ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES ABSENCES MALADIE

Entre, d’une part

L’Association « Entreprendre Ensemble », déclarée à la sous-préfecture de DUNKERQUE dont le siège est au 66, rue des Chantiers de France – 59140 DUNKERQUE,

Et, d’autre part, les organisations syndicales

• CFDT,

• CGT,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales sont en négociation pour revoir l’accord sur la gestion des absences maladie et le « Bonus-Présence » mis en place en 2018 et renouvelé par avenants en 2020 et 2022.

Afin de ne pas pénaliser les salariés en revenant à des dispositions conventionnelles, moins avantageuses que celles prévues par le précédent accord, il a été décidé, d’un commun accord, de renouveler à l’identique l’accord existant pour une durée d’un an à compter du 1^er décembre 2022 et ainsi poursuivre les négociations.

Pour rappel, L’association dispose actuellement d’un système de maintien total de salaire en cas d’arrêt maladie sous réserve d’indemnisation par la sécurité sociale.

Ces dispositions sont issues de de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO dont dépend l’association Entreprendre Ensemble.

Les dispositions du présent accord viennent donc compléter favorablement celles de la Convention Collective en matière de congés maladie et de régime de prévoyance complémentaire.

Article 1 : le champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Entreprendre Ensemble.

Article 2 : Les dispositions relatives aux absences maladie

2.1. La prise en charge de la carence

L’employeur maintient le salaire net pour les 3 jours de carence non couverts par la sécurité sociale, dans la limite d’un arrêt maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date pour tous les salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté.

Pour les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la branche, l’employeur maintient au salarié son salaire net à compter du 2^ème jour de carence non couvert par la sécurité sociale pour le 2^ème arrêt sur une période de 12 mois de date à date.

L’employeur n’appliquera pas de délai de carence :

• quand la sécurité sociale n’applique pas de délai de carence ;

• dans le cas d’une hospitalisation (hors hospitalisation de jour).

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve, pour les salariés, d’avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de leur incapacité par la transmission d’un arrêt de travail.

2.2 Maintien de salaire

Pour les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la branche, l’employeur maintient au salarié son salaire net, sans limite de durée, sous réserve d’indemnisation par la sécurité sociale.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve, pour les salariés, d’avoir justifié dans les deux jours ouvrables de leur incapacité par la transmission d’un arrêt de travail et d’avoir transmis tout document utile à la sécurité sociale, au régime de prévoyance, à l’employeur.

Si, au cours d’une même période de 12 mois, un salarié s’est absenté pour un congé maladie d’une durée totale de 6 mois, il bénéficiera des dispositions de la Convention Collective et du présent accord sans délai.

Article 3 : Mise en place d’un « Bonus-Présence »

L’association souhaite attribuer un « Bonus-Présence » afin de soutenir la présence du salarié au travail.

3.1 les salariés concernés

Pour bénéficier du bonus, les salariés doivent être présents dans les effectifs au 1^er décembre de l’année et avoir travaillé au moins 6 mois de manière continue ou fractionnée sur la période de référence.

3.2 La période de référence et le temps de présence

Le décompte de la présence du salarié est réalisé du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N pour une attribution du Bonus en décembre de l’année N.

Sont exclus du temps de présence :

• les absences maladie ;

• les hospitalisations ;

• les temps partiels thérapeutiques (pour le temps non travaillé).

Sont inclus dans le temps de présence :

• les congés maternité,

• les congés paternité

3.3 Le montant

Le montant annuel du bonus est fixé à 200 € brut.

Le Bonus est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence et de son temps de travail en ETP.

Un arrêt de travail d’une durée supérieure à 6 mois à cheval sur deux périodes de référence pourrait donner lieu au versement d’un Bonus sur la première année mais non sur la deuxième.

Le versement de « bonus-présence » interviendra sur la paie du mois de décembre 2022.

 Article 4 : la date d’application de l’accord et sa durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an applicable, avec effet au 1^er décembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2023.

 Article 5 : la révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

 Article 6 : la dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 : les formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chacun des délégués syndicaux.

Conformément aux dispositions légales (article L2231-5-1 du Code du travail), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 

Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.

Fait à DUNKERQUE, le 23.01.2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour Entreprendre Ensemble Pour la CFDT, Pour la CGT