Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES" chez NETIA

Accord sur l’acquisition et la prise des congés payés

PREAMBULE

Dans un double objectif de simplification, pour les responsables et les salariés, ainsi que d’harmonisation de l’organisation du travail, NETIA établit le présent accord collectif sur l’acquisition et la prise des congés payés.

Article 1 : Congés annuels

Les salariés bénéficient chaque année de 25 jours ouvrés de congés payés, acquis à raison de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif (incluant les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif).

Article 2 : Période d’acquisition des congés payés

En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail, il est convenu que la période d’acquisition des congés payés s’étend sur l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3 : Modalités de prise des congés payés

Article 3.1 : Principes

Les congés payés acquis sur une année civile doivent être pris au cours de la même année civile entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Ils doivent être intégralement soldés au 31 décembre.

Les congés payés sont acquis au fil des mois mais ils peuvent être pris par anticipation dès le début de la période d’acquisition.

En cas de départ d’un salarié, si des congés payés ont été consommés sans avoir été finalement acquis, une régularisation sera opérée sur le dernier bulletin de paie.

Article 3.2 : Prise des congés payés

Les congés payés devront être pris durant l’année civile d’acquisition comme suit :

• 10 CP entre le 1^er juin et le 30 septembre

• 5 CP entre le 20 décembre et le 31 décembre

• 10 CP, ainsi que les éventuels CP pour ancienneté, pourront être posés librement entre le 1^er janvier et le 31 décembre, sous la seule réserve des impératifs de continuité de service

• Report possible de 3 CP à poser avant le 5 janvier de l’année suivante ; les jours supplémentaires travaillés sur l’année induits par ce report ne seront pas considérés comme un dépassement du forfait jours.

Tout salarié souhaitant exceptionnellement déroger à ces règles de prise de congés pourra en faire la demande. Elle sera examinée et fera l’objet d’une décision de sa hiérarchie.

Article 3.3 : Fractionnement des congés payés

Conformément à l’article L.3141-19 du Code du travail, tout salarié qui, par convenance personnelle, demande à fractionner son congé principal de 20 jours ouvrés et à prendre des jours de congés payés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, hors 5ème semaine de congés payés, renonce expressément aux jours de congés supplémentaires qui devraient lui être octroyés.

Article 4 : Congés d’ancienneté

Les congés payés pour ancienneté sont acquis dès le premier mois de la période de référence. Ils pourront être pris dès le 1^er janvier.

Article 5 : Période de transition

Le changement de période d’acquisition des congés payés requière la mise en place de règles particulières afin de limiter le cumul des congés payés tout en préservant l’impact sur les ressources de l’entreprise.

Au 1^er janvier 2021, les salariés disposent, en plus de leurs congés payés acquis sur 2021, d’un solde dit sur « CP anciens » comprenant :

• D’un éventuel solde de congés payés acquis sur la période de juin 2019- mai 2020 et à poser initialement avant le 30 juin 2021.

• D’un solde de congés payés acquis sur la période de juin 2020-décembre 2020 et à poser initialement avant le 30 juin 2022.

Ces « CP anciens » seront soldés comme suit :

• Jusqu’à 5 CP payé par NETIA, en 2021, aux salariés qui en font la demande et dont le solde de « CP anciens » est supérieur ou égal à 5.

• Entre 8 et 12 « CP anciens » à poser librement en 2021, sous réserve de la continuité de service, pour les salariés dont le solde est suffisant. Le solde restant sera reporté sur les années suivantes et devront être posés dans les mêmes conditions.

Les « CP anciens » devront être soldés au plus tard le 30 juin 2023. A défaut, ils seront perdus.

Chaque salarié peut, s’il le souhaite, se rapprocher de la direction pour trouver une solution convenable en fonction de sa situation.

Article 6 : Prime vacances

Le changement de période d’acquisition des congés payés entraine la modification de la période de référence pour le calcul de la prime de vacances.

Le versement de la prime de vacances au titre d’un exercice annuel sera effectué au 31 janvier suivant et apparaitra sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 7 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa signature avec effet au 1^er janvier 2021. Il a fait l’objet d’une Consultation du CSE le 22 mars 2021 et a été approuvé à l’unanimité par les élus du CSE.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer dans les délais prescrits par le Code du travail.

En cas de demande de révision et notamment pour tenir compte des difficultés d’application du présent accord, toute modification ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnerait lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Article 8 : Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 et aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de NETIA.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de NETIA.

A Montpellier, le 23/03/2021,

Pour l’entreprise NETIA

Membres titulaires du CSE