Accord d'entreprise "Accord modification du périmètre de l'UES GMC" chez GM CONSULTANT CONSEIL (Siège)

L’UES GMC, constituée des sociétés :

GM Consultant Conseil

SES

INQUEST

201, route de la Seds

13 127 VITROLLES

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ACCORD MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES GMC

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Entre les soussignés :

L’UES GMC ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, l’UES GMC dans sa configuration sociale actuelle constitué par les sociétés suivantes :

• GM Consultant Conseil, société par actions simplifiée au capital de 289.015,15 euros, dont le siège social est situé 201 Route de la Seds, 13 127 VITROLLES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 478 390 149,

• SES, société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 euros, dont le siège social est situé 201 Route de la Seds, 13 127 VITROLLES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 441 568 235,

• INQUEST, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé 15 rue Jean Jaurès, 92 800 PUTEAUX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 830 425 971,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante : la CFTC, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

L’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre la Société GM Consultant conseil (GMC), la Société d’expertise et de services (SES), la Société INQUEST et la Société WEAKSPOT a été reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de MARTIGUES en date du 27 septembre 2019.

Des modifications sont intervenues depuis le jugement du Tribunal d’Instance de MARTIGUES et il n’est aujourd’hui plus possible de caractériser l'existence d’une UES entre les différentes Sociétés.

La Société WEAKSPOT a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 28 janvier 2021 et les critères d'unité économique et d'unité sociale ne sont plus réunis entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES.

Les parties reconnaissent qu’il n’existe plus d’unité économique entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES pour les motifs suivants :

• il n’existe plus de concentration des pouvoirs de direction entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES : le pouvoir de direction n’est plus concentré dans les mains d’un seul dirigeant et la Société INQUEST n’est plus liée opérationnellement à GMC.

• les activités des Sociétés sont assez différentes :

La Société INQUEST intervient principalement en matière de cabinet de conseil en gestion des risques et de services en prévention et en réparation dans les secteurs du cyber, de l’IT, mais aussi de la finance, de l’industrie ou encore de l’aéronautique.

La Société GMC intervient principalement en matière d’expertise. Elle accompagne les entreprises dans la gestion de leurs risques techniques de la prévention à la réparation de leurs sinistres en Dommage comme en RC dans de multiples domaines sectoriels.

La Société SES a une activité de prestations de services auprès des compagnies d’assurance.

• il n’existe plus de communauté de moyens entre la Société INQUEST et les Société GMC et SES : expert-comptable différent, les ressources humaines sont assurées par différentes personnes du Groupe, outils de travail différents.

Les parties reconnaissent également qu’il n’existe plus d’unité sociale entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES pour les motifs suivants :

• la gestion RH du personnel ne se fait plus par la même personne ;

• il n’existe pas de mobilité des salariés entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES ;

• le statut social entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES n’est pas similaire : la Société INQUEST a son propre règlement intérieur, elle ne bénéficie pas de l’accord de participation mis en place chez GMC et SES, la Société INQUEST a signé un accord d’intéressement, un accord collectif relatif aux astreintes est applicable uniquement chez INQUEST, la politique de rémunération variable est différente entre la Société INQUEST et les Sociétés GMC et SES et la Société INQUEST est en cours de changement de convention collective nationale applicable (Expertise > Syntec) qui correspond mieux à l’activité des cabinets de conseil.

Une modification du périmètre de l’UES avec une sortie de la Société INQUEST qui relève du pôle solutions est à ce jour nécessaire afin d’une part, permettre une harmonisation entre le projet ONE STELLIANT et l’organisation juridique d’un point de vue social et d’autre part, reconnaître la spécificité de la Société INQUEST qui n’a pas la même activité et les mêmes besoins que les Sociétés GMC et SES.

En effet, la Société INQUEST doit aujourd’hui se diversifier et proposer beaucoup plus de conseil et de services en prévention et en réparation afin d’assurer sa pérennité et sa différenciation par rapport à l’expertise.

Dans ces conditions, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de modifier le périmètre de l’UES tel qu’il a été reconnu par décision de justice en date du 27 septembre 2019.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NOUVEAU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GMC

Les parties conviennent, à compter du 1^er janvier 2023, de la sortie de l’UES GMC de la Société INQUEST.

Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2023, l’UES sera composée des deux sociétés suivantes :

• La Société GM Consultant Conseil

• La Société d’Expertise et de Services (SES)

En conséquence de la définition de ce nouveau périmètre de l’UES, les parties reconnaissent que ce périmètre remplace celui reconnu par jugement du Tribunal d’Instance de MARTIGUES en date du 27 septembre 2019.

ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

De nouvelles élections professionnelles du comité économique et social seront organisées au sein du nouveau périmètre de l’UES GMC (GMC/SES) ainsi que des élections professionnelles propres à la Société INQUEST.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une période indéterminée sous réserve d’une modification de la configuration de l’unité économique et sociale.

ARTICLE 4 –NOTIFICATION

Après signature, le présent accord sera notifié, à l’organisation syndicale représentative signataire au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 5 – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, pas chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. De même l’accord pourra être révisé selon les dispositions légales.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties au présent accord devront se réunir dans les meilleurs délais pour engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé dans un délai de 15 jours par les soins de la Direction, dans le respect des dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe des Conseils des Prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues dans l’Entreprise.

Fait à Vitrolles le 22/09/2022

(En 5 exemplaires)

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Délégué syndical CFTC