Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DITE DE POUVOIR D'ACHAT" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• L’EHPAD Les Romarins, dont le siège social est sis à VILLEVEYRAC, 40 rue des Oliviers, représentée par agissant en qualité de .

D’UNE PART

Et

• L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, par le biais de l’émargement sur la liste nominative, annexée à l’accord,

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux annonces du Président de la République, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » promulguée le 24 décembre 2018, est parue au journal officiel le 26 décembre 2018. Dans ce contexte, l’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. C’est dans ce cadre que l’entreprise propose cet accord aux salariés afin d’envisager la mise en place cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

2. Montant, modalités de versement

• Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime :

Le montant de la prime sera modulé en fonction d’un critère :

• Le critère du temps de présence contractuelle sur l’année 2018.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une proratisation.

• Montant

Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour tout ayant été présent contractuellement toute l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12^ème soit 200 x 0,75 = 150 euros ;

• pour le salarié ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12^ème soit 100 x 0,5 = 100 euros.

• Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 31 mars 2019, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir la condition précitée au a) du présent accord.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

• Durée – Prise d’effet

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 31 mars 2019 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.

De plus, conformément aux dispositions de l’Article D. 3345-1 du Code du travail :

• Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur, le dépôt devra s’accompagner :

• Soit de l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ;

• Soit du procès-verbal rendant compte de la consultation.

Fait à Villeveyrac,

Le 15 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour l’EHPAD LES ROMARINS