Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez CEVM GESTION ET DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord d’entreprise n° 2022-02

Protocole d’accord préélectoral

Elections du Comité Social et Economique 2022

Cet accord est conclu :

Entre :

CEVM Gestion et Développement (CEVM G & D), représentée par le Directeur

D’une part,

Et :

Les OS ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise :

CFE-CGC, représentée par son délégué syndical

FO, représentée par sa déléguée syndicale

UNSA AUTOROUTES, représentée par sa déléguée syndicale

+ les organisations invitées à lister si présente :

CFDT, représentée par son secrétaire adjoint

CGT, représentée par son secrétaire général de l’union local de Millau

D’autre part,

PREAMBULE :

En vue de l’élection du Comité Social et Economique et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail et des dispositions de l’accord d’entreprise n°2021-02 relatif aux droits et aux moyens des représentant des salariés et des salariés exerçant des responsabilités syndicales », il a été convenu ce qui suit :

1 MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS

Il s’agit d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les opérations électorales se dérouleront en salle de réunion du bâtiment d’exploitation située à la barrière de Péage de Saint-Germain.

La date des élections est fixée pour le premier tour du scrutin le 20 Mai 2022 de 9h00 à 16h00.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aura lieu le 3 juin 2022 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

2 EFFECTIF ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

• d'une part, par le collège Exécution

• d'autre part, par le collège Etam-Cadres

L’effectif de l’entreprise, déterminé selon les dispositions légales et règlementaires à la date du 20 mai 2022, est de 50,22 (équivalent temps plein), réparti entre ces 2 collèges :

• Collège Exécution, regroupant les salariés des classes A à C soit 15,68 (équivalent temps plein)

La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 28,7% et 71,3%.

• Collège Etam-Cadres, regroupant les salariés des classes D à P soit 34,54 (équivalent temps plein).

La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 53,6% et 46,4%.

3 NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Au regard de l’article R.2314-1 du Code du travail et compte-tenu de l’effectif de la société, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 4 titulaires et à 4 suppléants, réparti à raison de :

• 1 titulaire et 1 suppléant, pour le collège Exécution

• 3 titulaires et 3 suppléants, pour le collège Etam-Cadres

4 LISTES ELECTORALES

4-1 Conditions d’électorat et d’éligibilité :

Conformément aux articles L.2314-18 et suivants du Code du travail :

Seront électeurs les salariés (CDI, CDD, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

Seront éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins, à l'exception du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin ; des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Ces conditions seront appréciées à la date du 1^er tour de scrutin, fixée au 20 mai 2022.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils feront acte de candidature.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaître que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L.2314-23 du Code du travail.

Au motif qu’ils pourront représenter le chef d’entreprise devant le CSE, seront exclus du collège électoral :

• Emmanuel Cachot

• Alexandre Poncet

4-2 Contenu et affichage des listes électorales :

La Direction établira une liste des salariés « électeurs » et « éligibles » par collège.

A des fins de vérification et conformément au droit électoral, les listes préciseront, pour chaque salarié : le nom, le prénom, le genre, la date de naissance, l’emploi, la date d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.

Les listes indiqueront la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Ces listes seront établies pour les deux tours de scrutin et actualisées, autant que nécessaire, jusqu’à la date du 1^er tour de scrutin.

Le 20 avril 2022, les listes électorales seront :

• Affichées par la Direction sur les lieux de travail ;

• Communiquées par courrier électronique aux organisations syndicales qui auront participé à la négociation du présent protocole.

Chaque salarié vérifiera son inscription sur les listes électorales et devra signaler toute anomalie au Pôle Administratif avant le 29 avril 2022.

5 INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES – LISTES DE CANDIDATS

Le 20 avril 2022, le personnel sera informé par voie d’affiche du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel à établir les listes de candidats.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• Pour le premier tour le 6 mai 2022 à 12 heures au plus tard ;

• Le cas échéant, pour le second tour le 27 mai 2022 à 12 heures au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises en main propre contre récépissé. Elles doivent être établies par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants. Elles devront mentionner le nom et le prénom des candidats correctement orthographiés et, le cas échéant, la dénomination de l’organisation syndicale.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Un salarié ne pourra se porter candidat qu’au sein de son collège.

La double candidature « titulaire » et « suppléant » sera possible, mais en cas de double élection, le candidat sera obligatoirement désigné « titulaire ».

Les listes pourront être incomplètes mais, en revanche, ne devront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, il appartiendra aux organisations syndicales concernées d’indiquer la répartition des suffrages exprimés pour chacune d’entre-elles. A défaut, la répartition des suffrages sera opérée à part égale entre elles.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, seules les organisations syndicales mentionnées aux 1^er et 2^ème alinéas de l’article L.2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des listes de candidats au 1^er tour.

Si un 2^nd tour s’avère nécessaire, les listes déposées pour le 1^er tour seront maintenues, sauf instruction contraires de la part des organisations syndicales concernées.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 27 mai 2022 à 12 heures au plus tard. Il est rappelé qu’en cas de 2^nd tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 6 mai 2022 à 12 heures pour le premier tour et, le cas échéant le 27 mai 2022 à 12 heures pour le second tour.

6 MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES - PROPAGANDE

Chaque organisation syndicale, présentant une liste de candidats bénéficie d’un crédit global d’heures afin de mener à bien sa campagne électorale :

• 8 heures par liste Exécution,

• 24 heures par liste Etam-Cadres

Ces heures pourront être utilisées librement par les organisations syndicales et affectées aux salariés candidats avec un délai de prévenance de 4 jours.

7 MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc…) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) titulaire (s) et le (s) suppléant (s) :

• VERT pour le (s) titulaire (s),

• JAUNE pour le (s) suppléant (s).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (soit VERT et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu par collège, l’un pour l’élection du (des) titulaire (s), l’autre pour l’élection du (des) suppléant (s), deux urnes sont prévues par collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections du comité social et économique »,

« 1^er collège » ou « 2^nd collège », la mention « TITULAIRE (S) » ou « SUPPLEANT (S) », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms du (des) candidat (s).

Un isoloir sera installé dans le bureau de vote.

8 BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote est chargé de :

• S’assurer de l’organisation matérielle du scrutin,

• Surveiller la régularité du vote,

• Veiller à l’émargement des votants,

• Proclamer la clôture du scrutin,

• Assurer le dépouillement,

• Proclamer les résultats,

• Dresser le procès-verbal des élections.

Ce bureau de vote unique pour l’élection des représentants du personnel par les 2 collèges de salariés est composé de 3 membres : 1 président, 1 secrétaire et 1 assesseur.

Ces 3 membres sont les 2 électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Le temps passé par les membres du bureau est rémunéré comme temps de travail.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

9 VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue au jour de l’envoi du matériel électoral, pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 6 mai 2022 pour le premier tour et, le cas échéant, le 27 mai 2022 pour le second tour :

• Un courrier explicatif sur le vote par correspondance, (annexé au présent protocole)

• Les bulletins de vote du (des) candidat (s) Titulaire (S) et Suppléant (S) des diverses listes ;

• Les enveloppes intérieures Titulaire (s) et Suppléant (s) correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Une enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures ci-dessus mentionnées;

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la Poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom et prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Après émargement, il déposera dans les urnes les 2 enveloppes contenant les bulletins de vote.

10 MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :

• Plusieurs bulletins de listes différentes placé dans une même enveloppe ;

• L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS » ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ; portant des inscriptions ou des signes distinctifs ou comportant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate.

11 DUREE DES MANDATS ET ENTREE EN FONCTION DES MEMBRES DU CSE

Conformément à l’accord d’entreprise n° 2021-02 relatif aux droits et aux moyens des représentants des salariés et des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la durée du mandat est fixée à 4 ans.

Le CSE se réunira le 7 juin 2022 pour une réunion d’installation.

Les membres du CSE élus dans le cadre du présent processus électoral exerceront leur mandat à compter du 4 juin 2022.

12 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent protocole d’accord préélectoral prend effet à la date de sa signature. Il pourra être modifié par avenant.

Il fera l’objet d’un affichage sur tous les lieux de travail. Celui-ci correspondra à l’information du personnel visée aux articles L.2314-2 et L.2324-3 du Code du travail.

Fait à Millau, le 19 avril 2022

En 1 exemplaire

Pour la Société

Directeur La Déléguée UNSA AUTOROUTES Le Délégué FO

Le Délégué CFE-CGC Le Secrétaire Adjoint CFDT Le Secrétaire Général de

l’Union Local Millau CGT