Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS" chez SOC NLE EXPLOIT DESHORS AERO DEFENSE IND (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,

L’Unité Économique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la SAS « DESHORS MOULAGE » et de la « SSCP AERO BIDCO » ci-après désignée l’UES DESHORS.

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat FO, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO»

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et par suite des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité.

Le protocole électoral signé le 5 octobre 2015 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’Unité Economique et sociale jusqu’au 17 novembre 2018.

Les organisations syndicales de l’entreprise souhaitent négocier l’intégration de la société Mecalim dans l’Unité Économique et Sociale Deshors compte tenu des modifications organisationnelles ayant eu lieu ces dernières années.

A cette circonstance s’ajoute les modifications liées à la loi travail qui implique un changement important au niveau des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre les négociations de mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel à la fois quant à l’évolution de périmètre de l’UES mais également quant à la mise en place des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Par suite, les mandats en cours qui devaient prendre fin le 17 novembre 2018 sont prorogés jusqu’au 17 avril 2019.

La direction de l’Unité Économique et Sociale mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 17 avril 2019.

Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.

Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 26/09/2018.

En 12 exemplaires originaux.

Pour l’UES SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE », « SSCP AERO BIDCO »

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT :

Monsieur

Délégué Syndical Central UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

Monsieur

Délégué Syndical « SNE DESHORS MOULAGE »

Pour le Syndicat FO :

Monsieur

Délégué Syndical Central UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

Monsieur

Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Pour le Syndicat CFDT :

Monsieur

Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Monsieur

Délégué Syndical UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO