Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez

SINCHOLLE PHARMACIE SELARL

50 rue Ray Charles Le Doramar Pl Pablo Picasso

34000 MONTPELLIER

SIRET : 47875154800023

CODE NAF : 4773Z

ACCORD COLLECTIF sur le versement de la Prime Pouvoir d’Achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros.

Article 2 Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération 

La prime s'élève à 50.00 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 5000.00 en brut annuel en 2018.
La prime sera de 100.00 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 5000.00 et 10000.00 en brut annuel en 2018.

La prime sera de 250.00 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 10000.00 et 20000.00 en brut annuel en 2018.

La prime sera de 500.00 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 20000.00 et 53944.80 en brut annuel en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Modalités d’accord (article L3312-5 du code du travail)

Cet accord est soumis à la ratification et à la majorité des 2/3 du personnel. L’effectif de l’entreprise au moment de la ratification étant de 05 Salariés, la majorité est représenté par 03. Salariés.

Article 5 Durée, dénonciation, révision de l’accord.

1. L’accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 07 mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance du terme, le 31/03/2019 minuit.

2. Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la direction départementale du travail par lettre recommandée avec accusé réception.

3. Il pourrait être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 6 Dépôt de l’accord.

Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et envoyé par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Montpellier, le 07 Mars 2019 en 08 exemplaires dont :

- un exemplaire à la direction départementale du travail

- un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes

- un exemplaire à l’employeur.

- un exemplaire à chacun des employés signataires de l’accord.

SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR

Le 7 mars 2019