Accord d'entreprise "Accord Chanel Parfums Beauté relatif aux négociations annuelles obligatores (NAO) 2022" chez CHANEL PARFUMS BEAUTE (Siège)

ACCORD CHANEL PARFUMS BEAUTE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société CHANEL Parfums Beauté représentée par … et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : UNSA, CFDT, SUD, CFE-CGC et CGT. Les parties se sont rencontrées le 22 novembre, les 7 et 16 décembre 2021 et le 6 janvier 2022.

L’année 2021 a été marquée par de nouveaux épisodes épidémiques qui ont conduit l’entreprise à devoir continuellement s’adapter à de nouvelles contraintes économiques, sociales et organisationnelles.

La position de rigueur adoptée en 2020 et les efforts constants de l’ensemble des salariés que la Direction souhaite vivement remercier, ont permis de limiter nos pertes et de pérenniser nos activités malgré un manque de visibilité au sein de l’environnement business dans lequel nous opérons

C’est dans ce contexte inédit toujours incertain que se sont tenues cette année les Négociations Annuelles Obligatoires.

La direction a pris en considération les propositions énoncées par les organisations syndicales et en a formulé d’autres, dans le cadre d’un dialogue social constructif où à la fois les enjeux de l’entreprise et les intérêts des salariés ont été pris en compte. La direction et les organisations syndicales, ont établi à la suite de ces réunions de négociation, les mesures qui seront mises en œuvre en 2022, et qui visent à :

• Reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, à titre individuel, et dans le cadre d’une dynamique collective, depuis 2020 et tout au long de l’année 2021 dans une phase de reprise complexe de l’activité ;

• Tenir compte du contexte économique de reprise au plan national ;

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1. Dernier état des propositions des organisations syndicales :

Les demandes des organisations syndicales ont été formulées par une intersyndicale regroupant les syndicats UNSA, CFDT, SUD et CGT et sont les suivantes :

• AG pour tous de +5%

• Création d’une réserve spéciale de participation de 2.000€ / salarié

• Augmentation de toutes les primes de +5%

• 110% de bonus pour 100% des objectifs atteints pour les contrats soumis au bonus en rattrapage du 90% de bonus pour 100% objectifs versés en 2021

• 1 jour de congé par an supplémentaire à partir de 55 ans

• Considérer la « Journée de Solidarité » comme un jour de congé supplémentaire, en contrepartie des 2 ½ journées « perdues » à l’occasion des Sainte-Catherine 2021 et 2020

• Congé mariage / PACS revenir à 5 jours pour le périmètre CCN Chimie vs la CCN de la Couture

• Projet CHANEL 1,5 – RSE – Compliance : télétravail, Next@, … annoncer des mesures pour renforcer l’attractivité de CHANEL en tant que Marque Employeur.

• Reprise des mesures évoquées lors des tables rondes sur la Mobilité il y a 3 ans

• Sujet autour de la charge de travail

La CFE-CGC a demandé à la Direction :

• AG : 4%

• AI : 4% d’augmentation minimum

• Versement d’une prime exceptionnelle :

• Mécanisme identique à la P+I (proportionnel à la rémunération)

• Talon de 500€

• Communication d’un suivi des augmentations pour tous les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 années, par typologie de poste

• Fourniture de la grille des salaires d’embauche

• Révision annuelle du salaire minimum des cadres

• Mise en place des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération F/H et analyse à venir des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• 2 jours de CP supplémentaires à partir de 55 ans

• Journée de solidarité offerte par la Société

• 2 jours supplémentaires enfants malades (en + des 3 jours actuels)

• Mise en place d’une réflexion sur le milieu et la fin de carrière et mise en place d’un référent « retraite »

• Avancement du forfait mobilité durable

• Télétravail : mise en place d’un accord pour PB

• Mise en place des chèques restaurant dès le 1^er janvier 2022

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2. Contenu de l'accord :

1. Mesures instituées au titre du présent accord :

1. A titre exceptionnel, chaque collaborateur (CDI, CDD, hors alternance et stage), présent aux effectifs de manière continue sur la période comprise entre le 31/12/2021 et le 01/03/2022, bénéficiera d’une augmentation exceptionnelle minimum de 120 euros bruts par mois (13^ème mois inclus, base temps complet) du salaire fixe de base, soit un total de 1560 euros bruts au titre de l’année 2022. Cette augmentation, versée en mars 2022, s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Supplément d’Intéressement visant à reconnaître l’engagement des collaborateurs et à les associer aux performances et réalisations de 2021, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables à ce dispositif (versement d’un intéressement au titre de l’exercice 2021, conclusion d’un accord de groupe), selon les modalités suivantes :

• Eligibilité de tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois minimum (continue ou non) au cours de l’année 2021, par application du critère prévu par l’accord d’intéressement ;

• 1.000 euros bruts, pour les salariés éligibles, exerçant leur activité à temps plein et justifiant d’une présence continue en 2021,

• Critères de répartition / Proratisation : Durée de présence en 2021 (proratisation en fonction des absences, sauf cas d’AT / MP, maternité, adoption, congé accueil enfant et autre cas légalement assimilés à du temps de travail) et Durée du travail en 2021 (ex. : salarié à mi-temps : 500 euros bruts).

• Mesure d’épargne salariale suivant le même régime que l’intéressement (versement courant mai 2022, monétisé ou placé, régime social et fiscal identique).

3. « Forfait Mobilité Durable » : revalorisation de 400 à 500 euros nets du montant annuel du dispositif mis en place par accord de groupe du 15/12/21, pour un salarié à temps plein avec une présence continue au cours de l’année civile de référence.

2. Mesures reconduites au titre du présent accord :

4. Par accord de Groupe du 26 février 2009, révisé par avenants du 24 mai 2016 et 1^er février 2017, une indemnisation au titre des frais de transport (« Prime de transport ») a été instituée à hauteur de 200 euros, nets de charges salariales et d'impôt, par an.

Pour les salariés éligibles, ce dispositif correspond à une modalité alternative de participation de l'employeur aux frais de transports Domicile / Lieu de travail des collaborateurs, par rapport à la prise en charge de 50% du coût des titres de transports publics telle que prévue par la réglementation.

5. Au titre du présent accord, il est convenu d’augmenter le montant de la « Prime Transport » et de la porter à 590 euros bruts, ce afin d’atteindre un montant net annuel total équivalent à 500 euros (actuellement 400 euros nets), pour un salarié justifiant d’une présence continue au cours de l’année civile de référence.

6. Maintien de l’attribution de 2 jours supplémentaires d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant déclaré auprès de l’employeur (soit 3 jours maximum au total, par enfant déclaré, de 14 ans maximum, sur présentation d’un justificatif médical, sans condition d’ancienneté).

7. Maintien de la possibilité de réaliser sur le temps de travail des formations CPF, dans la limite de 2 jours, sous réserve d’un lien avec l’activité professionnelle au sein de CHANEL et de la validation du RH et du Manager.

8. Maintien à durée indéterminée de la mise en œuvre du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie dès la première année de collaboration au sein de CHANEL selon les modalités suivantes :

• Mesure applicable pour les salariés (CDI, CDD, alternants) et stagiaires, sans condition d’ancienneté, sous réserve de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;

• Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, application de la mesure selon les mêmes conditions qu’un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté (avec application du délai de carence de 3 jours prévu par la Sécurité Sociale),

• Sur présentation d’un arrêt maladie.

9. La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois de février pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, est maintenue à 320 euros bruts.

La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois d'août pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, est maintenue à 770 euros bruts.

Par conséquent, la prime d'accord salarial au global reste fixée à 1.090 euros bruts.

10. La prime de vacances, versée au mois de juin à l'ensemble du personnel, est reconduite, et maintenue à 1.500 euros bruts.

11. La journée de solidarité 2022 sera travaillée, selon les modalités définies après consultation des instances représentatives locales du personnel.

12. La participation annuelle de l'employeur pour le Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est maintenue à 780 euros maximum pour une participation du salarié identique. Ce montant, réévalué lors d'une précédente NAO, est maintenu à 1170 euros maximum pour une participation identique du salarié dès lors que ce dernier a une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou a à charge un enfant, un parent ou son conjoint porteur d'un handicap, ou est reconnu comme parent isolé tel que le prévoit l'Accord de Groupe sur l'Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 20 juillet 2020.

13. Prise en charge d’une boisson chaude par jour travaillé par salarié pour les sites de Pantin, Chamant, Compiègne et Le Meux, pour les CDI et les CDD de plus de 3 mois d’ancienneté.

14. Maintien d'une journée supplémentaire de congé rémunéré aux salariés contraints de déménager dans le cadre d'une mobilité professionnelle CHANEL.

15. La Direction s’engage à ouvrir d’ici avril 2022 des discussions avec les partenaires sociaux, concernant les dispositifs de fin de carrière, dans le cadre d’une négociation de groupe.

III. Date d'application

Sous réserve des spécificités de date d’application précisées ci-avant, le présent accord s'appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

IV. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Neuilly sur Seine, le 6 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UNSA Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour SUD

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT