Avenant de révision n°1 à l’Accord d’Entreprise du

26 novembre 2018

Approuvé à la majorité des deux tiers du personnel dans le cadre d’un référendum

le 16 octobre 2020

Préambule

Le présent avenant de révision à l’Accord d’Entreprise du 26 novembre 2018 est établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail (effectif habituel inférieur à 11 salariés).

Le projet d’avenant a été transmis à l’ensemble du personnel du Réseau E2C France le 28 septembre 2020, accompagné d’une note explicitant les modalités de consultation. Ce projet a été soumis au vote de l’ensemble des salariés du Réseau E2C France par référendum le 16 octobre 2020.

Il vient annuler et remplacer les dispositions prévues au sein de l’article 11 de l’Accord d’Entreprise susvisé, selon la rédaction prévue à l’article 1 du présent avenant.

9 salariés sur 9 ont voté en faveur de cet avenant de révision.

Le présent avenant de révision est donc valide, en application de l’article L 2232-22 du Code du travail.

Sommaire

Article 1 : Télétravail 4

11.1. Champ d’application 4

11.2. Mise en place 4

11.3. Organisation du télétravail 5

11.4. Conditions matérielles et de sécurité 6

Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt/dénonciation et révision 7

Article 1 : Télétravail

11.1. Champ d’application

Sont éligibles au télétravail les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché.

Les critères d’éligibilité sont, entre autres :

• la nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail,

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance,

• la configuration de l’équipe,

• la performance du salarié dans son poste.

Ne peuvent notamment pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou la nécessité d’une présence physique.

Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise.

11.2. Mise en place

Le télétravail est à l’initiative du salarié.

Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail en informe la Direction par écrit. La décision est subordonnée à la décision de la Direction, en fonction des conditions d’éligibilité (listées à l'Article 11.1. ci-dessus).

Une réponse sera faite par la Direction dans un délai maximum d’un mois (à compter de la date de remise de la demande). Dans tous les cas :

• en cas d’acceptation, il sera fourni par écrit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail,

• en cas de réponse négative, cette décision motivée sera portée par écrit à la connaissance du salarié.

L'organisation de l'activité en télétravail à domicile doit être prévue par avenant au contrat de travail conformément aux dispositions du code du travail.

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation de 3 mois au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.

Durant cette période d’adaptation, le salarié ou la Direction pourra demander la suspension, voire l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance réciproque de 1 mois. En cas de demande d’arrêt à l’initiative de la Direction, un écrit motivé sera transmis au salarié. En cas de demande à l’initiative du salarié, la demande de suspension sera adressée à la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre. Une confirmation sera alors adressée au salarié mettant fin au télétravail sous un délai d’un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

Le salarié reprendra son activité sur son site de rattachement de manière permanente.

11.3. Organisation du télétravail

Les jours de télétravail sont fixés d’un commun accord entre le salarié et la Direction.

Ce choix est inscrit dans l’avenant au télétravail. Au moment de la signature de l’avenant, la Direction et le salarié auront donc défini les modalités de suivi managérial.

La modification exceptionnelle des jours de travail est possible par accord mutuel. Elle doit faire l’objet d’une simple information écrite.

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du manager que du personnel.

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

En cas de changement de fonction du salarié, la situation de télétravail sera réexaminée en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, celui-ci s’engage à en informer la Direction dans les meilleurs délais. La relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives de télétravail.

La Direction veillera au respect de l’amplitude maximale de la journée de travail. A ce titre, l’avenant au contrat de travail précisera les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur pourra être joint par l’entreprise. La plage horaire de joignabilité ne pourra excéder une durée cumulée de 8 h.

Les salariés seront invités à programmer leurs jours télétravaillés dans le cadre de la procédure adéquate qui leur sera communiquée au moment de la signature de l’avenant à leur contrat de travail.

Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur soit présent au moins 2 jours par semaine au sein de l'équipe, dans le local habituel de travail permettant ainsi les rencontres avec les collègues et la Direction.

La Direction et le salarié en télétravail organisent des réunions téléphoniques régulières afin de préserver le lien social et d’éviter l’isolement.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement.

11.4. Conditions matérielles et de sécurité

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité au Réseau E2C France.

Il est entendu que le télétravailleur disposera d’un espace de travail dans son domicile exempt de toute distraction pendant la période de travail.

Le Réseau E2C France doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi l'employeur et les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d’un équipement adapté fourni par le Réseau E2C France. Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail et d’une solution de téléphonie. A ce titre, et le télétravail étant à l’initiative du salarié, aucune indemnité ne sera donc due au télétravailleur.

Le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement le Réseau E2C France en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie d'un support technique renforcé.

Le Réseau E2C France prend en charge financièrement le télétravail. Cette prise en charge concerne les frais d’installation, les frais de fonctionnement du système informatique et du système de communication.

L’équipement fourni devra être rendu en bon état, en cas de cessation de l’activité à domicile ou de rupture du contrat de travail, et ce, à la date de rupture du contrat ou d’arrêt de l’avenant au télétravail.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.

En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile prévus par l’avenant au contrat de travail, le lien professionnel sera présumé. En cas d’accident, le salarié fournira tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt/dénonciation et révision

Le présent avenant de révision entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et pour une durée indéterminée. La rédaction de l’article 11 de l’Accord d’Entreprise du 26 novembre 2018 sera modifiée à cette date, et sera ainsi intégralement remplacée par les termes de l’article 1 du présent avenant de révision.

Le présent avenant de révision sera déposé ainsi que ses annexes sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Un exemplaire sera également transmis à l’ensemble des salariés, actuels et futurs, par voie électronique, avec un exemplaire de l’Accord d’Entreprise dans sa nouvelle version.

En cas de nécessité de révision, l’employeur proposera un nouvel avenant de révision à la consultation du personnel, selon les mêmes modalités que celles suivies pour la mise en place du présent avenant.

Il est ici rappelé que l’Accord d’Entreprise et ses avenants de révision peuvent être dénoncés par l’employeur dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail.

L’Accord d’Entreprise et ses avenants de révision peuvent être dénoncés par les salariés dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,

• la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ou de l’avenant.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 3 exemplaires, le 19 octobre 2020.

Annexe 1 : liste d’émargement des salariés consultés dans le cadre du référendum du 16.10.2020.

Annexe 2 : procès-verbal faisant état des résultats de la consultation des salariés le 16.10.2020.

Président