Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TRAVAIL" chez CINEVILLE

ACCORD RELATIF

À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU TRAVAIL

MARS 2023

ACCORD RELATIF

À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CINÉVILLE, SAS au capital de 5 000 000€, dont le siège est situé 1 rue Charles Vanel, Le Val d’Orson à Vern-sur-Seiche (35770), immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET : 478 764 194 00187,

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cinéville :

• Le Syndicat National Spectacles-Communication-Sports et Loisirs, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical selon désignation du 11 août 2021.

PRÉAMBULE

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est garanti par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui stipule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’égalité professionnelle s’inscrit dans un cadre légal avec les lois du 9 mai 2001, du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et le décret du 18 décembre 2012, de la loi du 04 août 2014 et de la loi Travail du 8 août 2016.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est notamment rappelé qu’aux termes :

• de l’article L. 2242-3 du code du travail, « Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. » ;

• de l’article R. 2242-2 du Code du travail, le plan d’action « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés ». L’article R.2242 du Code du travail précise que « Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés ».

Via cet accord, les parties visent à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Elles soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination. Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.

C’est donc tout naturellement qu’à travers cet accord, CINÉVILLE s’engage non seulement à maintenir le respect de ses valeurs mais également à sanctionner et dénoncer tout agissement sexiste et ce peu importe l’impact financier que cela pourrait générer.

Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, CINÉVILLE a, dans un premier temps, procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise avant d'établir, dans un second temps, sur la base de ce diagnostic, une stratégie d'action avec son délégué syndical.

Cette stratégie a consisté à :

• Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle,

• Définir des actions permettant de les atteindre

• Mettre en œuvre des indicateurs chiffrés de suivi.

A l'issue des négociations qui ont ainsi été engagées entre la société CINÉVILLE et son délégué syndical lors d’une réunion qui s’est déroulée le 16 mars 2023 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur le thème de négociation obligatoire relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

IL EST CONVENU LE PRÉSENT ACCORD

1. DIAGNOSTIC SUR L’ÉGALITE HOMMES FEMMES AU TRAVAIL

Les parties rappellent que les actions menées dans le cadre du présent accord reposent sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, selon les thèmes et indicateurs suivants :

• Répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe et par âge

• Répartition des effectifs par sexe selon la durée du travail

• Répartition des effectifs par sexe et par type de contrat

• Répartition des promotions internes par sexe

• Rémunérations par sexe et par catégorie

Il est également rappelé le niveau de résultat obtenu au cours des trois dernières années par CINÉVILLE sur l'Index d'égalité professionnelle Femmes/Hommes au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

INDICATEURS	POINTS 2020	POINTS 2021	POINTS 2022
1 - écart de rémunération en faveur des hommes à statut et âge comparables (sur 40)	38	39	40
2 - Écarts d'augmentations individuelles (sur 35)	25	15	15
3 - Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (sur 15)	0	15	15
4 - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (sur 10)	5	10	10
TOTAL INDICATEURS CALCULABLES	68	79	80
INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE	80	79	80
Effectif féminin	72	68	87
Effectif masculin	81	78	99

2. OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les articles R2242-2 et L2312-36 du code du travail stipulent que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de l'entreprise fixe des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d'action suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus.

La situation respective des femmes et des hommes dans ces différents domaines a été examinée pour chacune de ces catégories professionnelles de l'entreprise. Cet état des lieux a permis de déterminer les actions à retenir pour l'année 2023 afin d’assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines retenus.

Les domaines d’actions retenus dans le cadre de cet accord concernent :

• L’embauche

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

3. L'EMBAUCHE

Le recrutement constitue un des premiers leviers pour favoriser une mixité d’accès à l’ensemble des métiers.

Il est toutefois constaté que les stéréotypes culturels quant aux rôles attribués aux femmes et aux hommes peuvent contribuer à des inégalités dans les métiers de l’exploitation cinématographique, notamment en matière d'emploi occupé, de fonctions ou de responsabilités confiées et à une limitation de la mixité dans les métiers considérés comme traditionnellement masculins ou féminins.

Afin de lutter contre ces stéréotypes, CINÉVILLE veillera à la mise en place d'actions de sensibilisation dans la mesure du possible.

Objectif de progression retenu : favoriser la prise de conscience, par les personnes en charge du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

Actions :

1. Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi, formuler des offres d’emploi de manière assexuée et rester vigilant sur la terminologie et les stéréotypes.

La formulation des annonces des offres d'emploi doit être objective. Aucun critère discriminatoire ne doit apparaître lors de la diffusion d'offres d'emploi, quels que soient les postes à pourvoir.

Un soin particulier doit être apporté sur le choix des intitulés de postes et des offres d'emploi pour éviter les terminologies trop sexuées ainsi que les stéréotypes. Afin d'éviter toute exclusion de l'un ou l'autre sexe, la mention « H/F » doit être portée sur chaque offre d'emploi permettant ainsi aux femmes comme aux hommes de pouvoir postuler. Chaque fois que cela est possible, l'intitulé du poste devra être libellé au masculin et au féminin.

Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées comme conforme à cet objectif.

2. Structurer les procédures de recrutement notamment en :

• élaborant des documents et outils favorisant l’objectivité du processus,

• détachant les descriptifs des missions de toute référence à des qualités dites « féminines » ou « masculines »,

• déterminant des critères de sélection neutres et pertinents au vu des compétences requises,

• diffusant largement l’offre d’emploi pour diversifier les candidatures et les profils.

Aucun candidat ne peut être écarté d'un processus de recrutement en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe. Les critères de recrutement doivent être uniquement et exclusivement fondés sur les compétences et aptitudes, la qualification des postulants, leurs diplômes et leur expérience professionnelle.

Les candidatures doivent être examinées selon les mêmes critères objectifs, au regard de dispositifs de sélection et processus de recrutement identiques. Dans son processus de recrutement, CINÉVILLE recherche, chaque fois que possible, l'équilibre et la parité entre les femmes et les hommes, cette recherche de parité restant toutefois conditionnée aux candidatures reçues et au niveau de compétences des candidats.

Indicateurs chiffrés :

• nombre d’offres publiées,

• nombre de candidatures reçues,

• nombre d’entretien accordés,

• nombre de réponses positives par sexe.

4. LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

L'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l'un des premiers fondements de l'égalité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

L’entreprise réaffirme sa volonté de voir s'appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétences, diplômes et expériences identiques.

Objectifs de progression retenus :

1. Assurer l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Ainsi à l'embauche, au travers de sa grille salariale des minima internes, CINÉVILLE s’engage à garantir un niveau de rémunération similaire entre les femmes et les hommes pour un même emploi, à compétence, qualification et expérience équivalentes.

Actions : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue.

Indicateur chiffré : bilan annuel présentant le nombre d'embauches par poste, précisant les diplômes, le niveau d’expérience et le salaire d'embauche, par sexe.

2. Garantir aux salariés bénéficiaires d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption une évolution de leur rémunération équivalente à celles de l'ensemble des salariés.

Le salarié bénéficiaire d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption ne doit pas subir de préjudice salarial consécutif à ce congé. Ces congés ne doivent avoir aucune incidence négative sur l'évaluation ou l'évolution du salarié concerné.

Actions : Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées durant le congé maternité ou le congé d’adoption.

Indicateur chiffré :

• nombre de salariés de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption, chaque année, et pourcentage de ces salariés ayant bénéficié des augmentations générales et des primes exceptionnelles attribuées au reste du personnel, par sexe.

5. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties réaffirment l’importance pour chaque salarié de pouvoir mener une vie personnelle (familiale et sociale) en parallèle de sa vie professionnelle, et rappellent les précédents engagements pris en la matière, dans la version consolidée de l’accord d’entreprise du 30 octobre 2018 et dans l’accord relatif au droit à la déconnexion numérique du 13 novembre 2018. Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés.

Les parties déclarent vouloir renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette orientation est susceptible de remettre en cause les représentations stéréotypées d'une répartition « traditionnelle » des rôles des femmes et des hommes dans l'exercice de la responsabilité familiale. Elle doit permettre aux seconds parents, homme ou femme, d'exercer pleinement leur parentalité. Elle peut également être de nature à favoriser la qualité de vie au travail.

Objectifs de progression retenus :

1. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

Les congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption et congé parental d'éducation) ne peuvent en aucun cas constituer un frein à l'évolution professionnelle. CINÉVILLE souhaite donner un accès égal aux femmes et aux hommes, tant au niveau des responsabilités professionnelles qu’au niveau des responsabilités parentales.

Actions :

• Avant le départ en congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation : le responsable hiérarchique informe le salarié que l'entretien professionnel prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail aura lieu à la reprise,

• Au retour de tout congé de maternité, d'adoption ou parental d'éducation : réalisation de l'entretien professionnel dans les deux semaines de la reprise,

Outre l'échange concernant les « perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi », cet entretien permettra d'aborder les sujets nécessaires à une bonne reprise du travail à savoir les actualités, évènements et formations qui se sont déroulées au sein de l'établissement durant l'absence et d'éventuels souhaits d'adaptation temporaire des horaires de travail.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation, par sexe,

• Nombre de ces salariés ayant été informé avant leur départ en congé qu'un entretien professionnel aura lieu à la reprise, par sexe,

• Nombre de ces salariés ayant effectivement bénéficié d'un entretien professionnel à leur retour de ces congés, par sexe.

2. Améliorer l’harmonisation des temps de vie

Les établissements veilleront à prendre en compte les contraintes de la vie familiale lors de l'organisation des réunions et des déplacements professionnels.

CINÉVILLE devra veiller, sauf cas d'urgence, à ce que les réunions soient planifiées de manière suffisamment anticipée pour que les salariés puissent concilier vie professionnelle et vie privée. Si des déplacements sont à prévoir, ces derniers devront être planifiés à l’avance pour permettre là aussi un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Actions :

• Développement des modes de réunions évitant les déplacements (visioconférence, etc.),

• Suivi des horaires de réunion et des délais de prévenance des déplacements professionnels.

Indicateurs chiffrés :

• Proportion de réunion hors horaires habituels par rapport aux réunions dans le reste de la journée,

• Délai moyen de planification des réunions.

6. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de la société CINEVILLE. Il est conclu pour une durée de quatre ans.

Les parties signataires conviennent que le thème de l’Égalité Professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’au moins une réunion de CSE chaque année, au cours du 1^er semestre civil, afin :

• d’analyser les données chiffrées de l’index égalité hommes-femmes, du bilan social et du diagnostic,

• de faire un suivi annuel des objectifs chiffrés fixés par le présent accord.

7. ADHÉSION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

8. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DREETS de BRETAGNE dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.

Fait à Vern-sur-Seiche, le 16 mars 2023 en 3 exemplaires

Signature par les mandatés de chaque partie précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour CINÉVILLE Pour le SNS

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical