Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MATERNITE, PATERNITE ET MALADIE" chez VEJA - VEJA FAIR TRADE S.A.R.L. (Siège)

ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DE

LA MATERNITE, PATERNITE ET MALADIE

VEJA FAIR TRADE SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 478 328 107, domiciliée au 42 rue de Paradis, 75010 Paris, représentée par XXXXXX en sa qualité de fondée de pouvoirs,

Ci-après dénommée la société d’une part,

Et le Comité Social et Economique ayant ratifié l’accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du 25 septembre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule :

La société VEJA FAIR TRADE SARL entend réaffirmer son engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a notamment souhaité améliorer le dispositif d’accompagnement à la parentalité de ses salariés ainsi que la prise en charge de la maladie.

Le présent accord a pour objectif d'améliorer les conditions de prise en charge financière et allonge la durée des congés maternité et paternité.

Article 1 : Prise en charge de la Maladie

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat à condition qu'elles puissent être dûment constatées par l'employeur.

Les employés devront, sauf impossibilité majeure, fournir à l'employeur, dans les quarante-huit heures, un certificat médical précisant la durée probable de l'absence.

A partir du 3ème jour d’absence, les employés ayant au moins 6 mois de présence, bénéficieront, lorsqu’ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d’une indemnité complémentaire calculée de façon qu’ils reçoivent :

- Après 6 mois de présence : un mois à 100 % ;

- Après cinq ans de présence : un mois à 100 %, un mois à 75 %.

- Après dix ans de présence : deux mois à 100 % ;

- Après vingt ans de présence : trois mois à 100 %.

L'indemnité complémentaire n'est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis.

Elle ne peut être versée pendant plus de un, deux ou trois mois suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée de l'employé dans l'entreprise.

Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois, les dispositions de la convention collective continueront de s’appliquer.

Article 2 : Prise en charge du congé maternité :

En cas de maternité, les intéressées ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, calculée de façon qu'elles reçoivent 100 % de leur salaire pendant la totalité de leur congé de maternité.

Avant l’expiration du congé maternité de 16 semaines (pour premier et deuxième enfant), les collaboratrices pourront sur demande, bénéficier jusqu’à 4 semaines en sus, rémunérées à 100% de leur salaire.

L’employeur devra être informé au moins 1 mois avant la date de fin du congé maternité par écrit avec avis de réception.

Les 4 semaines ne seront pas fractionnables. Elles devront être prises en une seule fois immédiatement à la suite du congé maternité.

Article 3 : Prise Congé Paternité :

Conformément au code du travail, peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

• Le père,

• Le conjoint de la mère (mariage),

• La personne liée avec la mère par un Pacs,

• La personne vivant maritalement avec la mère (concubinage).

Le salarié bénéficie de ce congé, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim…), son ancienneté, ou encore la durée de ce contrat.

Le congé paternité devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Le congé doit débuter avant l’expiration de ce délai.

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires au maximum pour une naissance.

Le congé de paternité est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est un congé pour événement familial prévu à l’alinéa 3° de l’article L3142-4 du Code du travail.

En sus des 11 jours calendaires prévus par la loi, VEJA souhaite accorder un congé paternité supplémentaire au 2^ème parent. Les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté, pourront, sur demande, bénéficier jusqu’à 10 semaines de congé paternité rémunéré à 100% de leur salaire à la suite de leur congé paternité légal.

Ainsi, le collaborateur pourra bénéficier d’un congé de naissance de 3 jours suivi d’un congé de paternité de 11 jours, et s’il remplit les conditions d’ancienneté, d’un congé paternité supplémentaire allant jusqu’à 10 semaines.

Les 10 semaines ne seront pas fractionnables. Elles devront être prises en une seule fois immédiatement à la suite du congé paternité.

Article 4 : Jours congés rémunérés enfant malade :

Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge, aura droit à 3 jours enfants malades rémunérés.

Pour effectuer une demande d’absence pour enfant malade, le salarié doit obligatoirement transmettre à son employeur un certificat médical qui justifie sa présence auprès de l’enfant. Un même salarié peut poser 3 jours pour enfant malade au cours d’une année.

Ce droit n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.

Article 5 : Entrée en vigueur et dépôt

Sous réserve que le présent accord soit signé par les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles, il est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 25 septembre 2020, conformément à l'article L 2242-20 du code du Travail.

A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris(75), un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail let de l’Emploi de Paris (75) à la diligence de la Direction.

Article 6 : Notification

Le présent accord sera notifié aux salariés d’entreprise par voie d’affichage et une copie sera stockée sur le serveur de l’entreprise intitulé RESSOURCES HUMAINES

Paris le 25 septembre 2020,