Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FLEXITECH EUROPE (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La Société FLEXITECH EUROPE SAS, dont le siège social est situé 293 rue des Sagnes, 42210 SAINT ANDRE LE PUY, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Elles rappellent, en outre, leur attachement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination, et notamment en considération du sexe.

Afin que cette démarche de fond s’inscrive dans la durée et la continuité des actions déjà engagées au sein de la société Flexitech Europe SAS, notamment grâce à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 31/01/2014 et prolongé dans l’avenant N°1 signé le 22 février 2017, la société Flexitech Europe SAS et les partenaires sociaux se sont réunis à 2 reprises : les 13 et 19 février 2020 afin de réfléchir aux actions mises en place depuis 3 ans et envisager l’avenir pour continuer à promouvoir l’égalité professionnelle tout en tenant compte des problématiques d’organisation de l’entreprise.

Un bilan triennal (2017-2018-2019) des mesures mises en place et des indicateurs de suivi ont été communiqué aux partenaires sociaux en amont des réunions de travail dans le but d’évaluer la pertinence des actions engagées et d’avoir une réflexion globale sur les 3 années à venir.

L’avenant n°2 initialement négocié en février 2020 n’ayant pas pu être signé du fait du confinement lié à la crise du Covid19, il été renégocié en juin 2021.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société FLEXITECH EUROPE SAS, en fixant des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Au cours des réunions de travail, la Société FLEXITECH EUROPE SAS et les partenaires sociaux sont convenu de poursuivre les mesures visant à atteindre des objectifs d’égalité professionnelle hommes-femmes dans les domaines suivants :

• La rémunération

• La formation professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions d’ores et déjà engagées afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société FLEXITECH EUROPE SAS.

Article 3 – Objectifs, actions et indicateurs retenus

3.1. Dans le domaine de la rémunération

La Société FLEXITECH EUROPE SAS s’engage à respecter l’accord de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

3.1.1. Objectif de progression

Les parties s’engagent à lutter contre toute forme de discrimination notamment lié au sexe en matière de rémunération.

3.1.2. Actions

Afin de tendre vers l’objectif défini ci-dessus, les parties sont convenues des mesures suivantes :

• A l’embauche

La Société FLEXITECH EUROPE SAS conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes.

La Société FLEXITECH EUROPE SAS affirme sa volonté de garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à qualifications et compétences équivalentes.

• Au cours de la vie professionnelle

La Société FLEXITECH EUROPE SAS veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. Elle continuera à utiliser les grilles de rémunération en vigueur dans l’établissement pour le personnel concerné pour garantir l’équité des rémunérations à coefficient équivalent.

La Société FLEXITECH EUROPE SAS continuera ses efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié (salaire de base, prime et indemnités…)

• Prévention des écarts salariaux

Pour vérifier qu’il n’y ait pas de dérive en matière d’équité salariale, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes, par catégorie socio professionnelle, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et aux organisations syndicales d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires, dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.

La Société FLEXITECH EUROPE SAS s’engage à garantir à ses salariés de retour de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, le salarié bénéficiera à son retour de la revalorisation collective.

3.1.3. Indicateurs

Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties sont convenues de retenir les indicateurs suivants :

• Evolution du salaire moyen par statut et par sexe.

• Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe

• Nombre de personnes ayant bénéficié d’un réajustement de salaire.

3.2. Dans le domaine de la formation

3.2.1. Objectif de progression

La Société FLEXITECH EUROPE SAS s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formations aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

3.2.2. Actions

• Formation et évolution professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Suite au diagnostic sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, il a été constaté en 2014 que le nombre de femmes de l’entreprise ayant eu accès à des heures de formation professionnelle était globalement inférieur aux hommes.

Au sein de la catégorie « ouvrier », il est ressorti que les femmes ont été moins nombreuses que les hommes à bénéficier d’actions de formation au cours des dernières années.

D’autre part, consciente de l’importance du rôle que joue la formation dans le développement des compétences et des possibilités d’évolution professionnelle et personnelle, la Société FLEXITECH EUROPE SAS s’est engagée en 2014 à conduire des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes notamment à destination des opérateurs de production.

Une formation technique à destination des opérateurs a été mise en œuvre en 2016, elle a notamment donné la possibilité au personnel féminin d’acquérir de nouvelles compétences qui leur permettront d’évoluer. Cette action a été reconduite en 2017.

La société Flexitech Europe SAS et les partenaires sociaux se réjouissent du succès de cette démarche et encourage le renouvellement de ce type de formation.

• Formation et parentalité

Afin de respecter le principe d’égalité lors d’un retour de congé maternité, d’adoption ou parental, une attention particulière est portée aux besoins en formation exprimés par les collaborateurs et nécessaires à leur développement professionnel.

4.2.3. Indicateurs

Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties ont convenu de retenir les indicateurs suivants :

• Nombre d’heures de formation par catégorie et par sexe.

3.3. Dans le domaine de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

3.3.1. Objectif de progression

Les parties se fixent comme objectif de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle en permettant des organisations de travail adaptées aux contraintes familiales.

3.3.2. Actions

La Société FLEXITECH EUROPE SAS s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussions négatives dans l’évolution de carrière.

• Organisation des déplacements et des réunions

La Société FLEXITECH EUROPE SAS s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels lorsque cela est possible.

Ainsi, les vidéoconférences et les conférences call sont privilégiées dans le but d’éviter des déplacements trop fréquents.

• Dispositifs existants

Il est apparu nécessaire de rappeler les dispositifs existants d’ores et déjà au sein de la Société FLEXITECH EUROPE SAS qui favorisent l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle notamment pour les jeunes parents et les séniors :

• Aménagement du temps de travail et congés supplémentaires pour les femmes enceintes

• Congés pour enfant malade (hospitalisé)

• Aménagement des plages fixes pour le personnel en horaires variable

• Congé 53 ans

• Aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire

• Organisation de temps partiels et aménagement d’horaires

Au cours des réunions de travail, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur choix de poursuivre les actions menées en faveur des deux axes suivants :

• La petite enfance

• Les séniors.

Conformément aux dispositions de l’accord conclu en 2014, les personnes bénéficiant de temps partiels et/ou d’aménagement d’horaires antérieur aux dispositions de cet accord n’auront pas l’obligation de remplir les conditions d’éligibilité pour continuer à en bénéficier.

Pour le personnel indirect, les demandes d’aménagement d’horaires et de temps partiels continueront à être traitées au cas par cas en fonction de l’organisation et de la charge de travail au sein du service.

Pour le personnel direct, les parties ont défini le cadre suivant :

Les modèles horaires

• Modèles horaires pour les temps partiels :

• 1 semaine / deux

• 4 jours / semaine

Le choix du jour sera défini en fonction des impératifs de production.

Il est convenu entre les parties que la direction étudierait, en fonction de leur faisabilité, les demandes de salariés souhaitant bénéficier de dispositifs de pré-retraite (retraite progressive…).

Pour les aménagements de travail en temps partiel cités ci-dessus, il est convenu entre la direction et les partenaires sociaux qu’en cas de demandes (sénior/jeune parent) plus importante que le nombre de postes à attribuer, le critère de l’ancienneté sera retenu pour arbitrer les demandes.

• Modèles Horaires pour les aménagements d’horaires :

8 h / 16 h en horaire posté (ce modèle horaire mis en place antérieurement est suspendu pour les deux sites Saint André Le Puy et Panissières pour des raisons de contraintes opérationnelles. Il est évident que le présent accord sera révisé sur ce point si les contraintes opérationnelles évoluent dans le sens de la souplesse. Les organisations syndicales devront se rapprocher de la Direction pour demander la révision de l’accord sur ce point)

Suite aux discussions entre la direction et les partenaires sociaux, il a été convenu d’élargir cet aménagement d’horaires (8h-16h) aux femmes enceintes.

Cet horaire sera envisageable à partir de la déclaration officielle de grossesse jusqu’au congé maternité (modèle horaire suspendu également pour les femmes enceintes).

• Modèle horaires pour un binôme poste fixe à temps plein

Une personne toujours du matin (5h-13h) =>Eligible aux critères de l’accord (jeune parent/séniors)

Une personne toujours de l’après-midi (13h-21h) =>Eligible aux critères de l’accord (jeune parent/séniors)

Il est entendu, que le binôme poste fixe temps plein devra concerner deux personnes à compétences égales et qui, en priorité, rentrent dans les critères définis par le présent accord (jeune parent ou sénior).

A défaut de candidat éligible aux critères définis dans l’accord, la deuxième partie du binôme, pourra bénéficier de cette mesure selon le critère de l’ancienneté.

Les membres du binôme seront liés l’un à l’autre, ils s’engageront à poursuivre cette organisation pour une durée d’un an. Si un des deux membres souhaitent suspendre cette organisation, il engage la deuxième personne qui devra alors rechercher un remplaçant afin de poursuivre cet horaire.

La recherche d’un candidat pourra s’effectuer par voie d’affichage pour informer l’ensemble du personnel de production ; toutefois, il revient à l’intéressé d’organiser cette recherche interne pour pouvoir prétendre à cette organisation.

Conditions d’obtention

• Les jeunes parents

Ils pourront bénéficier du temps partiel jusqu’à la fin de l’année de CP de leur dernier enfant.

Des mesures particulières pourront être prises pour les parents ayant des enfants malades ou en situation de handicap.

• Les séniors

Aménagement d’horaires : à partir de 58 ans

Temps partiel : à partir de 58 ans

Un recensement de l’ensemble des demandes de temps partiel et d’aménagement d’horaires sera effectué deux mois avant la date anniversaire de l’accord.

En fonction des critères d’éligibilité, les personnes acceptées dans ce dispositif pourront bénéficier de cet aménagement d’horaires et/ou temps partiel pour une durée d’un an.

Postes définis

La liste des postes donnant lieu à ces organisations de travail est définie dans l’annexe 1 du présent avenant pour les années 2020-2021-2022 et pourra être mise à jour chaque année à date d’anniversaire de l’accord.

Chaque année, l’attribution des postes (aménagement d’horaires et temps partiels) sera réexaminée, reconsidérant les candidats en fonction des critères définis dans le présent avenant à l’accord.

En cas d’un nombre de demandes plus importantes, des critères supplémentaires devront être définis :

• Concernant le personnel sénior, le critère d’âge sera pris en compte

• Concernant les jeunes parents, le critère d’ancienneté sera pris en compte

• Concernant le binôme, le critère d’ancienneté de la 2^ème personne sera pris en compte

• Droit à la déconnexion

En application de l’article 55 de la loi Travail du 8 août 2016, demandant aux entreprises d’aborder les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et de mettre en place des dispositifs de régulation pour l’utilisation des outils numériques.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité aborder ce sujet dans le cadre de l’accord d’entreprise traitant des forfaits jours signé le 1^er décembre 2017.

3.3.3. Indicateurs

Afin de mesurer l’effet des actions définies et le degré de réalisation de l’objectif fixé ci-avant, les parties ont convenu retenir les indicateurs suivants :

• Nombre de personnes ayant fait une demande de temps partiel ou d’aménagement de travail

• Nombre de personnes bénéficiant de temps partiel ou d’aménagement de travail

• Nombre de postes répondant à un aménagement d’horaires

• Nombre de personnes ayant bénéficié d’une sensibilisation sur l’utilisation des outils numériques

Article 4 – Modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des actions

Au cours de la durée d’application du présent accord, les indicateurs qu’il prévoit seront mesurés chaque année et transmis aux partenaires sociaux à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Article 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter du 1^er mars 2020.

Il cessera donc de produire ses effets le 28/02/2023 sans formalités particulières et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures ci-avant aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône-Alpes,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Fait à Saint André le Puy, le 22 juin 2021

En 6 exemplaires originaux.

Responsable des ressources humaines

DS central CFE

DS central CGT

DS central FO

DS central CFDT