Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS" chez SOC NLE EXPLOIT DESHORS AERO DEFENSE IND (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale AD BRIVE regroupant la SAS SNE Deshors ADI et la SSCP AERO BIDCO, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et :

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT

Monsieur Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique.

Le protocole électoral signé le 9 octobre 2019 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’Unité Economique et sociale jusqu’au 7 novembre 2022.

Les parties sont convenues de proroger les mandats jusqu’au 16 novembre 2022 compte tenu de la période du début du mois de novembre 2022 comprenant jours fériés et ponts.

Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre l’organisation des élections dans de bonnes conditions.

Par suite, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 16 Novembre 2022 et jusqu’au 30 novembre en cas d’organisation d’un second tour dans les collèges concernés.

La direction de l’Unité Économique et Sociale mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 16 novembre 2022.

Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.

Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-5 et suivants du code du travail

Le présent accord est déposé en version papier et en version électronique à la DREETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 26 septembre 2022.

Pour l’Unité Economique et Sociale AD BRIVE regroupant la SAS SNE Deshors ADI et la SSCP AERO BIDCO, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT

Monsieur Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,