Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez

Commerciale De Maroquinerie

4 Rue du Docteur Stoeffler– BP 69

41402 – MONTICHARD Cedex

Tel : 02 54 32 32 25

Fax : 02 54 32 61 40

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre :

La Société Commerciale de maroquinerie représentée par  , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

LA CGT, représenté par , déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer, par exemple, une période de congé sans solde, de réaliser un projet personnel, d’engager une action de formation, ou d’avancer la fin de sa carrière professionnelle.

Il est précisé que la mise en place de ce dispositif s’inscrit dans une volonté de permettre aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé. Les parties réaffirment leur attachement à la prise des congés qui permet le repos des salariés nécessaire à la préservation de leur santé physique et mentale.

Dans ce cadre, le CET n’a pour objet ou ne doit pas avoir pour effet d’encourager les salariés à ne pas prendre leurs congés payés et/ou jour de repos.

Le présent accord s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (le personnel intérimaire est exclu du dispositif).

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, via le formulaire de demande d’ouverture joint en Annexe 1, auprès du service RH et sous réserve de pouvoir y affecter au moins l’équivalent en temps d’une journée de travail, soit 7h (base de travail sur 5 jours du lundi au vendredi) pour les sites de Montrichard et de Monthou et de 8,75h pour le site de Montoire (base de travail sur 4 jours du lundi au jeudi).

Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque compte peut être alimenté par :

• Tout ou partie des congés annuels légaux excédant 4 semaines, c’est-à-dire correspondant à la 5^ème semaine de congés payés

• Des RTT

• Du repos compensateur

• Des heures supplémentaires (sous réserve d’y affecter au moins l’équivalent en temps d’une journée de travail, soit 7h pour les sites de Montrichard et de Monthou et de 8,75h pour le site de Montoire.)

Article 5 – MODALITES DE VALORISATION

Le compte consiste en une affection de temps sous forme jours travaillés.

Le CET ne peut pas être négatif.

Article 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps a pour vocation de permettre l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde.

Le CET pourra donc être utilisé pour financer les absences ou congés suivants :

• Congés légaux qui ne sont pas rémunérés par l’entreprise : congé parental, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé pour la création d’entreprise, congé pour évènements familiaux au-delà des obligations conventionnelles, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale…

• Temps de formation effectués en dehors du temps de travail

• Cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50ans, de manière progressive ou totale.

• Ou toute autre absence non rémunérée pour convenance personnelle et acceptée par l’employeur.

L’utilisation du CET n’est possible qu’après avoir épuisé les compteurs CP (CP restant, CP ancienneté, …), compteurs de la pointeuse et les jours de RTT acquis à la date de la demande.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance pour utiliser son CET :

• 8 jours avant le début de l’absence pour moins de 5 jours d’absence consécutifs

• 1 mois avant le début de l’absence pour 6 à 10 jours d’absence consécutifs

• 2 mois avant le début de l’absence au-delà de 11 jours d’absence consécutifs

Article 7 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

A l’issue du congé de longue durée, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congés à la nature d’un salaire.

La période de congé, dans ce cadre, est considérée comme du temps de travail effectif.

Article 8 – INFORMATION DU SALARIES

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les mois sur son bulletin de salaire.

Article 9 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de sa rémunération.

Article 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

L’accord donnera lieu à affichage.

Article 12 – CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Fait à Montrichard, le 23 mars 2021.

Directeur Général Déléguée Syndicale CDM

Annexe 1. Ouverture d’un compte

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e),

demande l’ouverture d’un Compte Epagne Temps (CET) et ce conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de CDM.

Date :

Signature :