Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LESER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LESER et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002879
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : LESER
Etablissement : 47827240400037 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 (2020-03-23)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Dans ce cadre, la direction de LESER a décidé de verser une prime exceptionnelle au personnel présent au 31/12/2018, en favorisant plus particulièrement les bas salaires, ce qui est l’esprit de la loi. Le présent accord reprend l’essentiel des dispositions négociées par la société ST Microelectronics :
| Tranche de salaire brut annualisé | Prime |
|---|---|
| < 25 0000 € | 800 € |
| De 25 000 à 35 000 € | 500 € |
| De 35 0000 à 42 500 € | 300 € |
| De 42 500 à 50 000 € | 150 € |
Les salaires bruts sont sur la base d’une durée légale du travail de 35 h.
La direction rappelle par ailleurs que les salariés sont associés collectivement aux succès de l’entreprise grâce à l’accord d’intéressement en place
Le présent accord prendra effet après :
Signature du délégué du personnel
Approbation du présent accord par 2/3 du personnel, soit 7 personnes
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE avant le 31 mars 2019. Le versement de la prime aura lieu avec la paye de mars, avant le 31 mars 2019.
Le vote aura lieu le lundi 25 mars de 10 :30 à 11 :00 dans la salle de réunion du rez de chaussée. Les personnes qui ne sont pas présentes dans l’entreprise pourront faire parvenir un pouvoir par mail. Un salarié ne pourra pas avoir plus d’un pouvoir.
Fait à l’Union, le 21/03/2019
Pour LESER
Fait en 4 originaux
PJ : liste émargement et résultat du vote
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