Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’UES Groupe les Flamboyants, dont le siège est situé 2 Rue Simon Pernic 97420 LE PORT,

Représentée par Mme XXXXX en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par M.YYYY , délégué syndical

Le Syndicat CGTR, représenté par M.ZZZZZ, délégué syndical,

Le Syndicat FO, représenté par M.WWWWW, délégué syndical.

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 05 Aout 2022 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, s’est déroulée en 3 réunions au lieu de 4 (du fait d’une annulation de réunion durant les vacances scolaires d’octobre) dont les dates ont été les 30 Aout, 27 septembre et le 02 novembre 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise pour son article 1 et selon des modalités spécifiques pour les articles 2 et 3 (modalités détaillées en article 2 pour la date de versement et en fonction des entités identifiées et des dates d’application des négociations pour le point 3). Cette négociation s’est tenue dans un contexte inflationniste grandissant où le pouvoir d’achat de nos salariés a été largement impacté. Cette négociation s’inscrit dans la volonté de permettre à l’ensemble des salariés d’être acteurs sur la répartition de la valeur en fonction de la performance collective.

LES PARTIES APRES NEGOCIATIONS SONT D’ACCORD SUR LES POINTS SUIVANTS :

Article 2 – Objet de l’accord

1 : Signature d’un accord d’Intéressement

La Direction a décidé de mettre en place dés 2023, un accord d’intéressement.

Cet accord d’intéressement sera réparti selon l’atteinte de paliers sur 2 enveloppes. La 1° enveloppe sera pour 50% sur le critère économique (EBITDA) et la seconde partie de cette enveloppe sera de 50% sur des critères qualitatifs reposant sur les IQSS et IFAG notamment. Chaque enveloppe répondra à l’atteinte de critères objectifs et mesurables.

Les critères ont été présentés à nos membres qui les valident. Cette prime sera éligible à tous les salariés présents dans le Groupe depuis 3 mois au moment du calcul de l’exercice si les critères sont atteints.

L’accord détaillé sera ensuite présenté à nos Délégués syndicaux pour signature.

Dans l’attente de la mise en place de cet accord d’Intéressement, la Direction et les syndicats ont décidé de verser une prime de partage de la valeur sur 2022.

Cette prime sera versée à tous les salariés présents au moment du versement selon les modalités définies :

2 : Prime de partage de la valeur (PPV)

Conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les parties ont convenu du versement de la PPV.

La totalité de l’enveloppe sera distribuée selon la même règle de proratisation en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois écoulés.

Selon ces modalités le montant maximum est estimé à 250€ pour un salarié à temps plein et présent sur toute la période.

150€ sera versé pour les salariés à temps plein et présent entre 3 mois révolus et 6 mois. Enfin, les salariés présents depuis moins de 3 mois recevront 50€ net.

Le montant de l’enveloppe globale sera affiné en fonction des entrées et sorties du 1er au 30 Novembre 2022 mais représente plus de 150 000€.

2.1 : Les salariés éligibles

Sont éligibles au versement de la PPV, l’ensemble des salariés, occupés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et ce, à la date de versement de la PPV, soit au 25 Novembre 2022.

2.2 : Les modalités de versement de la PPV

Le versement de la PPV est réalisé en une seule fois, le 25 novembre 2022.

2.3 : Le régime fiscal et social de la PPV

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail) est exonérée de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu et de toutes taxes ou contributions.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail) est intégralement soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour ces collaborateurs, le montant de la prime fixé au point 2 s’entend, avant prélèvement de la CSG-CRDS et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

3 : Changements de catégorie pour les salariés attachés aux Cliniques

Ce changement de classification (passage de la catégorie A à B) s’effectuera par le biais d’un entretien annuel avec le Responsable de service.

Ce changement concernera tous les salariés ayant 5 ans d’ancienneté au sein du Groupe les Flamboyants et 7 ans dans son métier. (Pour exemple une infirmière devra avoir 5 ans d’ancienneté au sein des Tamarins Ouest et avoir une expérience d’infirmière depuis plus de 7 ans).

Les salariés éligibles seront vus par leur Responsable sur cette fin d’année et ce changement se fera dés le mois de janvier 2023.

Il est entendu, qu’au vu des négociations Nationales de la nouvelle classification de la Grille de la FHP, cette revalorisation s’intégrera dans les futures revalorisations de salaires et ne fera pas doublon avec un changement de classification ou de palier. Le salarié sera repositionné sur la nouvelle grille correspondante à son salaire et son ancienneté en s’intégrant de façon progressive tous les ans au besoin dans le pallier de transition.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour un an.

Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé, QVT…) seront revus annuellement quant à eux.

Article 4 – Dépôt et publicité.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS de St Denis.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Denis.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Au Port, le 07 novembre 2022.

MonsieurYYYYY Aude SAVALLI- d’ABBADIE

Délégué Syndical de la CFDT Directrice Générale

Monsieur ZZZ

Délégué syndical de la CGTR

Monsieur WWW

Délégué syndical FO

Annexe :

Explications sur comment est calculée la prime de partage de la valeur :

La modulation du montant de la PPV

1 : Rémunération à retenir – Période de référence

Le montant plafond de la PPV est déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement.

La rémunération prise en compte est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de la rémunération perçue au titre de la période de référence de novembre 2021 à octobre 2022.

2 : Valeur du SMIC à retenir

Pour un salarié rémunéré à temps plein sur toute la période de référence, soit 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC annuel à prendre en compte pour déterminer le régime d’exonération est le suivant :

[10,25 x (151,67 x 1)] + [10,48 x (151,67 x 3)] + [10,57 x (151,67 x 4)] + [10,85 x (151,67 x 3)] + [11,07 x (151,67 x 1)]

Soit : 3 fois la valeur annuelle du SMIC : 58 053,60 €

La valeur du SMIC est proratisée pour les salariés entrant ou sortant ou à temps partiel au cours de la période de référence.

3 : Modulation en fonction de la durée de présence effective durant la période de référence

Pour l’ensemble des salariés, la durée de présence effective durant la période de référence est prise en compte pour la proratisation de la PPV.

La PPV est également proratisée pour tenir compte des temps partiels et des entrants et sortants au cours de la période. Pour les salariés ayant cumulé plusieurs contrats successifs sur la période de référence, le calcul de la PPV prendra en compte toutes ces périodes. Néanmoins, dès lors qu’une interruption est constatée entre deux contrats, le précédent ne sera pas pris en compte pour le calcul de la PPV.

Dans tous les cas, le calcul est effectué en heures, sur la base de 1820,04 heures pour 12 mois.

Les absences pour congés payés, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, de présence parentale, congés pour événements familiaux n’impactent pas le calcul de la prime.