Accord d'entreprise "Accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes de l'Unité Economique et sociale ETAM Avenant n°1" chez ETAM LINGERIE (Siège)

Entre d’une part,

L’UES ETAM - comprenant principalement les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie ; Undiz SAS - dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX.

Préambule

Le 11 avril 2019, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Etam ont signé un Accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes de l’Unité Economique et sociale ETAM.

Les partenaires sociaux ont souhaité, en cas de cession du droit au bail, favoriser le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise repreneuse lorsque cela est possible. Par ailleurs, ils ont souhaité permettre aux salariés concernés qui en feraient la demande de recourir à un soutien psychologique.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modalités de traitement des conséquences sociales des transferts, cessions ou fermetures de magasins

Le titre II « Modalités de traitement des conséquences sociales des transferts, cessions ou fermetures de magasins » est désormais rédigé comme suit :

« TITRE II – MODALITES DE TRAITEMENT DES CONSEQUENCES SOCIALES DES TRANSFERTS, CESSIONS OU FERMETURES DE MAGASINS

Dès qu’un projet de transfert, cession ou fermeture de magasin est envisagé, la procédure d’information et de consultation est mise en place avec le Comité Social et Economique magasins. Le document (fiche magasin), dont il est fait état au titre précédent, est donc communiqué au Comité Social et Economique magasins et les conséquences sociales sont examinées en détail par la CSR.

La priorité, dans le traitement des personnes concernées notamment par les fermetures, est donnée à l’emploi, que cet emploi puisse être assuré à l’intérieur des sociétés de l’UES ou, en cas d’impossibilité, à l’extérieur de l’Unité Economique et Sociale ETAM (entrepôts, Elan Industrie, filiales à l’étranger). Elle implique bien entendu que, dans la même région, les personnes à réaffecter ou reclasser disposent dans les mois précédant la fermeture du magasin d’une priorité absolue sur les autres mutations internes et a fortiori sur les embauches externes.

Les situations individuelles sont alors réglées, en conformité avec les règles figurant au présent accord, dès que des solutions sont trouvées, l’anticipation des conséquences de la fermeture étant le meilleur moyen d’en limiter les effets négatifs.

Le Comité Social et Economique Magasins est bien évidemment informé et consulté sur les conséquences sociales des fermetures envisagées.

Après que le Comité Social et Economique magasins ait été informé et consulté sur le projet, le personnel du magasin présent ou en suspension de contrat est averti dans les trois jours par le Directeur Régional de l’opération envisagée.

Pour les salariés en suspension de contrat de travail de longue durée, cette information est faite, si possible, par téléphone en premier lieu puis est confirmée par un courrier simple et un courrier recommandé avec A/R.

Une visite du Responsable Ressources Humaines de l’enseigne est, à cette occasion, immédiatement programmée.

Au cours de la visite du Responsable Ressources Humaines, chaque salarié :

• reçoit le texte du présent accord ainsi que les coordonnées des membres de la Commission de Suivi Réseau,

  • commence à réfléchir avec le Responsable Ressources Humaines sur ses souhaits et possibilités d’évolution professionnelle,

Une vigilance inter-enseigne (VIE) est dès ce moment mise en place sur tous les postes à pourvoir dans le secteur géographique du magasin concerné par un projet de transfert, cession ou fermeture. Cette vigilance est étendue aux secteurs fonctionnels et géographiques sur lesquels le salarié a indiqué qu’il pourrait être mobile. »

Le salarié peut, dès qu'il reçoit l'information par son Directeur Régional, solliciter le déclenchement de la cellule de soutien psychologique présente au sein du Groupe.

Afin de solliciter ce soutien, le salarié peut se manifester soit auprès de la responsable de la cellule psychologique au siège social, soit auprès de son Directeur Régional, soit auprès du Responsable Ressources Humaines de la marque ou encore auprès de l'un des membres de la Commission de Suivi Réseau. La responsable de la cellule psychologique au siège social tiendra à disposition de la Direction des Ressources Humaines et des membres de la Commission de Suivi Réseau la liste des personnes qui bénéficient de ce suivi.

Un suivi des soutiens psychologiques en cours dans ce cadre sera opéré lors des réunions de la Commission de Suivi Réseau.

Article 2 : Proposition par la marque ou la société reprenant le Droit au bail du magasin

Il est inséré un nouvel article 3 « Proposition par la marque ou la société reprenant le Droit au bail du magasin » après l’article 2 « Critères d’ordre pour les propositions de réaffectation ou de reclassement » du tire VI « Fermetures de magasins et les cessions hors article L.1224-1 du Code du Travail » rédigé comme suit :

Article 3- Proposition par la marque ou la société reprenant le Droit au bail du magasin

Le présent article n’est applicable qu’à défaut de proposition par la Direction du Groupe Etam d’une réaffectation au sens de l’article 1-1 du titre VI du présent accord.

3.1- Principes 

Dans le cas où le Droit au Bail du magasin est cédé à une société d'un autre secteur d'activité que celui du Groupe Etam, il est bien entendu que l'article L.1224-1 du code du travail (transfert automatique des contrats de travail) ne peut s'appliquer.

Il est toutefois possible que des salariés du magasin qui va ainsi fermer soient intéressés pour postuler au sein de la société repreneuse du Droit au Bail. Cela peut se produire notamment si le secteur d'activité, sans être similaire, est proche de celui du Groupe Etam (par exemple entreprise de retail). Cette situation est bien sûr possible uniquement lorsque cette entreprise est connue en amont de la reprise, qu'elle est volontaire pour cette démarche et en lien avec la Direction du Groupe Etam.

Dans ce contexte, la Direction s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de promouvoir les candidatures des salariés intéressés auprès de la société repreneuse, ceci s'inscrivant dans la démarche constante menée avec les partenaires sociaux de recherches de solutions de maintien dans l'emploi.

3-2- Organisation de la démarche

Lors de l'annonce en Commission de Suivi Réseau d'une fermeture de magasin avec reprise de Droit au Bail, les membres de la commission sont informés de l'entreprise repreneuse.

Lors de la réunion avec les salariés du magasin concerné, ceux-ci sont interrogés sur leur intérêt pour la société repreneuse. La Direction des Ressources Humaines du Groupe Etam se rapproche alors de la société repreneuse afin de discuter de conditions potentielles de reprise.

Si la société repreneuse y est favorable, la Direction du Groupe Etam fera alors, dans le cadre de la commission de suivi réseau, la présentation des conditions d'embauches possibles en termes : 

• de nature des postes à pourvoir 

• de conditions de rémunération

• de reprise ou non d'avantages acquis

• de formation permettant l'intégration 

• des conditions de sélection des candidatures.

Le Groupe ne peut bien sûr en aucun cas s'engager sur l'issue des candidatures, le choix de contracter ou non avec le salarié restant de la seule prérogative de l'entreprise repreneuse du Droit au Bail.

3-3 - Rupture du contrat du salarié et signature d'un nouveau contrat de travail

Si le salarié accepte la proposition de la société repreneuse du droit au bail, il signe un nouveau contrat de travail avec cette société.

Dans cette hypothèse, si la Direction du Groupe Etam n'a pas été en mesure de proposer une réaffectation au sens de l’article 1-1 du titre VI du présent accord, la Direction du Groupe Etam s'engage à rompre son contrat sous la forme d'une rupture conventionnelle. L'indemnité dans le cadre de cette rupture sera égale au double de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement si elle est plus favorable, avec un plafond de l'indemnité totale perçue à vingt mois de salaire fixe.

En conséquence, l’article 3 « Refus des postes proposés impliquant une modification du contrat de travail du salarié » du titre VI « Fermetures de magasins et les cessions hors article L.1224-1 du Code du Travail » de l’accord dans sa version du 11 avril 2019 devient l’article 4. Son contenu reste inchangé.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 - Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature, soit le 4 février 2020.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est lié à l’accord relatif aux transferts, cessions et fermetures de magasins des enseignes de l’Unité Economique et sociale ETAM du 11 avril 2019. Sa date d’expiration est identique à celle de cet accord, soit à ce jour, le 10 avril 2024.

Article 5 – Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 4 février 2020

Pour la Direction Pour la Fédération

XXX de l’UNSA Commerce et Services

XXX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XXX

Déléguée syndicale