Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du temps de travail des salariés des magasins de l'UES ETAM" chez ETAM LINGERIE (Siège)

Entre d’une part,

L’UES ETAM - comprenant principalement les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie ; Undiz SAS - dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par

XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX.

Préambule

Il existe dans les usages et les différents accords collectifs existants au sein de l’UES Etam Etablissement magasins des dispositions sur l’établissement des plannings et notamment leur délai de communication.

Dans le contexte de reprise de l’activité des magasins suite à l’épidémie de Coronavirus, les parties conviennent que cette reprise ne pourra être que progressive et incertaine, notamment en termes de flux de clientèles et de consommation.

Dans ce contexte, les parties s’accordent sur le fait qu’il faudra être réactif quant à l’adaptation de la structure de l’équipe magasin et que la réalisation de planning deux semaines à l’avance est complexe. En effet, il faut prendre en compte les nouvelles habitudes des clients, l’évolution de la consommation, les contraintes des centres commerciaux et les mesures prises par les autorités sanitaires qui pourront évoluer de jour en jour. Il est donc primordial d’être réactif dans l’établissement des plannings des magasins sur les premiers mois de la reprise d’activité.

Les parties conviennent en conséquence de conclure sur ce sujet un accord transitoire et révisable.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Délai de réalisation du planning

Il est convenu d’une période transitoire au cours de laquelle les plannings pourraient être réalisés et communiqués aux équipes dans un délai plus court que celui de 15 jours habituellement pratiqué au sein du groupe.

L’objectif étant d’accompagner et de faciliter la reprise d’activité mais de revenir aussi progressivement vers un fonctionnement habituel, cette disposition est mise en œuvre selon les étapes suivantes :

• Etape 1 : du jour de la reprise au 30 juin 2020 : délai de prévenance de 3 jours ouvrés ;

• Etape 2 : du 1^er juillet au 30 septembre 2020 : délai de prévenance de 7 jours ouvrés. En deçà de ce délai, les plannings peuvent donner lieu à modification avec accord du salarié.

• Etape 3 : A compter du 1^er octobre 2020 : retour au fonctionnement habituel.

Article 2 : Mise en œuvre de ce calendrier et circonstances exceptionnelles

Ce calendrier tient compte d’une reprise d’activité au 11 mai 2020.

En cas de modification des dispositions réglementaires et notamment :

• du report significatif de la date du 11/05,

• d’évolution des conditions sanitaires obligeant de nouvelles périodes d’arrêt d’activité,

la direction et les organisations syndicales se réuniront afin de statuer sur les étapes décrites à l’article 1 et de leur pertinence en fonction du nouveau contexte. De nouvelles dispositions pourront alors être décidées.

Article 3 - Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, soit le 19 mai 2020. Il s’impose à tous les salariés et ses dispositions se substituent à celles contenues dans tout accord ou dispositions contractuelles précédentes.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 septembre 2020. Les parties se réuniront avant le terme du présent accord pour décider des suites à donner.

Les parties conviennent que cet accord est transitoire et ainsi révisable. Si la situation le permet, les parties conviennent qu’il pourra être mis un terme à cet accord par anticipation avant le terme prévu.

Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision de l'accord pendant sa période d'application.

Les parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.

En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 19 mai 2020

Pour la Direction Pour la Fédération

XXX de l’UNSA Commerce et Services

XXX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

XXX

Déléguée syndicale