AVENANT N°17 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017

Entre :

- La société xx, dont le siège social est situé xxx, représentée par Monsieur xx, Directeur des Opérations,

d’une part,

et,

- les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Monsieur xx, délégué syndical,

• CFDT, représentée par Monsieur xx, délégué syndical,

• CFE/CGC, représentée par Monsieur xx, délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur xx, délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Afin de sécuriser les livraisons clients et maintenir les stocks de sécurité sur les presses et sur les îlots d’assemblage suite à l’accroissement de la demande du client PSA, nous envisageons de mettre en place des équipes fin de semaine pour faire fonctionner les ilots 14 et 16.

C’est dans ce cadre que, conformément à l’article L. 3132-16 du Code du travail, les parties ont signé le 29 juillet 2021 un avenant à l’accord de mise en place des équipes de fin de semaine signée le 20 avril 2017.

Dans une volonté de permettre aux salariés travaillant le weekend d’une part de pouvoir bénéficier d’un temps de repos plus long et d’autre part d’articuler de manière optimale vie professionnelle et vie familiale/personnelle, les parties ont convenu de modifier les horaires de travail des équipes du weekend. Cet avenant annule donc et remplace l’avenant n°16 signé le 21 mai 2021.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement des « équipes en horaire réduit de fin de semaine » au sein de l’établissement de Saint-André-le-Puy.

Le rôle des salariés travaillant en équipe de fin de semaine est de remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de repos collectifs de cette dernière, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés payés.

C’est dans ce cadre que, conformément à l’article L. 3132-16 du Code du travail, les parties sont convenues de compléter par un avenant l’accord relatif à la mise en place d’une équipe de fin de semaine du 20 avril 2017.

Article 2 – PRINCIPE GENERAL DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

La durée du travail des salariés en équipe de fin de semaine est de 12 heures quotidienne de présence les samedis et les dimanches, comportant une pause quotidienne de 40 minutes prise en une seule fois ou en deux fois 20 minutes en fonction de la nécessité de l’organisation du travail.

La durée hebdomadaire de présence est par conséquent de 24 heures correspondant à 22 heures 40 minutes de travail effectif.

Les horaires de travail de l’équipe de fin de semaine sont les suivants :

• Samedi : 5h/17h

• Dimanche : 17h/5h

Des aménagements d’horaires pourront être envisagés pour tenir compte des impératifs de production et/ou contraintes personnelles des volontaires.

Les plannings définissant le modèle horaire applicable seront transmis avec les avenants au contrat de travail des salariés concernés en amont du démarrage.

Les équipes de fin de semaine pourront par ailleurs intervenir pour remplacer les équipes de semaine en congés annuels collectifs ou en cas de jour férié chômé par l’équipe de semaine.

Article 3 – EFFECTIF ET PERSONNEL CONCERNE

Les équipes de fin de semaine seront constituées au total de 2 à 10 personnes. Ce nombre peut évoluer, sans remise en cause de l’accord, en fonction des impératifs de production.

Les horaires et la composition des équipes de fin de semaine pourront être modifiés après information des salariés concernés avec un délai de prévenance de deux semaines.

Les salariés en équipes de fin de semaine bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques.

Article 4 – INTEGRATION D’UNE EQUIPE DE FIN DE SEMAINE ET CHANGEMENT D’EQUIPE

Les postes à pourvoir au sein d’une équipe de fin de semaine seront proposés en priorité au personnel de l’établissement et au personnel intérimaire travaillant déjà chez FLEXITECH Europe SAS, qui se seront portés volontaires, puis à du personnel extérieur.

La Direction peut solliciter le personnel à permuter dans les équipes de fin de semaine avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Les salariés des équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois autre que de fin de semaine.

Pour bénéficier de cette priorité, les salariés des équipes de fin de semaine doivent faire connaître par écrit à la Direction leur souhait de passer dans une équipe de semaine. La Direction leur communiquera alors par écrit la liste des postes de semaine disponibles et compatibles avec leur qualification, ainsi que tout poste de semaine compatible avec leur qualification qui se libèrerait par la suite.

Les salariés s’étant portés volontaires pour travailler en équipe de fin de semaine et qui décident de réintégrer l’équipe de semaine réintègreront leur poste de travail antérieur dans les conditions antérieures.

Article 5 – REMUNERATION

Les salariés en horaire réduit de fin de semaine percevront pour 24 heures de présence, soit 22 heures 40 minutes de travail effectif, une rémunération équivalente à un temps plein, et des majorations et des paniers de nuit et de jour au prorata des heures travaillées.

Tous les éléments variables (panier jour, panier nuit, prime de transport) seront recalculés et versés sous forme de prime de compensation pour compenser la perte de ces éléments variables liés au passage en équipe de fin de semaine.

Par conséquent, conformément aux dispositions légales, leur rémunération est supérieure à la rémunération qui serait due pour une durée équivalente effectuée en semaine et majorée de 50 %.

Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 10 euros par jour de travail sera versée au personnel « en horaire de fin de semaine ».

Article 6 – ENCADREMENT ET MAINTENANCE

Un technicien de maintenance fera partie de l’équipe week-end ou une astreinte sera mise en place.

De plus, une personne de l’encadrement assurera une astreinte. La Direction établira les règles de fonctionnement et le calendrier.

Un cahier de consignes spécifique pour le week-end sera mis à disposition.

(Ce point 6 pourra évoluer en fonction de la constitution de l’équipe et des possibilités de mise à disposition du personnel de maintenance et d’encadrement).

Article 7 – FORMATION DES SALARIES EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE

Les salariés occupés selon un horaire de fin de semaine ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Les formations suivies au cours de la semaine ne peuvent conduire un salarié travaillant en équipe de fin de semaine à dépasser la durée hebdomadaire maximale du travail, ni à le priver du repos minimum quotidien ou hebdomadaire.

Le cas échéant, sa durée du travail habituelle de fin de semaine est réduite pour la semaine considérée.

Article 8 – SECURITE

La société de gardiennage sera, au préalable, informée de ce fonctionnement en horaire de fin de semaine.

Article 9- DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 9 semaines. Il entrera en vigueur à partir du samedi 4 Septembre 2021 jusqu’au lundi 1^er Novembre 2021.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets sans formalités particulières, et sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 10 – FORMALITES

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

• deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version anonyme, en seront déposés sur Téléaccords, qui vaut dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Saint André le Puy, 29 juillet 2021,

La Direction de l’Etablissement Les Délégués Syndicaux

xx xx

Directeur des Opérations Délégué Syndical CGT

xx

Délégué Syndical CFE - CGC

xx

Délégué syndical CFDT

xx

Délégué syndical FO