Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de Groupe relatif au versement d'une prime coup de pouce dans le cadre de la reprise d'activité" chez EDITIS (Siège)

AVENANT À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME COUP DE POUCE DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'ACTIVITE

Entre :

Entre la Direction Générale du Groupe EDITIS, représentée par xxxx en qualité de Secrétaire général,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe EDITIS :

− Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxxx agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

− La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

− L’Union syndicale indépendants, USI représentée par xxxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

d’autre part.

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant vient étendre l’accord conclu le 12 mai 2020 sur le mois de mai. Il a pour objet de compenser partiellement la perte de rémunération subie par les salariés ayant été placés ou en situation d’activité partielle pendant une durée représentant plus de 50% de leur temps de travail sur la période comprise entre le 2 mai et le 31 mai inclus, par le versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle destinée à leur permettre de bénéficier d’un maintien sur cette période de 92% de leur rémunération mensuelle nette habituelle.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail, le présent avenant s’applique au sein des sociétés constitutives du Groupe EDITIS qui emploient du personnel salarié.

Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient du présent accord, les salariés liés aux entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord par un contrat de travail (CDI, CDD, y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) :

• qui ont été placés en activité partielle sur la période comprise entre le 2 et le 31 mai inclus, pour une durée représentant plus de 50% de leur temps de travail contractuel ;

• qui ont été en situation de chômage partiel pour raison de garde d’enfant, sur justificatif,

• qui ont été en situation de chômage partiel pour raison de santé (personnes vulnérables), sur justificatif,

et dont la rémunération fixe annuelle brute n’excède pas 45.000 € bruts, base temps plein.

Pour apprécier la condition de 50% prévue ci-dessus, seules sont prises en compte les périodes pendant lesquelles les salariés ont été effectivement placés en activité partielle, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour une autre raison (prise de congés payés, JRTT, arrêts de travail etc.).

Article 4 –MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE

Les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, bénéficient d’une indemnité complémentaire d’allocation partielle dont le montant mensuel net est égal à la différence entre :

• 92 % de leur rémunération mensuelle nette habituelle

Et

• le montant de la rémunération mensuelle nette effectivement perçue au mois de mai 2020, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La rémunération mensuelle nette habituelle est celle servant au calcul de l’allocation d’activité partielle calculée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 – DATE DE VERSEMENT

L’allocation complémentaire d’activité partielle concernant le mois de mai sera versée aux salariés bénéficiaires au plus tard sur la paie du mois de septembre 2020.

Article 6 – DUREE ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent avenant prolonge l’accord jusqu’au versement de la prime et prendra donc fin le 30 septembre 2020.

Il pourra être révisé le cas échéant, pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer à la fin du mois de juin 2020 afin de faire le point sur la situation de l’activité partielle au sein du groupe en mai.

Article 7 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 18 juin 2020,

en 8 exemplaires originaux.

Pour les sociétés du groupe EDITIS, xxxx agissant en sa qualité de Secrétaire général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

− La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

− Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

− L’Union syndicale indépendants, USI représentée par xxxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,