat 18

Titre 4 – Droits et moyens relatifs à l’exercice syndical 19

Article 20 : Engagements réciproques 19

Article 20.1. Engagements de la Direction 19

Article 20.2. Engagements des organisations syndicales 19

Article 21 : Liberté syndicale et liberté de circulation 20

Article 21.1. Liberté syndicale 20

Article 21.2. Liberté de circulation 20

Article 22 : Les heures de délégation 20

Article 23 : Les heures de réunion avec l’employeur à l’initiative de l’employeur 20

Article 24 : Mission de la section syndicale 20

Article 25 : Réunions syndicales et invitation de personnalités extérieures 20

Article 26 : Les moyens matériels de la section syndicale 21

Article 27 : Les communications syndicales 21

Article 27.1. Le contenu des tracts et publications syndicales 21

Article 27.2. Les moyens de communication de la section syndicale 21

Article 28 : Répartition des heures de délégation supplémentaires 21

Article 29 : Déplacements inter DOM 22

Titre 5 – Dispositions finales 22

Article 30 - Adhésion 22

Article 31 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 22

Article 32 - Révision de l’accord 22

Article 33 - Dénonciation de l’accord 23

Article 34 - Communication de l'accord 23

Article 35 - Dépôt de l’accord 23

Article 36 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche 23

Article 37 - Publication de l’accord 23

ANNEXE N°1 25

1 Investissement et dialogue social 25

1.1 Investissement social 25

1.1.1 Évolution des effectifs (y compris stagiaire et temps partiel) 25

1.1.2 Evolution des emplois par catégorie professionnelle 27

1.1.3 Actions entreprises ou projetées en faveur de l'emploi des personnes handicapées 28

1.1.4 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés 29

1.1.5 Orientations de la formation professionnelle au titre d’une politique pluriannuelle 30

1.1.6 Conditions de travail 30

1.2 Investissement matériel et immatériel 31

2 Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 32

2.1 Index égalité femme/homme 32

2.1.1 Indicateur d’écart de rémunération 32

2.1.2 Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles 33

2.1.3 Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité 33

2.1.4 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 33

2.1.5 Notes 33

2.2 Stratégie d’action 34

2.3 Objectifs 34

3 Fonds propres, endettement et impôts 34

4 Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments 34

5 Activités sociales et culturelles 35

6 Rémunération des financeurs 35

7 Flux financiers à destination de l'entreprise 35

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir :

• Les modalités pratiques de fonctionnement des réunions de concertation syndicale ;

• Les modalités de fonctionnement des Comités Économiques et Sociaux y compris l’organisation et la composition de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

• La définition des modalités et des moyens conventionnels complémentaires à ceux dévolus par les dispositions légales et statutaires relatives à l’exercice du droit syndical.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant strictement de façon limitative le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein des Sociétés relevant du champ d’application du présent accord.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de chaque société de la branche thermique FRANCE.

A ce jour :

• Albioma Bois Rouge ;

• Albioma Le Gol ;

• Albioma Galion ;

• Albioma Le Moule.

Article 3 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 35.

Article 4 - Commission d’interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La commission est composée d’un représentant de la Direction éventuellement assisté d’un autre représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit sur convocation du Président de la société ALBIOMA SA ou de son représentant avec pour ordre du jour la description précise du différend né de l’application du présent accord.

La commission statue en fin de réunion. Un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de loi entre les parties pour l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des parties.

En cas d’échec, un relevé de positions sera signé entre les parties explicitant les positions respectives des Organisations Syndicales et de la Direction. Les parties restent libres de leurs mutuelles actions au regard du différend né de l’application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Titre 2 – Modalités pratiques de fonctionnement des réunions de concertation syndicale

Les réunions de concertation syndicale ont été mises en place à la suite de la création en 2010 du Comité de Groupe d’Albioma. Elles répondent au besoin de dialogue social et de coordination entre les Organisations Syndicales représentant le personnel de la branche thermique d’Albioma et la Direction Générale. Elles peuvent, sur les sujets qui le justifient, être le lieu d’une négociation sociale inter-entreprises. Ces réunions n’ont pas vocation à se substituer aux réunions syndicales et de CSE tenues localement dans chacune des entreprises.

Le présent Titre 2 a pour objet d’en fixer les modalités.

Comme cela a été rappelé à l’article 1 du présent accord, les dispositions du présent titre annulent et remplacent toutes dispositions ayant le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein des Sociétés relevant du champ d’application du présent accord.

Il en est notamment ainsi des dispositions du précédent accord sur le droit syndical de 2014, des relevés de décision ou des dispositions de protocoles de fin de conflit signés antérieurement et contenant de façon limitative des dispositions traitant du droit syndical et des modalités de réunions de concertation syndicale.

Article 5 : Nombre, durée, fréquence et lieu des réunions

Article 5.1 : Nombre

Le nombre de réunions ordinaires de concertation syndicale est fixée à deux par an.

Une troisième réunion extraordinaire peut être organisée sur une demande motivée soit de la Direction Générale ou de la majorité des Organisations Syndicales représentatives signataires. La réunion devra se tenir dans un délai minimum d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties.

Article 5.2 : Lieu des réunions, durée et fréquence

Les réunions de concertations syndicales se déroulent en présentiel au siège social de la société ALBIOMA SA ou en tout autre lieu choisi par la direction.

L’agenda prévisionnel des réunions ordinaires de concertation syndicale est fixé tous les ans. Elles sont entendues d’une durée de 3 jours par semaine de concertation, soit du mardi matin au jeudi après-midi ou de 3,5 jours selon l’importance des sujets portés à son ordre du jour, en démarrant le lundi après-midi. Il est précisé que pour des raisons d’optimisation des frais de déplacement, les réunions de concertation ordinaires sont organisées la même semaine que les réunions du Comité de Groupe.

Les réunions extraordinaires de concertation syndicale sont en limitées en durée à 3 jours ouvrés au maximum, soit du mardi matin au jeudi après-midi. Elles sont précédées d’une réunion préparatoire qui se tient le lundi.

Article 6 : Participants aux réunions de concertation syndicale

Participent aux réunions de concertation syndicale :

1. Une délégation des sociétés qui est composée de :

• Le Président de la société ALBIOMA SA ou son représentant éventuellement assisté par des collaborateurs de l’entreprise ;

• Chaque Président de chaque société de la branche thermique en France ou son représentant éventuellement assisté par des collaborateurs de l’entreprise.

En tout état de cause, le nombre de personnes composant la délégation des sociétés ne pourra numériquement être plus important que la délégation des représentants des salariés.

2. Une délégation des représentants des salariés qui est composée de :

• Deux représentants de chaque syndicat représentatif dans chacune des entreprises de la branche thermique en France.

  • L’un des représentants est obligatoirement un délégué syndical du syndicat.

  • Il est accompagné par un autre membre de l’organisation syndicale

En vue de l’optimisation des coûts de déplacements, la personne accompagnant le délégué syndical est, dans toute la mesure du possible, un membre du Comité de Groupe.

Article 7 : Objet / déroulement et clôture des réunions de concertation syndicale

Le Président de la société ALBIOMA SA ou son représentant ouvre et lève la réunion.

Sauf exception sur les sujets qui le justifient, les réunions de concertation ne sont pas des réunions de négociation d’accords collectifs au niveau du groupe. En revanche, elles peuvent permettent de définir ou préfigurer le contenu de futurs accords collectifs de groupe négociés et conclus conformément aux dispositions des articles L 2232-30 et suivants du code du travail.

Chaque réunion de concertation, le cas échéant, sera clôturée par un relevé de décisions ou de positions rédigé par la délégation patronale le jour de clôture des négociations et soumis directement à la délégation salariale.

Ces relevés signés ont la valeur d’accord atypique.

Article 8 : Réunion préparatoire à la réunion de concertation syndicale

En amont de la réunion de concertation syndicale, il est convenu que les représentants des salariés bénéficient d’une réunion préparatoire qui se tient en principe le lundi. L’organisation matérielle de cette réunion en présentiel incombera à la direction.

Le temps consacré à cette réunion préparatoire rémunérée en temps de travail effectif le sera dans la limite de 8 heures par participant. Au-delà, les représentants devront faire l’usage de leurs éventuelles heures de délégation.

En cas de démarrage des réunions ordinaires de concertation le lundi après-midi, il ne sera pas prévu de créneau complémentaire de préparation autre que le lundi matin.

Article 9 : Convocations aux réunions et établissement de l’ordre du jour

Les convocations aux réunions ordinaires sont établies et diffusées par le Président de la société ALBIOMA SA ou son représentant.

Les convocations sont adressées par courrier électronique. Elles contiennent l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est fixé par le Président de la société ALBIOMA SA ou son représentant après concertation avec les Organisations Syndicales.

Pour les réunions extraordinaires, l’ordre du jour contient obligatoirement le point ayant motivé la demande de ladite réunion par la Direction Générale ou par la majorité des Organisations Syndicales représentatives.

Article 10 : Paiement du temps passé en réunion de concertation syndicale

Le temps passé par les représentants des salariés participant aux réunions de concertation syndicale est payé comme du temps de travail effectif.

Tenant compte d’une part, du caractère conventionnel des réunions de concertation, et d’autre part, du principe que les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, il est prévu un régime conventionnel de rémunération du temps passé en réunion pour les agents travaillant selon un rythme continu et en équipes successives alternantes.

La rémunération des participants qui travaillent selon le régime du quart est organisée comme suit :

Postes planifiés	Réalisé	Traitement
Repos	Réunion plénière ou préparatoire	Basculement en « J » au planning Paiement des heures supplémentaires majorées à 150% maximum équivalent au temps réel de réunion. Aucun autre déclenchement de variable de paie
Journée	Réunion plénière ou préparatoire	Maintien de la rémunération prévue Pas d’indemnité de décalage horaire Paiement en heures supplémentaire majorée à 150% pour le temps de réunion dépassant l’équivalent horaire d’un J sur chacun des sites Pas de panier ni de ticket restaurant
Quarts (M,AM,N)	Réunion plénière ou préparatoire	Maintien de la rémunération prévue y compris l’indemnité de Service Continu et l’indemnité de décalage horaire le cas échéant (fuseau Paris) Pas d’indemnité de repas de décalage horaire Paiement en heures supplémentaire majorée à 150% maximum pour le temps de réunion dépassant la durée du quart

Les frais de repas seront remboursés selon le barème IEG en vigueur.

Article 11 : Déplacement et hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement des représentants des salariés pour se rendre et revenir des réunions préparatoires et de concertation syndicale sont pris en charge par les employeurs respectifs des salariés sur présentation de justificatifs et dans des limites raisonnables.

L’organisation de ces déplacements et de l’hébergement s’effectuera conformément aux pratiques en vigueur au sein du Groupe et de chacune des sociétés. Pour le voyage par avion, la référence est la classe intermédiaire. L’ensemble des documents/billets/réservations seront communiqués en temps voulu par le prestataire mandaté par la Direction ou par la direction elle-même à chaque salarié concerné.

Chaque Organisation Syndicale représentative a toutefois la possibilité d’organiser directement les déplacements et l’hébergement de ses membres sous réserve d’en informer la Direction 4 semaines avant le voyage ou pour l’ensemble de la mandature du CSE concernée. Les frais engagés seront remboursés par la Direction sur présentation des justificatifs. Cependant, l’organisation des voyages par les Organisations Syndicales ne doit pas aboutir à des différences significatives de tarifs avec ceux qui auraient résulté de la mise en œuvre des modalités visées à l’alinéa précédent. Si tel était le cas, les dispositions du présent article devront être renégociées entre les parties.

Pour le temps de déplacement, il sera fait application d’une contrepartie sous la forme d’un forfait détaillé ci-après :

• Repos de 21 heures pour un déplacement (aller-retour) entre les Antilles Françaises et Paris sans majoration d’aucune sorte ;

• Repos de 33 heures pour un déplacement (aller-retour) entre la Réunion et Paris, sans majoration d’aucune sorte.

Ce temps de repos forfaitisé sera crédité sur les compteurs individuels de repos compensateur de chaque représentant.

Si la législation sur les temps de repos minimum, en l’occurrence le repos hebdomadaire de 35h00 consécutives, pouvait ne pas être respectée entre la fin de la réunion de concertation et le début de la plage de travail sur site, l’employeur positionnera, en fonction du plan de vol qui lui aura été préalablement communiqué, une ou deux journées d’absence autorisées rémunérées avant la reprise du service.

Titre 3 – Modalités pratiques de fonctionnement des CSE au sein des entreprises du groupe

Comme cela a été rappelé à l’article 1 du présent accord, les dispositions du présent titre annulent et remplacent toutes dispositions ayant le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein des Sociétés relevant du champ d’application du présent accord.

Il en est notamment ainsi des dispositions du précédent accord sur le droit syndical de 2014, des relevés de décision ou protocoles de fin de conflit signés antérieurement et contenant des dispositions traitant des représentants élus.

Article 12 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Au sein du groupe, les CSE sont mis en place au niveau des entreprises qui constituent la branche thermique du groupe Albioma en France.

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’une des sociétés du groupe sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de chacune des entreprises, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

A titre informatif, il est précisé que les sociétés Albioma Bois Rouge et Albioma Le Gol forment une UES. Chaque société a un CSE d’Etablissement et un CSE Central a été créé.

Article 13 : Modalités de fonctionnement du CSE

Dans le cadre de cet article la mention CSE s’entend également, pour les sociétés Albioma Bois Rouge et Albioma Le Gol de leur CSE d’Etablissement.

Article 13.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions extraordinaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-28, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu sur le site de chaque entreprise.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Article 13.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par e-mail auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Dans ce dernier cas, il sera fait mention du lien d’accès.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la réunion avec les documents afférents. Le délai de trois jours s’entend de soixante-douze heures.

Ce délai pourra être augmenté avec l’accord du chef d’entreprise, transcrit dans le Règlement Intérieur du CSE de chaque entreprise.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 13.3 : Réunions préparatoires

Préalablement à la tenue de chacune des 6 réunions annuelles du CSE, les membres titulaires de chaque CSE disposent de 4 heures pour la préparation de chacune des 6 réunions annuelles à laquelle ils assisteront. Ce temps de préparation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La planification de la réunion de préparation fera l’objet d’une prévenance auprès de l’employeur et des responsables de services auxquels les salariés concernés sont rattachés.

Celle-ci sera positionnée obligatoirement en amont de la réunion, aucun report ne sera possible en cas de non-utilisation de ce temps de préparation.

Aucune attribution automatique d’heures de délégation n’est prévue pour les réunions extraordinaires du CSE. Toutefois, le Président et le Secrétaire pourront décider conjointement d’attribuer des heures de préparation en sus des heures normales de délégation sans que cette attribution supplémentaire puisse dépasser 4 heures, lorsque le motif de la réunion extraordinaire justifiera une activité d’analyse ou d’étude particulièrement lourde.

Article 13.4 : Heures de délégation

Les membres titulaires des CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation tel que défini par la législation.

Les parties conviennent de la mise en place d’un système de prévenance par mail ou par tout autre moyen à destination du service Ressources Humaines et des responsables hiérarchiques. Ce système sera précisé au sein de chacune des entreprises relevant du champ d’application du présent accord.

Toutefois, et par exception, si le départ en délégation est précipité, le représentant devra prévenir une personne de son entourage professionnel proche afin que celui-ci puisse en informer le responsable du départ en délégation (l’information de départ peut être également faite en laissant un message sur la boîte vocale du responsable hiérarchique). Cependant, cette exception ne saurait devenir la règle.

L’utilisation des heures de délégation sera conforme à la législation en vigueur. Il est rappelé qu’elles ne pourront pas être utilisées sur un jour férié ou une journée identifiée comme étant le jour de repos hebdomadaire (RH) sauf à convenir du report du RH en question.

Les heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Article 13.5 : Mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants et report

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ou ce report des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les parties conviennent que l’Organisation Syndicale à laquelle appartient le ou les élus concernés peut être en charge de la répartition et de la prévenance des délégations de ses élu(e)s. L’Organisation Syndicale suivra la bonne utilisation des heures de délégation en veillant à ne pas apporter de gêne importante à la continuité des services liée à l’organisation de l’entreprise.

Article 13.6 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire

Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.

Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité qui affiche le procès-verbal sur le panneau du Comité Social et Économique.

Le procès-verbal ne peut contenir d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

La délégation du personnel du Comité Social et Économique peut décider du recours à l'enregistrement sous réserve d’en informer la Direction.

Article 13.7 : Visioconférence

Les parties conviennent de retenir la tenue des CSE en présentiel. Cependant, de façon exceptionnelle, le Président pourra proposer aux membres du CSE la tenue de réunions par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 14 : Délais maximum de consultation du CSE et transmission des avis

Dans le cadre de cet article la mention CSE s’entend également, pour les sociétés Albioma Bois-Rouge et Albioma Le Gol de leurs CSE d’Etablissement et ne vise que les consultations concernant les CSE d’Etablissement.

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique possible, le délai maximal dans lequel les avis du CSE est rendu est de 1 mois sauf en cas d’intervention d’un expert.

Toutefois, lorsque le CSE n’a pas rendu d’avis dans le cadre de la réunion qui suit immédiatement la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, l’employeur peut maintenir le délai visé au paragraphe précédent et organiser une nouvelle réunion de consultation dans ce délai, ou attendre la réunion ordinaire suivante du CSE.

Dans cette dernière hypothèse le délai d’un mois est allongé du délai nécessaire et expire le lendemain de la réunion dite « réunion suivante ».

En cas d'intervention d'un expert, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont portés à deux mois.

Les délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 15 : Consultations récurrentes

Article 15.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

En vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE.

Le CSE est consulté tous les 2 ans sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise.

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à jour les informations prévues au Chapitre 1 de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), telles que visées à l’article 16.2 ci-dessous. Cette mise à jour à lieu tous les deux (2) ans.

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l’employeur met à jour au sein de la BDESE les informations suivantes :

Au Chapitre 2 de la BDESE, les rubriques suivantes telles que visées à l’article 16.2 ci-dessous :

• Les investissements matériels et immatériels ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

Le Chapitre 3 de la BDESE telles que visées à l’article 16.2 ci-dessous.

L’objet de cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les dépenses engagées en recherche et développement ainsi que dans l’investissement de capital (CAPEX), y compris le montant des crédits d’impôts, réduction d’impôts et aides publiques mobilisés.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l’employeur met à jour au sein de la BDESE les informations suivantes :

Au Chapitre 2 de la BDESE, les rubriques suivantes telles que visées à l’article 16.2 ci-dessous :

• L’investissement social

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

• Les activités sociales et culturelles

Le Chapitre 4 de la BDESE telles que visées à l’article 16.2 ci-dessous.

L’objet de cette consultation porte sur l’évolution des effectifs (y compris stagiaires, apprentis et personnels à temps partiel), l’évolution des emplois par catégorie professionnelle, les actions entreprises ou projetées en faveur de l’emploi des personnes handicapées, les investissements en formation, les orientations de la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, la durée du travail, le temps partiel et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’index égalité homme femme, la stratégie d’action et les objectifs).

Pour les sociétés Albioma Bois-Rouge et Albioma Le Gol, les consultations récurrentes du CSE pourront se faire au choix de l’entreprise au niveau du CSE central ou des CSE d’établissement.

Article 15.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d'expertise au titre de toutes les consultations récurrentes confondues prévues à cet article est limité à 1 expertise par an dans le respect des budgets pratiqués à la signature de cet accord par les cabinets mandatés. Ainsi, durant une mandature de 4 ans, il ne pourra pas y avoir plus de 4 expertises sauf celle prévue suite à l’usage du droit d’alerte économique.

La charge financière des expertises est supportée par le CSE et par l’entreprise selon les dispositions légales.

Les membres du CSE s’engagent à communiquer à la direction le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dès qu’ils en ont reçu communication par l’expert désigné. (cf. Article L 2315-81-1 et R 2315-46 du Code du travail).

En outre, les membres du CSE communiqueront le rapport de l’expert dans les plus brefs délais (R. 2315-47 du Code du travail) et en amont de la réunion plénière de présentation.

Article 16 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales

Article 16.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)

Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise, ou au choix de la Direction au niveau des établissements, lorsqu’il existe des CSE d’établissements au sein d’une Unité Économique et Sociale. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les membres du Comité de Groupe ont accès à la BDESE de leur site d’appartenance.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 16.2 : Architecture et contenu de la BDESE

A l’exception des informations contenues en Chapitres 1, 3 et 4, ainsi qu’aux 1.1.6.3 et 2 du Chapitre 2 (Annexe 1), les informations versées dans la BDESE portent sur :

• Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente (ainsi par exemple, l’année N est 2020 à la date de signature du présent accord).

• Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;

• Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.

Il est précisé que lorsqu’il est fait référence à l’année N+1 dans la BDESE, cela correspond à l’exercice en cours, l’année N+2 à l’exercice suivant celui pris en compte au titre de l’année N+1, et ainsi de suite.

Toutefois, les informations versées dans la BDESE suivant la publication de l’accord (soit en 2021) porteront uniquement sur l’année N (soit l’année 2020), l’année suivante (en 2022), sur l’année N (soit en 2021), et N-1 (soit 2020) et l’année suivante (en 2023) sur l’année N (soit 2022), N-1 (soit 2021) et N-2 (soit 2020). Ainsi les informations contenues dans la BDES porteront sur l’année N, N-1 et N-2 qu’à partir de l’année 2023.

A partir de 2024, il est convenu d’ajouter deux années supplémentaires non pas sous forme de données chiffrées mais sous forme de perspectives et grandes tendances en comparaison à l’année précédente soit :

• en 2024 l’ajout de N+1

• en 2025 l’ajout N+1 et N+2.

La BDESE est organisée de la façon suivante :

Chapitre 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise	Mise à jour	Exercices concernés
Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur : Marché de l’énergie ; La vision stratégique ; Orientations en matière de sécurité ; Opérations industrielles et opérationnelles (disponibilités) ; Plan Ressources Humaines ; Investissements et projets.	Tous les 2 ans	N+2 N+1 N

Chapitre 2 : Données économiques et sociales	Mise à jour	Exercices concernés
1.1° Investissement social	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N+2 N+1 N N-1 N-2
1.2° Investissement matériel et immatériel	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N+2 N+1 N N-1 N-2
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N N-1 N-2
3° Fonds propres et endettement	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N N-1 N-2
4° Eléments de rémunération des salariés et des dirigeants	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N N-1 N-2
5° Activités sociales et culturelles	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N N-1 N-2

6° Rémunération des financeurs	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N N-1 N-2
7° Flux financiers à destination de l’entreprise	Contenu = CF annexe n°1	Tous les ans	N N-1 N-2
8° Conséquences environnementales	Attente du décret pour définir le contenu ainsi que les exercices concernés

Chapitre 3 : Documents comptables et financiers	Mise à jour	Exercices concernés
Liste des documents comptables et financiers remis au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : Comptes clôturés Rapport de gestion ; Prévisionnel (N+1, N+2, N+3)	Tous les ans	N

Chapitre 4 : Documents santé, sécurité et conditions de travail	Mise à jour	Exercices concernés
Contenu = CF annexe n°1 (1.1.6.3)	Tous les ans	N N-1

Article 17 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes :

• Les informations prévues aux rubriques 2.1.1 et 4 du Chapitre 2 de la BDESE (annexe 1) telles que visées à l’article 25.2 ci-dessus.

En vue de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes :

• Les informations prévues à la rubrique 2 du Chapitre 2 de la BDESE (annexe 1) telle que visée à l’article 25.2 ci-dessus.

Article 18 : Budget du CSE

Article 18.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE sera de 0,30 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail, augmentée conventionnellement de 20% afin de tenir compte de la notion de communauté de travail.

Il sera également alloué une dotation informatique de 1000 euros maximum par membre titulaire du CSE et par délégué syndical non élu titulaire auprès du CSE pour la durée du mandat de 4 ans. Les remboursements seront effectués sous réserve de la présentation de la facture acquittée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.

De la même manière, outre les dispositions expressément prévues au présent accord et le respect des dispositions légales applicables, il n’y a pas lieu à prise en charge directe par l’entreprise de frais de déplacement/avion /hébergement au titre du fonctionnement du CSE.

Article 18.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1,4 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail, augmentée conventionnellement de 20% afin de tenir compte de la notion de communauté de travail.

Article 19. Formation des élus du CSE à la prise du mandat

Il est prévu une formation économique, sociale et syndicale financée par le CSE dans le respect des dispositions prévues par le code du travail.

Il est également prévu une formation initiale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du CSE financée par l’employeur dans le respect des dispositions prévues par le code du travail.

Ces formations sont renouvelables tous les 4 ans de mandat et concernent les élus titulaires et suppléants.

Les parties conviennent de confondre ces deux formations sur une durée de 5 jours. En contrepartie, il est convenu la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement (avion/hébergement) suivant les mêmes modalités que pour les réunions de concertation (article 19 ci-dessus).

La planification de cette formation devra tenir compte des contraintes d’organisation des entreprises concernées.

Titre 4 – Droits et moyens relatifs à l’exercice syndical

Conformément à l’article 1 susvisé, les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant strictement de façon limitative le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein des Sociétés relevant du champ d’application du présent accord.

Il en est notamment ainsi des dispositions du précédent accord sur le droit syndical de 2014, des relevés de décision ou protocoles de fin de conflit signés antérieurement et contenant des dispositions traitant du droit syndical complémentaires au Code du Travail et Statut National des IEG.

Par exception concernant le présent titre, l’accord du 04 juin 2014 relatif au détachement syndical demeure applicable.

Article 20 : Engagements réciproques

Article 20.1. Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical, notamment des mandats des délégués syndicaux ainsi que des mandats des représentants des sections syndicales ;

• Assurer aux salariés détenant un mandat un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise à situation comparable ;

• Assurer une exemplarité à l’égard des salariés de l’entreprise ;

• Respecter la réglementation en matière de crédit d’heures de délégation et de maintien de salaire lors de l’exercice d’un mandat de représentation éligible et/ou désignatif.

Article 20.2. Engagements des organisations syndicales

Les salariés s’engagent :

• À se conformer à la réglementation relative à l’affichage et à la distribution des tracts ;

• À utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et sans chercher à perturber le bon fonctionnement de l’entreprise ;

• À observer la confidentialité des informations pointées comme telles par la Direction ;

• De manière plus générale, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traités dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) ;

• À respecter les besoins d’égalité avec les salariés de l’entreprise et à assurer une exemplarité à l’égard de ces derniers.

Article 21 : Liberté syndicale et liberté de circulation

Article 21.1. Liberté syndicale

Les parties au présent accord rappellent que l’exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution de la République.

Article 21.2. Liberté de circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les salariés exerçant un mandat syndical peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’ensemble des locaux de l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de respecter les règles de sécurité et d’accès en vigueur sur le site et de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 22 : Les heures de délégation

Il est rappelé que les règles prévues à l’article 13.4 sont également applicable en matière de crédit d’heures des salariés exerçant un mandat syndical.

Article 23 : Les heures de réunion avec l’employeur à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les salariés exerçant un mandat syndical aux réunions avec l'employeur à l’initiative de l’employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Article 24 : Mission de la section syndicale

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément aux dispositions du Code du travail et à ses statuts déposés.

Article 25 : Réunions syndicales et invitation de personnalités extérieures

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux affectés aux sections syndicales ou, avec l'accord de la Société, dans des locaux mis à leur disposition à cet effet.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation et du crédit d’heure annuel de 12h par salarié et par an d’information syndicale telle que décrit dans le statut des IEG. Il est précisé qu’une autorisation d’absence devra être sollicitée auprès de la direction en amont de chaque réunion.

Les consignes de sécurité et formalités d’entrée dans l’entreprise devront être respectées pour toute personne extérieure à l’entreprise.

Article 26 : Les moyens matériels de la section syndicale

La Société met à la disposition de chaque section syndicale, constituée conformément aux dispositions légales en vigueur, un local syndical.

Ce local est doté du mobilier suffisant, d’une ligne téléphonique interne et d’une ligne avec un numéro extérieur supportant l’internet.

L’installation de cette ligne est à la charge de la Société.

L’entretien et la maintenance du matériel mis à disposition sont pris en charge par la Société.

Les fournitures de bureau sont à la charge des Organisations Syndicales.

Article 27 : Les communications syndicales

Article 27.1. Le contenu des tracts et publications syndicales

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Toutefois, les parties rappellent que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

En outre, il est rappelé que les publications syndicales ne peuvent contenir de prises de position purement politiques ou encore des attaques personnelles à l'égard d'un salarié de la Société, excédant les limites admissibles. Ceci n’interdit pas la controverse et la polémique, dès lors que ces publications ne prennent pas une forme injurieuse ou diffamatoire au sens de la loi sur la presse.

Article 27.2. Les moyens de communication de la section syndicale

Diffusion syndicale par affichage

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE.

Un exemplaire des affichages syndicaux est transmis simultanément à leur affichage à la Direction des Ressources Humaines soit par remise en main propre soit par envoi d’un courrier électronique.

Diffusion syndicale par tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Est donc exclue toute distribution de tracts :

• Au cours d’une période où il n'y a pas d'entrée ou de sortie de travail et en mettant à profit les allées et venues des salariés pour raison professionnelle ;

• Au cours de pauses accordées sur les lieux de travail ;

• Au cours du temps de repas pris dans l’enceinte de l’entreprise.

Article 28 : Répartition des heures de délégation supplémentaires

Il sera alloué à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise un crédit d’heures supplémentaires correspondant à 5 heures par mois par élu titulaire du CSE du syndicat concerné. Ce crédit d’heures supplémentaires sera mutualisé sur l’année et pourra être octroyé au gré des besoins par les délégués syndicaux aux membres de la section syndicale et du CSE qu’ils auront librement désigné.

Les Délégués Syndicaux s’engagent à informer la direction sur l’identité des bénéficiaires désignés conformément aux règles en vigueur de prise des heures de délégation de chaque entité.

En cas de variation du nombre d’élus titulaires lors du renouvellement des membres, il n’y aura pas de compensation de la perte du nombre d’heures globale en cas de diminution des membres titulaires du CSE.

Article 29 : Déplacements inter DOM

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise pourra prétendre à la prise en charge par la Direction ou remboursement sur justificatif d’un billet d’avion (aller-retour) soit vers Paris soit vers un autre DOM par mandat, par élu titulaire du CSE du syndicat concerné.

Les modalités de réservation du billet s’opèrent dans les conditions énoncées à l’article 11 précité.

Chaque représentant de l’Organisation Syndicale représentative concerné par le déplacement bénéficiera de :

• Deux jours de délégation pris en charge par l’entreprise et traités telles des journées administratives dites « J » ;

• L’utilisation de ces deux journées « J » entrainera un maintien du salaire sans déclenchement d’aucune variable de paie, telles que les ISC, le décalage horaire ou toute autre indemnité de repas ;

• La troisième journée consécutive à ces 2 jours, prise sous forme de délégation ou de congés payés ne générera aucun déclenchement de variable de paie, telles que les ISC, le décalage horaire ou toute autre indemnité de repas ;

• Trois jours d’hébergement ainsi que les frais de repas midi et soir selon les règles en vigueur dans l’entreprise ;

• L’entreprise remboursera durant le séjour dans un DOM, la location d’une voiture. Ce remboursement s’effectuera sur la base d’une catégorie B.

Les Délégués Syndicaux pourront désigner librement les bénéficiaires de cette prise en charge parmi les membres de la Section Syndicale et du CSE.

Tous autres frais engagés dans le cadre du déplacement incomberont aux organisations syndicales.

Titre 5 – Dispositions finales

Article 30 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans une entreprise relevant du champ d’application de l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 31 - Suivi de l’accord

Tous les 5 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Article 32 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 33 - Dénonciation de l’accord

À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 34 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales disposant d'une section syndicale.

Article 35 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Article 36 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 37 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à 

Pour la Direction :

… Directeur Ressources Humaines

… Directeur Albioma Le Gol

… Albioma Le Moule	… Albioma Galion
… Albioma Bois Rouge

Pour les délégués syndicaux :

… (FE-CGTG ALM)	… (CGTR ABR)
… (CGTR ALG)	… (CGTM CSEM AG)
… (CFDT ALG)	… (CFE-CGC AG)
… (CFE-CGC ABR)

ANNEXE N°1

1. Investissement et dialogue social

   1. Investissement social

      1. Évolution des effectifs (y compris stagiaire et temps partiel)

Effectif	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Effectif moyen au 31/12
Effectif annuel moyen en équivalent temps plein (ETP)
Types de contrats de travail	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Effectifs en contrat à durée indéterminée
Effectifs en contrat à durée déterminée
Effectifs en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
Pourcentage de CDI dans l'effectif
Pourcentage de CDD dans l'effectif
Pourcentage de contrat de professionnalisation et d'apprentissage dans l'effectif
Effectif intérimaire et saisonnier	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Effectif intérimaire et saisonnier total
Temps plein
Nombre d'employés en temps plein	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Pourcentage d'employés en temps plein
Temps partiel	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre d'employés en temps partiel
Pourcentage d'employés en temps partiel
Mouvement de personnel
Recrutements	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de recrutements sur la période
Recrutement et âge	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés recrutés de moins de 30 ans
Nombre de salariés recrutés de 30 et 49 ans
Nombre de salariés recrutés de plus de 50 ans
Recrutement et genre	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de femmes recrutées sur la période
Nombre d'hommes recrutés sur la période
Pourcentage de femmes recrutées sur la période
Pourcentage d'hommes recrutés sur la période
Recrutement et type de contrat	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés recrutés en CDI
Nombre de salariés recrutés en CDD
Nombre de salariés recrutés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
Pourcentage de salariés recrutés en CDI
Pourcentage de salariés recrutés en CDD
Pourcentage de salariés recrutés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
Départs	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre total de départs sur la période
Départ et âge	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés de moins de 30 ans ayant quitté la société
Nombre de salariés de 30 à 49 ans ayant quitté la société
Nombre de salariés de plus de 50 ans ayant quitté la société
Départ et genre	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de femmes ayant quitté la société
Nombre d'hommes ayant quitté la société
Motifs de départ	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de licenciements
Nombre de démissions
Nombre de décès
Nombre de départs à la retraite
Nombre de mutations
Nombre de fin de CDD
Nombre de rupture et non renouvellement de période d'essai
Nombre de départs autres
Turn-over	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Turn over total sur la période
Turn over des effectifs féminins
Turn over des effectifs masculins

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

Catégories socio-professionnelles	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Effectif cadres
Effectif agents de maitrise
Effectif employés/ouvriers
Pourcentage de cadres dans l'effectif
Pourcentage d'agents de maîtrise dans l'effectif
Pourcentage d'employés/ouvriers dans l'effectif
Genre	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Effectifs féminin
Effectifs masculin
Pourcentage de femmes dans l'effectif
Pourcentage d'hommes dans l'effectif
Pyramide des âges	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés de moins de 30 ans
Nombre de salariés entre 30 et 49 ans
Nombre de salariés de plus de 50 ans
Pourcentage de salariés de moins de 30 ans
Pourcentage de salariés entre 30 et 49 ans
Pourcentage de salariés de plus de 50 ans

3. Actions entreprises ou projetées en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Handicap	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés en situation de handicap
Nombre d'embauches de salariés en situation de handicap
Montant des achats de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté
Nombre d'unité manquante
Montant payé AGEFIP

4. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

Couverture	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation d'une demi-journée
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation
Investissement formation € (budget réel)
Temps de formation	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre d'heures de formation pour les cadres
Nombre d'heures de formation pour les non cadres
Nombre total d'heures de formation
Nombre moyen d'heures de formation par salarié et par an
Formation santé/sécurité (obligatoire)	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation santé/sécurité
Nombre d'heures de formation santé/sécurité
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation santé/sécurité
Nombre moyen d'heures de formation santé/sécurité par salarié et par an
Formation de développement métiers, projets, autres	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de salariés ayant bénéficié de ce type de formatio
Nombre d'heures de formation
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation de ce type
Nombre moyen d'heures de formation de ce type par salarié er par an

5. Orientations de la formation professionnelle au titre d’une politique pluriannuelle

Il convient de mentionner les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

1. Entretien annuel de progrès intégrant l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation

EAP	N-2	N-1	N
Nmbre de salarié bénéficiaires

6. Conditions de travail

   2. Durée du travail

Organisation du temps de travail
Situation d'horaires	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre de personnes travaillant à horaires fixes de journée
Nombre de personnes travaillant en horaires alternants
Pourcentage de personnes travaillant à horaires fixes de journée
Pourcentage de personnes travaillant en horaires alternants
Temps de travail (heures travaillées)	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre d'heures supplémentaires
Nombre total d'heures travaillées théoriques (hors heures supplémentaires)
Nombre d'heures travaillées (incluant les heures supplémentaires et excluant les heures d'absence)
Ratio heures supplémentaires / heures travaillées

3. Temps partiel

Temps partiel	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Nombre d'employés en temps partiel
Pourcentage d'employés en temps partiel

4. DUERP et Programme annuel de prévention

Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, lesquels figurent dans un même document, ainsi que le DUERP sont insérés annuellement dans la BDESE. Ainsi, par exception, et comme ci-avant annoncé, ces informations ne sont pas présentées sur les années N, N-1, N-2 mais seront actualisées chaque année et présentées en annexe (Chapitre 4) à la BDES.

2. Investissement matériel et immatériel

	N-2	N-1	N	N+1	N+2
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciation
Dépense RD (option)
CAPEX

2. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 

Par exception, et comme ci-avant annoncé, les informations ci-dessous ne sont pas présentées sur les années N, N-1, N-2 mais seront actualisées chaque année pour l’exercice N.

3. Index égalité femme/homme

   7. Indicateur d’écart de rémunération

8. Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles

9. Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

10. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

11. Notes

	Note
1 – Ecart de rémunération
2 – Ecarts d’augmentations individuelles
3 – Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité
4 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Total sur 100 points

4. Stratégie d’action

   5. Mesures mises en œuvre

Mesure prise au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

Bilan des actions de l'année écoulée

Évaluation du niveau de réalisation des objectifs au cours de l’année écoulée.

6. Actions non réalisées

Actions prévue et non réalisée <...> [Préciser l’action].

Explications : <...> [Préciser les motifs ayant conduit à ne pas réaliser l’action].

5. Objectifs

Objectif de progression pour l’année à venir : <...> [Préciser].

Indicateur retenu : <...> [Préciser].

3. Fonds propres, endettement et impôts 

	N-2	N-1	N
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments

Rémunérations	N-2	N-1	N
Frais de personnel y compris cotisations sociale
Montant global de l'intéressement
Montant global de la réserve de participation

5. Activités sociales et culturelles

	N-2	N-1	N
Montant de la contribution ALBIOMA
Montant de la contribution CCAS IEG

6. Rémunération des financeurs

	N-2	N-1	N
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l'actionnariat salarié

7. Flux financiers à destination de l'entreprise

	N-2	N-1	N
Aides publiques
Réductions d'impôts
Crédits d'impôts
Mécénat
Chiffre d'affaire
EBITDA