Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire" chez SAS GROUPE LES FLAMBOYANTS

Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 sur la partie rémunération

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES Groupe les Flamboyants, dont le siège est situé 1 Rue Simon Pernic BP 41007 97420 LE PORT,

Représentée par Mme X en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par M. X délégué syndical

Le Syndicat CGTR, représenté par M. X, délégué syndical,

Le Syndicat FO, représenté par M. X, délégué syndical,

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 08 février 2021 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, s’est déroulée en 2 temps.

La première réunion portant sur la partie rémunération lors de la réunion du 08 février puis d’autres réunions sur le mois de février et mars 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Suite à cette crise sanitaire et afin de répondre à un besoin d’équité, nous avons décidé avec les représentants syndicaux de verser le montant alloué de la prime SEGUR versée en 2020 à nos salariés du Centre de Gestion (GIE les Flamboyants) et aux salariés de la holding (Groupe les Flamboyants).

Ces salariés ne faisaient pas parties des bénéficiaires en novembre 2020, lors du versement de cette prime.

Article 2 – Objet de l’accord

Les salariés du Groupe et du GIE percevront le même montant que celui versé à nos soignants lors de l’instauration de cette revalorisation SEGUR à savoir : 515 bruts pour un salarié à temps plein sur la période de septembre à décembre 2020.

Pour rappel, le versement de cette prime SEGUR se décomposait en 2 temps :

Sur le bulletin de Novembre 2020, le versement des 103€ brut de novembre était versé à nos salariés avec un rattrapage des 103€ brut qui devaient être versés sur le mois de septembre et 103€ brut du mois d’Octobre.

Sur le mois de décembre : les 206€ brut étaient versés.

Le montant cumulé, pour un salarié à temps plein (hors absences) est donc de 515€ brut.

Ce même montant sera alloué dans les conditions identiques à notre personnel du GIE Centre de gestion les flamboyants et les salariés du Groupe.

Ce montant passera en paie sous l’intitulé prime SEGUR.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu cette année uniquement.

La Direction s’engage à verser cette revalorisation SEGUR à ses salariés, à la condition que l’Etat s’engage pleinement à financer cette prime sur la base du nombre de collaborateurs du Groupe en tenant compte de notre personnel du Centre de gestion et du Groupe les Flamboyants et pas uniquement sur la base des salariés rattachés aux cliniques.

La Direction s’est engagée à versée cette prime SEGUR même lorsque son mode de financement passera par le biais des revalorisations des prix de journées. Le système de compensation sera fait, tant que le financement sera garanti pour les cliniques et pour les personnels qui y sont attachés.

Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé…) seront revus annuellement quant à eux.

Article 4 – Dépôt et publicité.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de St Denis.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Denis.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Au Port, le 11 Février 2021

Monsieur X Mme X

Délégué Syndical de la CFDT Directrice Générale

Monsieur X

Délégué syndical de la CGTR

Monsieur X

Délégué syndical de la FO