Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES ASTREINTES" chez MOTOBLOUZ.COM.-ACCESS-MOTO.COM - D3T DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE LA SOCIETE

RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE

La société *****, SIREN :, dont le siège social est situé au ******, représentée par ******* en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par ***** en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de l’astreinte informatique.

En effet, la continuité du service que nous devons assurer pour nos clients nécessite de recourir à des astreintes.

Les parties signataires considèrent que les astreintes constituent une modalité d’organisation du travail existant au niveau de l’entreprise et qu’il convient de l’encadrer.

Le présent accord définit l’ensemble des modalités liées à l’astreinte.

Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs concernés.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement et portant sur ce thème et de révoquer la charte sur la gestion des astreinte IT en vigueur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs rattachés au service informatique et ayant une ancienneté minimum de 3 mois.

Le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires.

Le manager mesurera avec le collaborateur la capacité à prendre l’astreinte en fonction de la montée compétence d’un point de vue opérationnel du collaborateur.

Tout collaborateur ayant l’ancienneté requise et dont la capacité à prendre en charge l’astreinte a été validée par son manager est intégré au dispositif d’astreinte.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 15 Février 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : DEFINITION & PRINCIPES DE L’ASTREINTE

Article 3.1 - Définition

Conformément à l’article L3121-9, la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’utilisation de moyens modernes de communication permet de mettre en œuvre cette règle en précisant que le collaborateur doit être joignable grâce au téléphone d’astreinte fourni par l’entreprise et en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise à distance.

Article 3.2 - Principes

L’astreinte intervient en plus de l’activité du collaborateur et en dehors des périodes normales d’activité.

Le collaborateur d’astreinte est appelé dans le cas d’un problème informatique bloquant, c’est-à-dire, un problème informatique empêchant ou ralentissant significativement l’activité client, service client ou logistique impactant plusieurs personnes et pour lequel il n’existe aucune solution de contournement satisfaisante.

Les périodes d’astreinte se découpe par période de 7 jours. Le collaborateur étant en astreinte devra être disponible du lundi 12h jusqu’au lundi suivant 9h.

Les jours fériés sont également concernés par l’astreinte.

Le collaborateur d’astreinte n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Cependant, il s’engage à intervenir dans les 30 minutes suivant l’appel. Auquel cas il doit prévenir l’équipe sur le channel slack « it_astreinte » afin que l’ensemble des collègues puissent prendre le relais au besoin à la prise de poste.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le collaborateur dispose donc librement de son temps et peut vaquer à ses occupations personnelles.

La durée d’une intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La durée d’une période d’astreinte ne pourra pas dépasser une durée de 7 jours consécutifs.

Un maximum de 2 astreintes par mois civil pour une même personne est établi.

Dans le cas où un collaborateur serait amené à faire plus d’astreintes sur un mois civil, cela nécessiterait l’accord explicite du manager au préalable.

En aucun cas un collaborateur pourra être mis d’astreinte pendant une période d’arrêt maladie ou de congés payés.

ARTICLE 4 : DELAI DE PREVENANCE

Le planning sera établi conjointement entre le manager et l’équipe de manière à répartir de façon équitable les astreintes sur l’année.

Le planning des astreintes est consultable dans le Google Agenda et sera porté à la connaissance de chaque collaborateur au moins 15 jours calendaires à l’avance.

Le délai pourra être réduit à 1 jour franc pour raison exceptionnelle tel que l’absence non prévisible du collaborateur initialement prévu d’astreinte ou un cas de force majeure.

ARTICLE 5 : MOYENS MATERIELS

Un téléphone portable dédié à l’astreinte est mis à disposition du collaborateur d’astreinte.

Le téléphone d’astreinte fait partie de la dotation en matériel pour assurer la mission de l’astreinte, ce doit être le moyen de contact privilégié pour assurer la mission.

Le collaborateur d’astreinte devra utiliser et avoir à disposition son ordinateur portable professionnel et avoir accès à une connexion Internet.

Il est à noter que l’entreprise ne participe pas aux frais de connexion.

ARTICLE 6 : COMPENSATION FINANCIERE

Article 6.1 : Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est une prime forfaitaire compensant le temps d’attente du collaborateur.

Il est rappelé que le temps d’attente est la période d’astreinte qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Si le collaborateur n’est pas sollicité, il est considéré comme étant en repos.

Le temps d’attente donne lieu au versement d’une prime d’astreinte sans distinction de catégorie, de niveau et/ou de poste.

Elle est soumise à charges et cotisations sociales et sera versée sur la fiche de paie du mois concerné.

Son montant est de 230 € brut par période d’astreinte.

Article 6.2 : Rémunération de l’intervention durant l’astreinte

En cas d’intervention du collaborateur pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le décompte de l’intervention débute dès que le collaborateur est contacté et se termine à la fin de l’intervention.

Les temps consacrés à effectuer éventuellement une intervention ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.

Les heures d’intervention des collaborateurs durant la période d’astreinte sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base et des majorations légalement applicables.

Chaque heure commencée est une heure pleine comptabilisée.

ARTICLE 7 : DECLARATION

A chaque fin de période d’astreinte, le collaborateur déclare dans l’outil prévu ses heures d’intervention. Les périodes d’intervention seront intégrées dans le logiciel SIRH par le manager au préalable.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet et sera accessible sur l’Intranet.

Les collaborateurs concernés par ce mode de travail seront informés en parallèle de la négociation.

ARTICLE 9 : EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES, LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES

En cas de nouvelles évolutions technologiques, législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord, une négociation sera ouverte, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 : CONDITONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an avec les Délégués syndicaux et le CSE.

 

ARTICLE 11 : REVISION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 12 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

•   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

 

Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à CARVIN, le 10/02/2021

Signatures

Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet		****** Délégué syndical UNSA