Accord sur le Remboursement des Frais de Transport Domicile-Travail

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de remboursement des frais de transport entre le domicile habituel et le lieu de travail principal. Tous les salariés de la société sont éligibles à ces remboursements.

Un premier accord avait fait l’objet d’une information-consultation du CSE qui a rendu un avis favorable le 23 juillet 2020. La présente révision, proposée par la direction, a été négociée avec le CSE durant la séance ordinaire du 20 juillet 2023. Suite à l’avis favorable rendu par le CSE du 20 juillet 2023, les nouvelles modalités de remboursement détaillées ci-dessous constituent un nouvel accord.

Le·a salarié·e est engagé·e par son contrat de travail à tenir son employeur informé de l’adresse de sa résidence habituelle. Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport, le·a salarié·e doit donc simplement informer par courriel l’employeur du mode de transport qu’iel compte privilégier. Ce choix est modifiable à tout moment, également par simple courriel. Toute modification sera appliquée à partir du mois complet faisant immédiatement suite à la demande.

Transports publics

Conformément à la loi, NETIA prend en charge 50% des frais d'abonnement aux transports publics (train, tram, services publics de location de vélo) en 2^ième classe sur la base du trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail principal.

La prise en charge est effectuée chaque mois, avec le versement du salaire, sous réserve que le salarié ait présenté un justificatif de son abonnement - annuel, mensuel ou hebdomadaire – et qu’il en ait fait usage au moins une fois durant le mois concerné.

Les titres de transport achetés à l'unité pour un trajet domicile-travail ne sont pas remboursables.

Véhicule individuel à moteur thermique

NETIA prend en charge une partie des frais de transport des salariés qui effectuent plus de 300 kilomètres durant un mois pour leurs trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail principal à bord d’un véhicule individuel de tourisme à moteur thermique.

Les indemnités prévues sont les suivantes :

• Distance parcourue durant le mois comprise entre 300 et 600 kms : 8 €.

• Distance parcourue durant le mois supérieure à 600 kms : 17 €.

La distance mensuelle parcourue est calculée en multipliant le nombre de trajets (un aller-retour par journée ou demi-journée de présence au bureau identifiée dans le système de gestion des activités en vigueur dans l’entreprise) par la plus courte distance aller-retour (selon Google Map) entre le domicile habituel et le lieu de travail principal.

Cette indemnité de transport est cumulable avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics.

Forfait Mobilités durables

Conformément aux lois en vigueur, NETIA favorise l’adoption des mobilités durables pour les trajets entre le domicile habituel et le lieu de travail principal.

Les moyens concernés sont :

• La marche à pied.

• Tous engins de déplacements personnels avec ou sans motorisation non thermique (électrique) : vélo, trottinette, skateboard, rollers, mono-roue, gyropode, hoverboard, etc.

• Les voitures dans le cadre d’un covoiturage (conducteur ou passager, y compris à moteur thermique).

• L’autopartage avec des véhicules de tourisme électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Les bénéficiaires du FMD reçoivent en fin de mois, avec leur salaire, une indemnité de 2€ par journée ou demi-journée de présence au bureau identifiée dans le système de gestion des activités en vigueur dans l’entreprise.

Le FMD est également cumulable avec le remboursement d’un abonnement aux transport publics.

DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera appliqué à partir des salaires d’août 2023 pour une durée indéterminée.

A Montpellier, le 30/08/2023,