Avenant de révision n°2 à l’Accord d’Entreprise du

26 novembre 2018

Approuvé à la majorité des deux tiers du personnel dans le cadre d’un référendum

le 4 novembre 2022

Préambule

Le présent avenant de révision à l’Accord d’Entreprise du 26 novembre 2018 est établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail (effectif habituel inférieur à 11 salariés).

Le projet d’avenant a été transmis à l’ensemble du personnel du Réseau E2C France le 14 octobre 2022, accompagné d’une note explicitant les modalités de consultation. Ce projet a été soumis au vote de l’ensemble des salariés du Réseau E2C France par référendum le 4 novembre 2022.

Il vient compléter les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2018, par l’ajout d’un article 7.7 relatif au Compte Epargne Temps.

9 salariés sur 9 ont voté en faveur de cet avenant de révision.

Le présent avenant de révision est donc valide, en application de l’article L 2232-22 du Code du travail.

Sommaire

Article 1 : Compte Epargne Temps 4

1.1 Bénéficiaires 4

1.2 Modalités d'ouverture 4

1.3 Alimentation 4

1.4 Plafonds 5

1.5 Utilisation 5

1.6 Tenue et information 6

1.7 Nature des congés 6

1.8 Retour du salarié 6

1.9 Monétisation 6

1.10 Régime social et fiscal 6

1.11 Garantie des droits 7

1.12 Cessation 7

Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt/dénonciation et révision 7

Article 1 : Compte Epargne Temps

Il est instauré un Compte Epargne Temps (CET) dans l'entreprise. 

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

 

Le régime du Compte Épargne Temps procède des articles L.3151 - 1 et suivants du Code du Travail. 

 

Ce dispositif permet aux salariés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées : 

• d'accumuler des droits à congés rémunérés, 

• d'obtenir un complément de rémunération immédiat ou différé, 

• d'alimenter leur épargne retraite, le cas échant, 

• de cesser de manière progressive leur activité (article L3151-3 du Code du Travail). 

 

1. Bénéficiaires 

Ancienneté 

Tout salarié du Réseau E2C France justifiant d’une ancienneté continue d’un an à l'ouverture du compte peut en solliciter le bénéfice. 

 

Volontariat 

Le CET ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié désireux d'y placer une partie de ses congés et repos.

 

Décès du salarié 

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants-droits au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs. 

 

2. Modalités d'ouverture 

Le CET est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son CET. 

Cette demande est renouvelable chaque année, au 1^er septembre.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. 

  

3. Alimentation 

Éléments en temps  

Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par tout ou partie : 

• des jours de repos accordés au personnel à organisation de travail autonome soumis à un forfait annuel en jours (Article 7.2) ; 

• des droits issus de la 5e semaine de congés annuels.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. 

 

4. Plafonds 

Plafonds annuels

La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 5 jours ouvrés par période annuelle s'étendant du 1^er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1. Ce plafond est proratisé en fonction de la présence du salarié sur la période. 

 

Plafonds globaux 

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 50 jours. Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17 du Code du Travail.

 

Dès lors que l'un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. 

Lorsque exceptionnellement, en raison notamment d'une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17 du Code du Travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné. 

 

5. Utilisation 

Destination du CET 

 

Le CET pourra être utilisé pour financer un départ anticipé à la retraite :  

• congé de fin de carrière, 

• cessation totale ou progressive d'activité. 

 

Les salariés bénéficient de plein droit des congés accumulés sur le CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sur leur demande. 

En dehors de ces cas, l’utilisation en temps est limitée à 2 jours ouvrés par an. 

 

L'épargne acquise au CET pourra être monétisée (cf. point 9. ci-dessous). 

 

Refus 

L'utilisation du CET en temps peut être refusée par l'autorité hiérarchique si elle est incompatible avec le bon fonctionnement des services.  

 

Délai d'utilisation du CET 

Les jours placés au CET pourront être pris sans limite de durée après leur apport. 

 

Délai de préavis pour l'utilisation du CET 

Le délai de préavis pour bénéficier de tout ou partie du temps/argent épargné est fixé à :  

• 3 semaines si la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 15 jours (y compris les jours pris sur le CET), 

• 2 mois, au-delà. 

 

Calcul de l'indemnité 

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel dans le cadre de l’utilisation du CET, d'une indemnisation calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (selon les mêmes règles de calcul que lors de congés payés) au moment de son utilisation. 

 

Versement de l'indemnité 

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. 

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. 

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. 

L'utilisation des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier sauf congé de fin de carrière. 

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié. 

 

6. Tenue et information 

Le CET est tenu à jour par la Direction ou, le cas échéant, l'organisme désigné pour assurer l'externalisation de leur gestion. 

Une journée est valorisée 7 heures et 1/216ème pour les salariés concernés par le forfait jour, pour un salarié à temps plein. 

Une information de chaque salarié sur ses droits épargnés et consommés est effectuée avec le bulletin de salaire. 

 

7. Nature des congés 

Les congés pris au titre du CET sont considérés comme des congés de droit commun. 

Ils sont assimilés à une période d'activité et rémunérés en tant que telle. Les salariés conservent leurs droits à retraite et leurs congés annuels. 

 

8. Retour du salarié 

A l'issue du congé, à l'exception du congé de fin de carrière, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. 

 

9. Monétisation 

Le CET offre aussi la possibilité de monétiser l'épargne temps acquise pour percevoir un complément de rémunération. 

La monétisation des droits acquis au CET peut être immédiate ou différée. 

 

Monétisation immédiate 

Seuls les jours affectés au-delà des 5 semaines de congés annuels peuvent faire l’objet d’une monétisation. Le salarié a la possibilité de demander le déblocage des droits acquis au CET dans la limite de 3 jours par période (1^er septembre au 31 août).

 

Monétisation différée 

Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés par les salariés pour alimenter un dispositif d'épargne retraite, dans la limite de 10 jours par année civile.  

 

10. Régime social et fiscal 

L'indemnité versée lors de la prise des congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisation et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 

 

11. Garantie des droits 

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail. 

 

12. Cessation 

Le CET prend fin en raison : 

• de la cessation de l'accord l'instituant, 

• de la rupture du contrat de travail, 

• de la cessation d'activité de la structure, 

• de la cessation d'activité du salarié (départ à la retraite), 

• du décès du salarié. 

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement (taux horaire * nombre d’heures de CET). 

Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. 

Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt/dénonciation et révision

Le présent avenant de révision entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et pour une durée indéterminée. La rédaction de l’article 7 de l’Accord d’Entreprise du 26 novembre 2018 sera modifiée à cette date, via l’adjonction d’un article 7.7, reprenant l’intégralité de l’article 1 tel que rédigé dans le présent avenant de révision.

Le présent avenant de révision sera déposé ainsi que ses annexes sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Un exemplaire sera également transmis à l’ensemble des salariés, actuels et futurs, par voie électronique, avec un exemplaire de l’Accord d’Entreprise dans sa nouvelle version.

En cas de nécessité de révision, l’employeur proposera un nouvel avenant de révision à la consultation du personnel, selon les mêmes modalités que celles suivies pour la mise en place du présent avenant.

Il est ici rappelé que l’Accord d’Entreprise et ses avenants de révision peuvent être dénoncés par l’employeur dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail.

L’Accord d’Entreprise et ses avenants de révision peuvent être dénoncés par les salariés dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,

• la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ou de l’avenant.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 3 exemplaires, le 7 novembre 2022.

Annexe 1 : liste d’émargement des salariés consultés dans le cadre du référendum du 4 novembre 2022.

Annexe 2 : procès-verbal faisant état des résultats de la consultation des salariés le 4 novembre 2022.

Président