Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez OMEGA SYSTEMES ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OMEGA SYSTEMES ATLANTIQUE et les représentants des salariés le 2021-01-15 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A04421010470
Date de signature : 2021-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : OMEGA SYSTEMES ATLANTIQUE
Etablissement : 47812983600027 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-15
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
LES PARTIES :
Les membres du CSE La Direction
Le 15 Janvier 2021, A Nantes
Revendications sociales portées par le mouvement de grève en place depuis le 5 Janvier 2021 :
- Dans le cadre du PSE N°
- Médiation DIRECCTE Loire-Atlantique
Rappel des revendications des représentants du personnel et des grévistes :
1/ Sauvegarde d’emplois supplémentaires avec mise en place de l’APLD
2/ Demande de primes supra-légales
En réponse à la première revendication l’entreprise s’engage à converser 4 emplois supplémentaires :
1 salarié supplémentaire dans la catégorie Support Qualité
2 salariés supplémentaires dans la catégorie Drappage
1 salarié supplémentaire dans la catégorie Superviseur de Production
Pour supporter l’excédent de personnel une procédure de consultation du CSE à la mise en place de l’APLD pourrait débuter lundi 25 Janvier 2021
En réponse à la deuxième revendication l’entreprise s’engage à maintenir les mesures sociales du PSE et à proposer, en alternative à la prime de formation ET à la prime de création d’entreprise, la prime supra légale suivante :
1 à 2.5 année d’ancienneté : 1000 euros
2.5 à 3 année d’ancienneté : 1500 euros
3 à 5 année d’ancienneté : 2000 euros
5 à 10 année d’ancienneté : 2500 euros
10 à 14 année d’ancienneté : 3000 euros
15 à 20 année d’ancienneté : 3500 euros
A partir de 20 année d’ancienneté : 4500 euros
La fin de l’arrêt de la grève est annoncée conjointement entre la Direction et le CSE le jeudi 14 janvier à 17h30. L’accord est signé à la DIRRECTE le vendredi 15 janvier 2021 en présence du Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE et de la Responsable de l’Unité de Contrôle.
Le retour à l’activité « normale » du personnel se fera dans des conditions sereines et la participation à la grève ne peut pas faire l’objet de propos désobligeants ou de stigmatisations de l’ensemble du personnel.
Signature des parties
Les membres du CSE La Direction
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com