Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez UN TEMPS CHEZ VOUS (Siège)

Accord d’entreprise dérogeant

aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SARL un temps chez vous au capital de 70 000 €, SIRET 47803765800042, dont le siège social est situé au 163 rue Nationale – 59800 LILLE, représentée par M XXXXX agissant en qualité de gérant,

D’une part,

Et,

M XXXXXX, M XXXXXXX, membres titulaires du CSE,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Dans le cadre de situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de 6 jours de congés avant le 31 12 2020.

Le nombre de jours de congés imposé ne pourra pas dépasser les limites :

• De six jours ouvrables

• Du nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise informera le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• de fixer les dates des congés (sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise).

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Régis DUBOIS, représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lille, le

Mr XXXXX Régis, Gérant Les membres du CSE

M XXXXXXX

M XXXXXXX

L’ensemble des signataires mandatent le cabinet SIGMA CONSEILS en la personne de M XXXXX pour signer électroniquement l’accord en lieu et place des signataires.