Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE CLAAS RESEAU AGRICOLE" chez CLAAS RESEAU AGRICOLE

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE CLAAS RESEAU AGRICOLE

Entre

La société CLAAS RESEAU AGRICOLE S.A.S, dont le siège social est situé 2, chemin des Grands Près du Gué, 28320 YMERAY, représenté par ………………., agissant en qualité de Président

Et

Le syndicat :

• FGMM CFDT, représenté par ……………….,

PREAMBULE

Le présent accord vient clore les négociations débutées le 15 septembre, puis par une réunion en date du 21 septembre et un dernier point de clôture le jeudi 29 septembre 2022

Les documents devant être conformément fournis aux Délégués Syndicaux leur ont été remis en totalité pour support à ces négociations notamment au regard de l’égalité professionnelles hommes femmes, des rémunérations et des conditions de travail.

Les demandes des organisations syndicales remises le 15 septembre 2022 en séance figurent en annexe 1 du présent procès-verbal, à savoir :

1. Augmentation générale

2. Augmentation individuelle

3. Prime d’intéressement financier 2023

4. Mutuelle

5. Abondement plan PEE et PERCOL

6. Nouvel accord d’intéressement

7. Entretiens individuels

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La Direction a commenté les documents sur l’Egalité Hommes Femmes et l’analyse des rémunérations qui sont repris largement dans le bilan social et sur la BDU.

Depuis la mise en place le 1^er mars 2018, dans le cadre de la loi Pour Choisir son Avenir Professionnel, de 5 indicateurs qui, s’ils n’atteignent pas 75%, nécessitent la mise en place d’un plan d’action ; nous avons progressé et atteint le seuil de 75 %. Nous resterons attentifs à promouvoir des femmes lorsque cela est possible, ainsi qu’à maintenir des niveaux de rémunérations et de classifications en correspondance avec la fonction occupée.

Concernant les résultats de CRA SAS, l’année 2022 qui avait durement débutée avec des problèmes de livraisons, problèmes qui se sont amplifiés avec l’impact de la guerre en Ukraine, s’avère au final satisfaisante pour la moitié des CRA. Philippe Tosoni a commenté CRA par CRA les résultats prévisionnels à date que l’on espère voir confirmés à la clôture de l’exercice 2022. L’entreprise est en progression et devrait pouvoir financer seule ses investissements et sa croissance dès l’année prochaine grâce au plan de sauvegarde de la marge 2023 auquel chacune et chacun sera associé. Le plan d’investissements immobiliers se poursuit ainsi que les rénovations. Chaque CRA doit continuer à œuvrer pour atteindre une rentabilité avant impôts d’au moins 2% qui lui assure son autonomie financière.

1. Les augmentations générales

Compte tenu du contexte inflationniste, la Direction de CLAAS RESEAU AGRICOLE, a proposé dès le mois de juillet d’ouvrir la discussion avec le Délégué Syndical CFDT et les élus du CSE Central de CRA SAS, et a en toute transparence partagé que le Groupe permettait aux sociétés CLAAS en France de disposer d’une enveloppe de 4% des salaires pour les NAO. Les élus ont donc pu, ainsi que les directeurs de chaque CRA, exprimer très tôt leurs souhaits pour l’année à venir.

Lors de la tenue des réunions de NAO débutées le 15 septembre 2022, la Direction a fait deux propositions à la CFDT :

1/ accepter cette année d’allouer une augmentation générale pour tous les salariés sans distinction de statut, ni de catégorie, ni de condition d’ancienneté à hauteur de 4% sur le salaire de base fixe, hors ancienneté. Augmentation effective dès la paie du mois d’octobre 2022 au lieu du mois de janvier 2023 si le présent procès-verbal était signé par la Direction et la CFDT.

2/ à défaut de trouver un accord, la Direction a annoncé que 3%, sur le salaire de base fixe, hors ancienneté, serait alloué en augmentation générale, et que 1% serait alloué au mérite suivant les résultats de chacun, appréciés par les supérieurs hiérarchiques au regard des performances individuelles sur l’exercice écoulé.

A cette augmentation générale et afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur en début de discussion, selon trois critères. Elle bénéficiera également aux apprentis et alternants sans conditions d’ancienneté.

Sous condition qu’un PV d’accord soit signé à 4% d’augmentation générale, la Direction a unilatéralement proposé :

800 euros de prime pour le personnel qui utilise son véhicule personnel :

Pour exemple, sur un salaire annuel inférieur ou égal à 25.500 euros, cela représente 3% d’augmentation en apparence et réellement 4% au moins car cette prime n’est pas assujettie aux cotisations sociales.

600 euros pour le personnel qui ponctuellement a le bénéfice d’utiliser un véhicule de service pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou d’intervention. Il est vraisemblable qu’1/3 du personnel en a le bénéfice. Il appartiendra à chaque directeur de CRA de statuer sur le personnel qui quel que soit le nombre de jours dans la semaine est concerné et ce suivant les pratiques observables.

300 euros pour le personnel qui dispose d’un véhicule de fonction.

Ces montants seront versés à toute personne présente à date de versement de la prime, paie du mois d’octobre 2022, hors situation de préavis du fait d’un licenciement ou d’une démission.

150 euros pour les apprentis et alternants qui subissent aussi des hausses de charges à titre personnel ou par leur famille.

Le procès-verbal ayant abouti à un accord par la signature de la CFDT et de la Direction il n’est pas nécessaire de mettre en place une décision unilatérale pour acter le versement des primes dans le cadre du partage de la valeur dans les conditions d’exonération de charges et d’impôts prévu au texte de loi publié le 17 août 2022.

2. Les augmentations individuelles

En cas de non signature avec la CFDT la direction dans l’alternative numéro deux du point 1 au présent procès-verbal aurait mis en place une augmentation au mérite de 1% mais un accord de signature ayant été acté l’augmentation sera d’ordre générale cette année pour venir clôturer les négociations.

3. Prime d’intéressement financier 2023

L’intéressement doit conserver un caractère aléatoire s’il est impacté par des non livraisons une étude CRA par CRA sera faite par la Direction avec documentation, pour pouvoir apporter en cas de contrôle URSSAF les éléments à l’appui.

Les livraisons de tracteurs et de moissonneuses batteuses sont deux facteurs déterminants.

Un rattrapage éventuel, pour les écarts anormaux en fonction des quantités de machines livrées, pourrait être fait au cas par cas des CRA les plus pénalisés.

Une proposition est déjà formulée en prévision de l’établissement du prochain accord triennal d’intéressement dont les négociations débuteront en mars 2023 : si un CRA dépassait 3% de Ros (bénéfice avant impôt) il y aurait automatiquement déclenchement du booster.

Le but est d’augmenter la rentabilité de CRA SAS afin que l’entreprise puisse financer par elle-même tous ses investissements immobiliers.

4. Mutuelle

Actuellement l’employeur cotise à hauteur de 29,93 euros et le collaborateur à hauteur de 13,04 euros régime isolé (hors option prise à titre individuelle et complémentaire), ce qui revient à une participation de CRA à pratiquement 70% (régime spécial sur la Moselle).

Pour 2023 l’augmentation annoncée au 1^er janvier 2023 est à hauteur de 7% par Malakoff Humanis et ce malgré l’engagement ou l’impact du nouveau courtier Angélus.

Après négociation avec Angélus pour défendre nos intérêts l’impact de l’augmentation à prévoir a été ramenée à 5,85% ce qui n’a pas satisfait la Direction. CRA SAS ayant accepté de prendre en charge l’augmentation de la part patronale dans la limite de 4%, la part salariale se verrait augmenté au 1^er janvier 2023 de 1,85% si nous laissons le contrat chez Malakoff Humanis.

Ce dernier a donc proposé de changer d’organisme et de transférer chez GAN/Groupama le contrat à garanties égales.

Génération, gestionnaire et interlocuteur des salariés depuis le 1^er janvier 2022 ne changerait pas. Les cartes de tiers payants seront toujours envoyées par leur service.

Nous devons obtenir un courrier de GAN/Groupama certifiant que si le contrat leur était transféré la cotisation totale resterait la même au 1^er janvier 2023 et au 1^er janvier 2024.

Egalement nous avons demandé à ce que Génération s’engage à ce qu’aucun impact ne vienne modifier l’actuel traitement des remboursements ou de la délivrance des cartes et services auprès des salariés, sachant que le réseau de praticiens ne serait plus Kalixia mais Santéclair qui est plus largement développé en France.

Les collaborateurs n’auraient donc pas d’impact sur 2023 sur leur part salariale si CRA SAS dénonce avant le 31 octobre 2022 le contrat auprès de Malakoff Humanis pour le transférer via Angelus auprès de GAN/Groupama

5. Abondement plan PEE et PERCOL

Le bilan de la campagne 2021 s’est poursuivi positivement puisque 305 collaborateurs ont touché de l’abondement sur le PEE pour un montant suite à l’investissement de leur intéressement.

118 épargnants ont touché de l’abondement, dont 56 suite à l’investissement de leur intéressement.

A noter que 90 salariés ont bénéficié du dispositif pour monétiser des jours de congés.

Concernant l’exercice 2022, pour rappel, un avenant n° 3 a été signé le 24 mai 2022 afin d’octroyer un abondement à hauteur maximum de 200 euros sur l’année pour les versements issus du CET vers le PERCOL.

Les élus et la Direction ont souhaité améliorer encore le dispositif de l’exercice 2022.

Il est convenu que l’entreprise complètera pour l’exercice 2022 par un abondement supplémentaire, les versements du salarié provenant de son intéressement. Ce complément sera inscrit dans un avenant n°4.

Au total des avenants N°3 et N°4, l’abondement sera :

• de 40% de la somme issue de l’intéressement versée sur le PEE et/ou le PERCOL avec un maximum d’abondement de 400 euros et/ou de 10 % de la somme versée sur le PERCOL issue du CET avec un maximum de 200 euros.

L’abondement maximum au total cumulé par collaborateur issus de l’intéressement et du CET ne dépassera pas 400 euros sur l’exercice.

Cet accord est valable pour tout versement avant le 31 décembre 2022.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de l’exercice, et en tout état de cause, avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collective auquel ce dernier participe.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Entreprise.

La Direction rappelle que, c’est une démarche « responsable » qui permet à chacun de se constituer, quel que soit son âge ou sa situation, une épargne à la hauteur de ses possibilités et de faire fructifier ce placement pour compléter son revenu au moment de faire valoir ses droits à la retraite. Il est également possible de verser des jours de congés dans le PERCOL via son Compte Epargne Temps.

L’abondement conserve son caractère exceptionnel pour favoriser l’accès aux dispositifs d’épargne, en vue pour chacun de se constituer une épargne sans présager de toute reconduction pour l’avenir.

6. Nouvel accord d’intéressement

La Direction a précisé que l’accord était triennal et que le présent accord reste valable jusqu’à la fin de l’exercice 2022/2023. La Direction n’envisage pas de revenir sur les actuels critères (budget CRA/objectifs/rentabilité) et sur un intéressement avant tout lié aux résultats financiers de l’entreprise. Elle rappelle l’absolue nécessité de continuer à améliorer la rentabilité afin de pouvoir continuer d’investir dans l’outil de travail.

La Direction et les élus sont convenus de se voir le mercredi 15 mars 2023 pour ouvrir la discussion sur le projet de nouvel accord triennal.

7. Entretien annuel

Au CSE Central du mois de mars, sera présenté un tableau par CRA faisant état du taux de réalisation des entretiens individuels des salariés pour 2021, ainsi que l’entretien professionnel qui a été maintenu à cette occasion chaque année auquel s’ajoute pour la troisième année le bilan à 6 ans pour tous les collaborateurs qui atteignent cette ancienneté.

La Direction a bien rappelé et soutenu, que tout collaborateur doit avoir ce moment d’échange privilégié et de communication avec son N+1. Les actions et rappels depuis 2020 visent que 100% des salariés présents bénéficient d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique.

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Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conclusion :

La Direction a commenté l’ensemble de toutes les actions réalisées sur l’exercice.

Elle a également répondu positivement et accepté de prendre en charge la totalité de l’impact lié à l’augmentation des frais de santé sur la part patronale à hauteur d’une augmentation du montant des cotisations dans la limite de 4% il resterait donc un solde à 1,85% qui serait répercuté sur la part salariale si le contrat reste chez Malakoff Humanis.

Il est important de relever que la Direction a maintenu la valorisation sur l’exercice de l’abondement afin que les salariés maintiennent et renforcent leur intérêt sur le PEE et le PERCOL, deux plans permettant de se constituer à la hauteur de ses moyens, un complément de retraite.

Pour rappel le PERCOL permet aux salariés de regrouper les éventuels plans contractés par ailleurs en un seul et d’obtenir un retrait en capital au lieu de mensualité lorsqu’ils en auront le bénéfice à leur prise de retraite.

Ces mesures devraient convenir aussi, aux salariés qui disposeraient de jours de congés non pris, dans le respect légal, qu’ils peuvent valoriser pour se constituer un complément de retraite.

La CFDT a reconnu, à l’issue des négociations que la Direction avait apporté des mesures favorables et bénéfiques pour les collaborateurs. La demande majeure, cette année, était de loin, l’application pour tous d’une augmentation générale ce qui a été pris en compte à hauteur de 4%, quand la moyenne des entreprises se situe entre 3 et 3,5% à date.

Le pouvoir d’achat est également soutenu par des primes de partage de la valeur.

Les mesures au titre de l’abondement, pour favoriser l’épargne tant via le CET, que pour se constituer une épargne retraite avec le PERCOL ont été reconduites. C’est un enjeu capital sur lequel la Direction de CRA SAS veut encourager ses équipes à y recourir pour anticiper et venir compléter leur capital retraite.

Fait le 5 octobre 2022 en 3 exemplaires

Pour CLAAS RESEAU AGRICOLE Pour le syndicat FGMN-CFDT

………………., ……………….,

PJ : annexe 1 : demandes de la CFDT