Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez MICRO COMMUNICATION INFORMATIQUE - R SYSTEM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE LONGUE

Entre les soussignés :

la société RSYSTEM inscrite au RCS de VERSAILLES n° 47816047600030 dont le siège social est situé 2bis rue de la Cellophane 78711 MANTES LA VILLE, représentée par Madame M V, en sa qualité de gérante.

et

Monsieur M R né le 23/06/99, commercial, Monsieur M C né le 02/07/1970, cadre commercial

Préambule

La conclusion de cet accord vise la mise en place d’une activité partielle longue

Les parties ont été contactés pour la conclusion de cet accord le 28 août 2020 et c’est à l’issu de ce processus et d’une réunion préparatoire le 15 septembre 2020 donnant les modalités de temps de travail de chacun avec des contreparties de garanties de l’emploi et de l’accès à la formation que cet accord va être signé.

Objet

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Face à réduction durable de l’activité depuis la crise de la Covid-19, Il convient de diminuer l’horaire de travail de MADEC Rémi et de MADEC Christophe de 40 % de l’horaire légal et à 70 % de sa rémunération brute avec un plancher à 8.03€/h.

Ce dispositif doit être mis en place durant 24 mois afin de préserver la trésorerie et l’emploi dans la société. Un renouvellement tous les six mois est prévu et ce dispositif peut être abrogé à date de chaque renouvellement.

Les engagements en matière d'emploi sont un maintien strict de l’emploi des salariés durant la période de l’accord et de l’accès à de la formation professionnelle durant cette même période.

Périmètre

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité en France.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société en CDD, en alternance et en CDI.

Durée

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois. Un renouvellement tous les six mois est prévu.

Revoyure

Les parties conviennent toutefois que la direction et les salariés pourront se réunir tous les 6 mois lors du renouvellement pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des salariés alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. »

Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.»

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. »

Dépôt

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Information des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de la société, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

MANTES LA VILLE, le 28/09/2020